{"id":2482,"date":"2016-08-08T11:05:15","date_gmt":"2016-08-08T09:05:15","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=2482"},"modified":"2026-02-25T22:22:48","modified_gmt":"2026-02-25T21:22:48","slug":"protection-minoritaires-lexpertise-de-gestion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=2482","title":{"rendered":"La protection des minoritaires : l’expertise de gestion"},"content":{"rendered":"

La protection des minoritaires : vaste sujet !<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 commerciale n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la r\u00e8gle d\u00e9mocratique qui veut qu\u2019il y ait toujours un majoritaire\u2026 et donc un minoritaire\u00a0!<\/p>\n

Et comme au Parlement, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le majoritaire qui impose sa volont\u00e9 au minoritaire.<\/p>\n

Pour autant, le minoritaire doit-il \u00ab\u00a0tout encaisser\u00a0\u00bb sans pouvoir faire valoir ses droits de minoritaire\u00a0?<\/p>\n

Telle est la question pos\u00e9e.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il faut toujours un capitaine \u00e0 bord.<\/p>\n

Il n\u2019est jamais bon de pr\u00e9voir deux copilotes dans une voiture de course lanc\u00e9e \u00e0 vive allure sur un parcours difficile.<\/p>\n

Et c\u2019est la m\u00eame chose sur une mer d\u00e9chain\u00e9e, le capitaine doit pouvoir prendre rapidement des d\u00e9cisions et mener le bateau \u00e0 bon port.<\/p>\n

L\u2019ind\u00e9cision est pire que tout.<\/p>\n

Ce qui est important, c\u2019est de prendre une d\u00e9cision\u2026 qu\u2019elle soit bonne ou mauvaise\u00a0!<\/p>\n

Il faut donc \u00e9viter des statuts avec des associ\u00e9s \u00e9galitaires, tous deux nomm\u00e9s cog\u00e9rants, dans une SARL par exemple.<\/p>\n

En effet, en cas de m\u00e9sentente, la situation est compl\u00e9ment bloqu\u00e9e et cette m\u00e9sentente peut conduire jusqu\u2019\u00e0 la ruine de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement faire attention \u00e0 \u00e9viter des syst\u00e8mes dans lesquels les associ\u00e9s sont \u00e9galitaires\u2026 mais seul l\u2019un d\u2019entre eux est g\u00e9rant.<\/p>\n

Cette\u00a0 situation est tr\u00e8s ennuyeuse pour l\u2019associ\u00e9 \u00e9galitaire qui n\u2019est pas g\u00e9rant et qui ne pourra jamais r\u00e9voquer le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, puisque ce dernier ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n

Or, le syst\u00e8me d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les associ\u00e9s fait que la situation est compl\u00e9tement bloqu\u00e9e et que le g\u00e9rant-associ\u00e9 \u00e9galitaire est finalement un g\u00e9rant nomm\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 vie.<\/p>\n

Si l\u2019on exclut donc tout syst\u00e8me \u00e9galitaire, il faut donc n\u00e9cessairement qu\u2019il y ait un actionnaire majoritaire qui d\u00e9tienne le contr\u00f4le et dirige la soci\u00e9t\u00e9\u2026 et donc un associ\u00e9 minoritaire.<\/p>\n

L\u2019un des syst\u00e8mes de protection des int\u00e9r\u00eats des minoritaires est l\u2019expertise de gestion en droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les associ\u00e9s ou les actionnaires qui estiment qu\u2019une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 sont entach\u00e9es d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, solliciter une expertise de gestion sur ces op\u00e9rations litigieuses.<\/p>\n

Attention, pour que cette expertise dite \u00ab\u00a0de minorit\u00e9\u00a0\u00bb puisse \u00eatre exerc\u00e9e, encore faut-il que les associ\u00e9s ou actionnaires d\u00e9tiennent individuellement ou en se groupant au moins 10% du capital social pour la SARL, et au moins 5% du capital pour les SA et les SAS.<\/p>\n

 <\/p>\n

a\/ Les conditions de d\u00e9tention au capital et l\u2019expertise de gestion\u00a0: \u00a0\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019article L.223-37 du Code de commerce, s\u2019agissant des SARL, pr\u00e9cise que l\u2019expertise de gestion ne peut \u00eatre demand\u00e9e que par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital social\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019expertise n\u2019est pas ouverte.<\/p>\n

En ce qui concerne les SA et les SAS, l\u2019article L.225-231, alin\u00e9a 1 du Code de commerce pr\u00e9voit que les expertises de gestion ne peuvent \u00eatre demand\u00e9es que par un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins 5% du capital social.<\/p>\n

Pour remplir cette condition de d\u00e9tention, les associ\u00e9s peuvent se regrouper et exercer ainsi l\u2019action.<\/p>\n

 <\/p>\n

b\/ Les questions \u00e9crites, pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019expertise de gestion\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n

