Actualités du cabinet

18/01/2012 :

Le Colisée - 1 rue d’Amsterdam à Chalon-sur-Saône, à 18 heures,

Organisation d’une conférence animée par Jean-Pierre CASIMIR, spécialiste du Droit Fiscal, sur le thème :

« En attendant l’addition, taxes comprises ! » ; Présentation de la Loi de Finances 2012.

Pour plus de détails, suivez le lien : http://www.lejsl.com/saone-et-loire/2012/01/18/en-attendant-l-addition.
 

30/01/2012 :

Inscription de Maître SEUTET au 7ème édition des «Entretiens de la sauvegarde», sous la présidence de Madame Claire FAVRE, Présidente de la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation, à la Maison de la Chimie à PARIS, en partenariat à l’IFFPC et le Conseil National des Barreaux et l’ACE.
 

15/12/2011 :

Présence des membres du Cabinet SEUTET AVOCATS à la Convention d’Hiver de la CGPME COTE D’OR, avec pour thème «Il faut que ça change … mais comment ?», en présence de Dominique SEUX, Rédacteur en Chef du quotidien Les Echos, Olivier Carré, Député, Jean Peyrelevade, François de CLOSETS.
 

14/12/2012 :

Assemblée Générale de l’Association Entreprendre Pour Apprendre Bourgogne ; Maître Eric SEUTET représente l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de DIJON au sein de cette association, qui a pour objet d’associer l’école et l’entreprise, pour favoriser l’émergence de l’esprit d’entreprise, et favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, au sein des collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.  

 

05/12/2011 :

SEUTET AVOCATS était inscrit à la rencontre d’experts organisée par l’Ordre des experts comptables, au Palais des Congrès de DIJON, sur le thème «Où va l’Europe, où va la France, et les conséquences pour nos entreprises» par Marc TOUATI.
 
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" En attendant l’addition, taxes comprises ! "
Présentation de la Loi de Finances 2012

 

Conférence animée par Jean-Pierre CASIMIR, spécialiste du Droit Fiscal

 

Le mercredi 18 janvier 2012, à 18 heures

 Le Colisée

1 rue d’Amsterdam

71100 CHALON-SUR-SAONE


Un cocktail suivra


Pour plus de détails, suivez le lien : http://www.lejsl.com/saone-et-loire/2012/01/18/en-attendant-l-addition.

 

AVOUE : FUSION AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT AU 1ER JANVIER 2012

La loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 janvier 2011.


La loi prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat, et la disparition de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2012.


Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice, tant en première instance, qu'en appel.
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CLAUSES DE NON-CONCURRENCE : LA FRAYEUR ?

Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 15 mars 2011, fait couler beaucoup d’encre.

La Cour Suprême a en effet invalidé une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière.

En matière sociale, et dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 (Cass.soc.10 juillet 2002, Bull.civ. V, n° 239), les conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérées dans un contrat de travail avaient été clairement précisées : une clause de non-concurrence, quoique limitée dans le temps et dans l’espace était nulle dès lors qu’elle ne prévoyait pas de contrepartie financière au profit du salarié.

En matière commerciale, on peut trouver de telles clauses, notamment lors de cession d’entreprises.
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ACTIONNAIRES MINORITAIRES : FAITES VALOIR VOS DROITS !

1)    Quels sont les droits des actionnaires ?

En règle générale, tous les actionnaires disposent de droits pécuniaires et non pécuniaires attachés à leurs actions. 

Les droits pécuniaires consistent essentiellement dans le versement de dividendes. 

S’agissant des droits non pécuniaires, on dénombre le droit de participer aux assemblées, un droit d’information c’est-à-dire le droit de se faire communiquer différents documents sur la gestion des affaires sociales, et la possibilité de se faire élire aux fonctions sociales.    

 

2)           Pourquoi protéger les actionnaires minoritaires ? 

La protection des associés minoritaires se justifie par le fait qu'ils ne contrôlent pas la société. 

Les minoritaires peuvent donc craindre que les majoritaires abusent de leur pouvoir et dirigent la société dans leur seul intérêt personnel.  

 
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