Accompagnement Start-Up

CRÉATION

• Choix de la structure la plus adaptée

Le choix de la structure est une étape importante dans la création de la start up.

En effet, plusieurs types de sociétés sont envisageables et le choix de l’une ou l’autre dépendra de nombreux facteurs, comme :

• La nature des actions (actions de préférence), qui peuvent accorder, pour le fondateur, des droits plus importants (droit de vote, droit aux dividendes, etc…)
• Le régime fiscal e social des dirigeants, etc…

Dès lors, avoir recours à un avocat permettra à l’entrepreneur de choisir la structure la plus adaptée à son projet.

• Constitution de la société : rédaction des statuts

L’avocat, fort d’une expérience dans la création de société, accompagnera l’entrepreneur dans la rédaction des statuts de sa société et dans les démarches administratives et les formalités qui suivent sa constitution.

La société est avant tout un contrat entre associés.

La forme juridique de la société est un élément central. Il s’agit de l’ensemble des règles légales qui détermine et caractérise son statut juridique.

Toute société à un objet social pouvant se définir comme le type d’activité que la société se propose d’exercer pour obtenir les résultats escomptés.

La société ne peut exercer que les activités entrant dans son objet social, sauf à envisager une modification des statuts par assemblée générale extraordinaire pour modifier cet objet social.

Le capital de la société est formé par les apports de chaque associé. Le capital constitue le gage des créanciers et détermine leur confiance en la société.

En outre, ces apports déterminent les droits de chaque actionnaire sur les résultats distribuables et sur l’exercice des droits de vote.

La durée de l’exercice social doit également être prévue dans les statuts. En temps normal cette durée ne peut excéder 12 mois. Cependant, une dérogation est permise pour le premier exercice social. Il conviendra de déterminer cette durée avec votre expert-comptable.

Concernant le régime d’imposition, il varie en fonction de la forme juridique choisie. Les sociétés dites transparentes ne supportent pas l’impôt. Ce sont les associés qui sont imposés au titre de l’Impôt sur le Revenu. Les sociétés dites opaques sont redevables l’Impôt sur les Sociétés.

• Structuration : rédaction de pactes d’associés

L’organisation des relations entre les cofondateurs d’une start up est primordiale afin de préserver leurs droits. Il l’est tout autant, en cas de levée de fonds et l’arrivée de nouveaux associés !

Parallèlement aux statuts, un pacte d’actionnaire peut être rédigé dans l’optique de maintenir un équilibre entre les intérêts des fondateurs, et/ou d’un bloc majoritaire.

INSTALLATION

• Négociation et rédaction des baux commerciaux

L’avocat intervient pour proposer la convention locative la plus adaptée (bail professionnel, commercial, etc).

PROTECTION

• Protection intellectuelle : concept, marque, nom de domaine, brevet

Les enjeux de la propriété intellectuelle pour une entreprise en devenir sont multiples.

D’une part, la protection de la propriété intellectuelle confère des droits pour agir dans des actions en contrefaçon ; d’autre part, et essentiellement, elle permet de rassurer tant les potentiels investisseurs dans le cadre de levées de fond que les partenaires dans le cadre des relations avec la start up.

Ainsi, brevet, dessin, modèle, marque… : la propriété intellectuelle constitue un véritable actif de la start up qu’il convient donc de protéger !

C’est sa valeur et son avenir.

• Protection des données personnelles : conformité RGPD

Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données), texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne, s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données.

Dès lors que les start ups traitent des données personnelles, elles sont soumises au RGPD.

Les sanctions pour non-respect à cette réglementation sont très lourdes pour une entreprise, de sorte qu’il convient d’être en conformité avec celle-ci.

Ainsi, le recours à un avocat peut s’avérer particulièrement important pour respecter ces règles européennes.

DÉVELOPPEMENT

L’avocat accompagne la start up dans sa croissance :

• Négociation et rédaction de contrats commerciaux : CGV, licences de brevet, marque.
• Secrétariat et suivi juridique de sociétés.

CROISSANCE

• Levée de fonds

La levée de fonds est un passage souvent obligatoire lorsque la start up se développe. Cette levée de fonds permettra d’obtenir des ressources financières et accroître la crédibilité de la jeune entreprise, en lui permettant de poursuivre son développement.

Pour réaliser cette étape essentielle dans la croissance de la start-up, il est important de se faire accompagner par un expert qui assistera l’entrepreneur tout au long de la levée de fonds afin de trouver un financement adapté aux besoins de l’entreprise : préparation et valorisation de l’entreprise, identification des fonds, négociation, closing.

TRANSMISSION

• Cession d’entreprise.

L’avocat intervient sur des levées de fonds successives…ou lors de la cession de la société en assistant les vendeurs dans la phase des pourparlers, rédaction d’actes de cession, négociation des garanties d’actif et de passif.

DÉFENDRE

• Gestion des contentieux.

OFFRE PACK START-UP

Le Cabinet SEUTET & AVOCATS accompagne les startuppers dans la création et le développement de leur projet.

A l’écoute des entrepreneurs et soucieux des difficultés juridiques auxquelles ils sont confrontées, les avocats du Cabinet mettront leur expérience et leur expertise juridique au service des entreprises innovantes.

Lancer sa startup nécessite une expertise « sur mesure » d’un professionnel et un accompagnement rigoureux, c’est pourquoi le Cabinet a mis en place des forfaits d’accompagnement de création et de suivi de l’entreprise, « Packs Start Up », adaptés aux projets.

Selon les besoins, le Cabinet SEUTET & AVOCATS propose différents packs :

1^er pack « création » :

• Création entreprise : rédaction des statuts et formalités de constitution

2^ème pack : « création + »

• Création entreprise
• Rédaction pacte d’associés
• Rédaction de deux contrats parmi contrat de licence de marque, bail commercial, contrat commercial
• Dépôt de marque

3^ème pack « premium ++ » :

• Création entreprise
• Rédaction de deux contrats
• Dépôt de marque
• Rédaction CGV
• Secrétariat juridique
• Accompagnement à la première levée de fonds