{"id":2230,"date":"2016-06-28T13:46:13","date_gmt":"2016-06-28T11:46:13","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?page_id=2230"},"modified":"2016-09-08T14:19:30","modified_gmt":"2016-09-08T12:19:30","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?page_id=2230","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

1. Pr\u00e9sentation du site :<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, dite L.C.E.N., nous portons \u00e0 la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.seutetavocats.fr<\/a> les informations suivantes :<\/p>\n

Informations l\u00e9gales : <\/strong><\/p>\n

Forme juridique : Affaire personnelle profession lib\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

D\u00e9nomination : Cabinet Seutet & Avocats<\/strong><\/p>\n

Adresse : 35, rue Louis de Broglie 21000 Dijon<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l : 03 80 60 93 44<\/strong><\/p>\n

SIRET : 39405247600048 <\/strong><\/p>\n

Adresse de courrier \u00e9lectronique : ericseutet@seutetavocats.fr<\/a><\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9ateur du site : Bruno Pradier<\/a>
\n<\/strong>Responsable de la publication : Eric Seutet<\/strong>
\n<\/strong>Contactez le responsable de la publication : ericseutet@seutetavocats.fr<\/a><\/strong>
\n<\/strong>Le responsable de la publication est : une personne physique<\/strong><\/strong><\/p>\n

Webmaster : Bruno Pradier<\/strong>
\nContactez le Webmaster : contact@brunopradier.fr<\/a><\/strong>
\nH\u00e9bergement du site : NUXIT : 400 Avenue Roumanille, 06903 Sophia Antipolis Cedex<\/strong><\/p>\n

2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s :<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisation du site www.seutetavocats.fr<\/a> implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u00e9crites ci-apr\u00e9s. Ces conditions d\u2019utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, aussi les utilisateurs du site www.seutetavocats.fr<\/a> sont invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

www.seutetavocats.fr<\/a> est par principe accessible aux utilisateurs 24\/24h, 7\/7j, sauf interruption, programm\u00e9e ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au service, www.seutetavocats.fr<\/a> s\u2019engage \u00e0 faire son maximum afin de r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s au service et s\u2019efforcera alors de communiquer pr\u00e9alablement aux utilisateurs les dates et heures de l\u2019intervention. N\u2019\u00e9tant soumis qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen, www.seutetavocats.fr<\/a> ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu\u2019en soit la nature, r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 du service.<\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par le proprietaire du site. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions l\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et s\u2019imposent \u00e0 l\u2019utilisateur sans r\u00e9serve. L\u2019utilisateur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve et s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement pour prendre connaissance des modifications.<\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> se r\u00e9serve aussi le droit de c\u00e9der, transf\u00e9rer, ce sans pr\u00e9avis les droits et\/ou obligations des pr\u00e9sentes CGU et mentions l\u00e9gales. En continuant \u00e0 utiliser les Services du site www.seutetavocats.fr<\/a> , l\u2019utilisateur reconna\u00eet accepter les modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui seraient intervenues.<\/p>\n

3. Description des services fournis :<\/strong><\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le proprietaire du site s\u2019efforce de fournir sur le site www.seutetavocats.fr<\/a> des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.<\/p>\n

Tous les informations propos\u00e9es sur le site www.seutetavocats.fr<\/a> sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Elles sont donn\u00e9es sous r\u00e9serve de modifications ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis leur mise en ligne.<\/p>\n

4. Limites de responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> utilise la technologie java script.<\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> ne saurait \u00eatre tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi r\u00e9sultant de son utilisation. L\u2019utilisateur reste responsable de son \u00e9quipement et de son utilisation, de m\u00eame il supporte seul les co\u00fbts directs ou indirects suite \u00e0 sa connexion \u00e0 Internet.<\/p>\n

L\u2019utilisateur du site www.seutetavocats.fr<\/a> s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 celui-ci en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mise \u00e0 jour.<\/p>\n

L\u2019utilisateur d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de www.seutetavocats.fr<\/a> pour tout pr\u00e9judice qu\u2019il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services propos\u00e9s. Seule la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur est engag\u00e9e par l\u2019utilisation du service propos\u00e9 et celui-ci d\u00e9gage express\u00e9ment le site www.seutetavocats.fr<\/a> de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis de tiers.<\/p>\n

