{"id":2470,"date":"2015-09-16T16:35:25","date_gmt":"2015-09-16T14:35:25","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=2470"},"modified":"2026-02-25T22:23:20","modified_gmt":"2026-02-25T21:23:20","slug":"piqure-de-rappel-difficultes-de-tresorerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=2470","title":{"rendered":"Piqure de rappel sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00e9t\u00e9 sera chaud.<\/p><\/blockquote>\n

Comme chaque \u00e9t\u00e9, la fermeture totale ou partielle des entreprises, li\u00e9e au d\u00e9part en cong\u00e9s l\u00e9gitime de ses salari\u00e9s, va faire chuter sa production, et donc sa facturation, de sorte que la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise va fondre sous le soleil de l\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le mois de septembre sera difficile, s\u2019agissant notamment du paiement des charges au 15.<\/p>\n

Et cela comme chaque \u00e9t\u00e9, et comme chaque rentr\u00e9e\u2026<\/p>\n

Il faut anticiper afin d\u2019\u00e9viter une situation extr\u00eamement tendue qui peut conduire \u00e0 un \u00e9tat de cessation des paiements (actif disponible de l\u2019entreprise inf\u00e9rieur \u00e0 son passif exigible), et conduire la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 devoir d\u00e9clarer son \u00e9tat de cessation des paiements au greffe du Tribunal de son ressort, qui ouvrira alors soit, un redressement soit, une liquidation judiciaire.<\/p>\n

Il existe des solutions de substitution.<\/p>\n

La premi\u00e8re solution consiste \u00e0 solliciter des d\u00e9lais fiscaux et sociaux de la part de l\u2019Administration.<\/p>\n

L\u2019entreprise continue \u00e0 effectuer ses d\u00e9clarations fiscales et sociales mais n\u2019y joint pas son paiement, \u00e0 l\u2019exception de la part salariale des cotisations sociales qui doivent continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, afin que le dirigeant \u00e9chappe \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

En revanche, la TVA, comme la part patronale des cotisations, peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Il faut alors saisir la Commission des Chefs de Services Financiers, c\u2019est-\u00e0-dire une commission se r\u00e9unissant sous l\u2019\u00e9gide du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral, assist\u00e9e du Directeur des services fiscaux et du Directeur de l\u2019URSSAF, pour pr\u00e9senter un dossier d\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, avec ou non une p\u00e9riode de franchise, permettant \u00e0 l\u2019entreprise de passer une passe de tr\u00e9sorerie difficile.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me solution consiste \u00e0 r\u00e9clamer de l\u2019aide aupr\u00e8s du Commissaire au Redressement Productif, notamment pour appuyer la premi\u00e8re solution.<\/p>\n

En effet, ce dernier peut faire le relais aupr\u00e8s de l\u2019Administration, et donc appuyer les demandes d\u2019\u00e9talement.<\/p>\n

Il faut donc pr\u00e9senter, que ce soit \u00e0 la CCSF ou au Commissaire au Redressement Productif, un dossier extr\u00eamement complet, d\u00e9crivant l\u2019origine des difficult\u00e9s, et produire un compte d\u2019exploitation pr\u00e9visionnel et de tr\u00e9sorerie justifiant que la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 permettra d\u2019apurer l\u2019arri\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Une troisi\u00e8me solution consiste \u00e0 solliciter la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad\u2019hoc et\/ou conciliateur aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce.<\/p>\n

En effet, le seul gel des dettes fiscales et sociales ne permet parfois pas de surmonter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, car l\u2019entreprise va continuer \u00e0 rembourser ses cr\u00e9dits moyen ou long terme, et ces remboursements ob\u00e8rent sa tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Il est donc possible, dans un cadre confidentiel et non judiciaire, de solliciter la d\u00e9signation d\u2019un tiers (mandataire ad\u2019hoc ou conciliateur), qui va assister l\u2019entreprise pour n\u00e9gocier avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit un gel du remboursement des emprunts puis, la reprise de ceux-ci lorsque la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise permettra d\u2019y faire face.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019une troisi\u00e8me mesure qui permet ainsi de concentrer toute la tr\u00e9sorerie disponible sur les besoins essentiels de l\u2019exploitation, \u00e0 savoir le paiement de ses salari\u00e9s et de ses fournisseurs vitaux, afin de ne pas arr\u00eater le cycle de production.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad\u2019hoc intervient habituellement lorsque l\u2019entreprise n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation des paiements.<\/p>\n

Mais, lorsqu\u2019elle l\u2019est, la situation n\u2019est pas totalement perdue, puisque le l\u00e9gislateur permet \u00e0 l\u2019entreprise, m\u00eame si celle-ci est en \u00e9tat de cessation de paiements, de choisir entre l\u2019ouverture d\u2019un redressement judiciaire ou l\u2019ouverture d\u2019une conciliation (proc\u00e9dure amiable, confidentielle, sans publicit\u00e9 l\u00e9gale).<\/p>\n

Une seule condition toutefois\u00a0: une conciliation peut \u00eatre ouverte lorsque l\u2019entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours.<\/p>\n

Il faut donc anticiper l\u2019approche d\u2019une situation de tr\u00e9sorerie tendue, qui caract\u00e9riserait l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements, sans h\u00e9siter \u00e0 se placer sous la protection du Pr\u00e9sident du Tribunal en sollicitant la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad\u2019hoc et\/ou conciliateur, qui va assister l\u2019entreprise dans le ren\u00e9gociation de son passif avec ses principaux cr\u00e9anciers (qu\u2019il s\u2019agisse des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des cr\u00e9anciers fiscaux et sociaux), assist\u00e9e de ses Conseils habituels (avocat, expert-comptable).<\/p>\n

C\u2019est en fonction du niveau des difficult\u00e9s que l\u2019entreprise choisira ou on la d\u00e9signation d\u2019un tiers pour l\u2019assister.<\/p>\n

Par exp\u00e9rience, la prudence est de rigueur.<\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable de \u00abgeler\u00bb deux \u00e0 trois mois de dettes fiscales, sociales et bancaires pour \u00eatre certain que l\u2019entreprise puisse se redresser sereinement, et traverser les flots sans \u00eatre emport\u00e9e par le courant.<\/p>\n

Ces quelques mesures permettront au chef d\u2019entreprise d\u2019anticiper, notamment le passage des p\u00e9riodes estivales toujours difficiles en terme de tr\u00e9sorerie, et lui \u00e9vitera parfois une solution irr\u00e9m\u00e9diable qu\u2019est le redressement et\/ou la liquidation judiciaire, soit la mort de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Une entreprise avertie en vaut deux\u00a0!<\/p>\n

Art. paru dans Valeurs Economiques Haute-Sa\u00f4ne\/Juillet-Ao\u00fbt-Septembre 2015<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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