Une expertise de gestion ne peut \u00eatre demand\u00e9e au juge qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accomplissement d\u2019une formalit\u00e9 qui est substantielle et qui consiste \u00e0 poser par \u00e9crit, au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration ou au Directoire pour les SA, des questions sur l\u2019op\u00e9ration ou les op\u00e9rations contest\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article L.225-231 du Code de commerce pr\u00e9cise ce dispositif et rappelle que la demande doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au niveau de l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupe et que la r\u00e9ponse doit \u00eatre communiqu\u00e9e aux commissaires aux comptes.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, ou \u00e0 d\u00e9faut de communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la d\u00e9signation d\u2019un ou plusieurs experts, charg\u00e9s de pr\u00e9senter un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion.<\/p>\n

Il faut relever que l\u2019obligation de poser une question \u00e9crite, pr\u00e9alablement \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019expertise de gestion, n\u2019est, en revanche, pas impos\u00e9e pour les SARL, de sorte qu\u2019une expertise peut tr\u00e8s bien \u00eatre ordonn\u00e9e sans que le g\u00e9rant n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement mis en demeure de r\u00e9pondre \u00e0 des questions \u00e9crites pr\u00e9alables.<\/p>\n

 <\/p>\n

c\/ L\u2019objet de l\u2019expertise de gestion\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n

La demande d\u2019expertise de gestion doit porter sur des op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les op\u00e9rations critiqu\u00e9es doivent \u00eatre tr\u00e8s clairement identifi\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, les tribunaux rejettent-ils fr\u00e9quemment des demandes qui portent sur la gestion g\u00e9n\u00e9rale et globale de la soci\u00e9t\u00e9, voire sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes sociaux.<\/p>\n

Les demandes d\u2019expertise de gestion ne peuvent donc porter que sur des op\u00e9rations de gestion \u00e0 proprement parler, et ces demandes ne sont pas recevables pour des op\u00e9rations qui sont de la comp\u00e9tence, non pas des organes ex\u00e9cutifs de soci\u00e9t\u00e9s, mais de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s ou des actionnaires.<\/p>\n

Il faut donc toujours prendre soin de \u00ab\u00a0cibler\u00a0\u00bb sa question, qui peut porter sur toutes questions de gestion (la r\u00e9gularisation d\u2019un contrat de pr\u00eat, le recrutement d\u2019un salari\u00e9, l\u2019arr\u00eat d\u2019un contrat de distribution, un projet d\u2019investissement, etc.).<\/p>\n

 <\/p>\n

d\/ L\u2019expertise de gestion et l\u2019expertise dite \u00ab\u00a0in<\/u><\/strong> futurum<\/u><\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019expertise de gestion, les minoritaires peuvent solliciter une expertise pr\u00e9ventive, telle que r\u00e8glement\u00e9e par l\u2019article L.145 du Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab\u00a0S’il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d’\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce texte est tr\u00e8s important puisqu\u2019il permet \u00e0 des minoritaires qui ne pourraient pas demander une expertise de gestion car ils ne r\u00e9pondraient pas aux conditions de d\u00e9tention, de solliciter une expertise in futurum.<\/p>\n

Enfin, la demande d\u2019expertise de gestion et la demande de gestion in futurum peuvent \u00e9galement se cumuler, et la Cour de Cassation avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019expertise in futurum pouvait \u00eatre, par exemple, utilis\u00e9e par un associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding pour solliciter des mesures d\u2019instruction sur des op\u00e9rations intervenues dans les filiales d\u2019un groupe.<\/p>\n

Pour conclure, cette expertise de gestion est donc tr\u00e8s importante pour les minoritaires car elle leur permet de solliciter la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire, qui va faire un rapport sur la conformit\u00e9 de ces op\u00e9rations \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, et donc v\u00e9rifier \u00ab\u00a0la bonne gestion\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le r\u00e9sultat de l\u2019expertise de gestion peut alors conduire un associ\u00e9 soit, \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 des mandataires sociaux qui sont responsables de leur faute dans l\u2019exercice du mandat social soit, parfois, \u00e0 faire disparaitre le diff\u00e9rend qui opposait des associ\u00e9s ou des actionnaires, par le fait que l\u2019un d\u2019entre eux va alors \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 c\u00e9der ses participations \u00e0 l\u2019autre\u00a0!<\/p>\n

En effet, il peut arriver que les expertises de gestion soient des moyens d\u00e9tourn\u00e9s pour un minoritaire \u00ab\u00a0d\u2019inciter\u00a0\u00bb l\u2019actionnaire majoritaire \u00e0 lui racheter sa participation, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019il se pose un certain nombre de questions sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure n\u2019est pas sans risque puisque cette d\u00e9marche peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par des dommages et int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019elle traduit un abus de droit de minoritaires, qui tentent alors plus de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats personnels que l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 proprement parler\u2026<\/p>\n

Mais c\u2019est parfois la seule mani\u00e8re pour le minoritaire de se faire entendre et de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes\u2026\"2514632\"<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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