Des espaces interactifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0 la disposition des utilisateurs. Le site www.seutetavocats.fr<\/a> se r\u00e9serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9 dans cet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le propri\u00e9taire du site se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026).<\/p>\n

Il est ici rappel\u00e9 que les d\u00e9veloppeurs du site www.seutetavocats.fr<\/a> gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En cons\u00e9quence, il doit \u00eatre conscient qu’en cas d’injonction de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire il peut \u00eatre retrouv\u00e9 et poursuivi.<\/p>\n

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons :<\/strong><\/p>\n

Le propri\u00e9taire du site est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels\u2026<\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable \u00e0 l’email : ericseutet@seutetavocats.fr<\/a>.<\/p>\n

Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n

6. Liens hypertextes et cookies :<\/strong><\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> contient un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites (partenaires, informations \u2026) mis en place avec l\u2019autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu des sites ainsi visit\u00e9s et d\u00e9cline donc toute responsabilit\u00e9 de ce fait quand aux risques \u00e9ventuels de contenus illicites.<\/p>\n

L\u2019utilisateur est inform\u00e9 que lors de ses visites sur le site www.seutetavocats.fr<\/a>, un ou des cookies sont susceptible de s\u2019installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l\u2019identification de l\u2019utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives \u00e0 la navigation d\u2019un ordinateur sur un site. Les donn\u00e9es ainsi obtenues visent \u00e0 faciliter la navigation ult\u00e9rieure sur le site, et ont \u00e9galement vocation \u00e0 permettre diverses mesures de fr\u00e9quentation.<\/p>\n

Le param\u00e9trage du logiciel de navigation permet d\u2019informer de la pr\u00e9sence de cookie et \u00e9ventuellement, de refuser de la mani\u00e8re d\u00e9crite \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.cnil.fr<\/p>\n

Le refus d\u2019installation d\u2019un cookie peut entra\u00eener l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains services. L\u2019utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la mani\u00e8re suivante, pour refuser l\u2019installation des cookies :<\/p>\n

Sous Internet Explorer : onglet outil \/ options internet. Cliquez sur Confidentialit\u00e9 et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.<\/p>\n

Sous Netscape : onglet \u00e9dition \/ pr\u00e9f\u00e9rences. Cliquez sur Avanc\u00e9es et choisissez D\u00e9sactiver les cookies. Validez sur Ok.<\/p>\n

7. Droit applicable et attribution de juridiction :<\/strong><\/p>\n

Tout litige en relation avec l\u2019utilisation du site www.seutetavocats.fr<\/a> est soumis au droit fran\u00e7ais. L\u2019utilisateur ainsi que www.seutetavocats.fr<\/a> acceptent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux Fran\u00e7ais en cas de litige.<\/p>\n

8. Protection des biens et des personnes – gestion des donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/p>\n

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnomm\u00e9 : www.seutetavocats.fr<\/a><\/p>\n

En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l’article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>\n

Sur le site www.seutetavocats.fr<\/a>, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives \u00e0 l’utilisateur que pour le besoin de certains services propos\u00e9s par le site www.seutetavocats.fr<\/a>. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il proc\u00e8de par lui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’utilisateur du site www.seutetavocats.fr<\/a> l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tout utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Pour l\u2019exercer, adressez votre demande \u00e0 www.seutetavocats.fr<\/a> par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.seutetavocats.fr<\/a> n’est publi\u00e9e \u00e0 l’insu de l’utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support quelconque \u00e0 des tiers. Seule l’hypoth\u00e8se du rachat du site www.seutetavocats.fr<\/a> \u00e0 le propri\u00e9taire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations \u00e0 l’\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu de la m\u00eame obligation de conservation et de modification des donn\u00e9es vis \u00e0 vis de l’utilisateur du site www.seutetavocats.fr<\/a>.<\/p>\n

Le site www.seutetavocats.fr<\/a> est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

Les bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96\/9 du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Pr\u00e9sentation du site : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2286,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2230","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2230","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2230"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2230\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2287,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2230\/revisions\/2287"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2286"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2230"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}