{"id":2496,"date":"2014-04-09T16:40:16","date_gmt":"2014-04-09T14:40:16","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=2496"},"modified":"2026-02-25T22:23:57","modified_gmt":"2026-02-25T21:23:57","slug":"entreprises-continuer-a-se-cacher-mourir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=2496","title":{"rendered":"Les entreprises vont elles continuer \u00e0 se cacher pour mourir…"},"content":{"rendered":"

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>ou de la timide<\/strong> r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises\u00a0! <\/strong>(1\u00e8re partie)<\/p>\n

Le 1er<\/sup> juillet prochain entrera en vigueur l\u2019ordonnance n\u00b0 2014-326 \u00ab\u00a0portant r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises et des proc\u00e9dures collectives\u00a0\u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par madame la garde des Sceaux en Conseil des Ministres, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en vertu de la Loi du 2 janvier 2014, qui avait habilit\u00e9 le gouvernement \u00e0 simplifier et \u00e0 s\u00e9curiser la vie des entreprises en l\u00e9gif\u00e9rant par ordonnance.<\/p>\n

Alors que le nombre de d\u00e9faillance d\u2019entreprises atteint des chiffres record, le gouvernement a souhait\u00e9 laisser son empreinte sur le terrain de la r\u00e9forme du droit des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n

Nous pr\u00e9senterons, dans une premi\u00e8re partie, les principales mesures int\u00e9ressant la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s.<\/p>\n

Un autre article viendra pr\u00e9senter la r\u00e9forme du droit des entreprises en difficult\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les principales modifications touchant au traitement judiciaire des difficult\u00e9s.<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019extension du domaine d\u2019application de la pr\u00e9vention.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    D\u00e9sormais, les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle agricole ou ind\u00e9pendante sont \u00e9galement concern\u00e9es par la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s.<\/p>\n

    Le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance exerce les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce qui peut donc, d\u00e9sormais, d\u00e9signer un mandataire ad\u2019hoc ou un conciliateur, lorsqu\u2019un professionnel lib\u00e9ral souhaite ren\u00e9gocier ses dettes avec ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

      \n
    1. Quelques ajouts \u00e0 la proc\u00e9dure de mandat ad\u2019hoc et\/ou conciliation.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce (et d\u00e9sormais du Tribunal de Grande Instance) peut d\u00e9signer un mandataire ad\u2019hoc pour lui confier toutes missions permettant d\u2019\u00e9viter l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n

      L\u2019on sait que le mandataire ad\u2019hoc peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans des situations plus sp\u00e9cifiques (conflit entre associ\u00e9s par exemple).<\/p>\n

      D\u00e9sormais, cette d\u00e9cision de nomination d\u2019un mandataire ad\u2019hoc sera communiqu\u00e9e pour information aux commissaires aux comptes, ce qui sera de nature \u00e0 les rassurer, et \u00e0 \u00e9viter des droits d\u2019alerte (parfois tardifs\u00a0!), puisqu\u2019il ne sert \u00e0 rien d\u2019informer le Pr\u00e9sident des difficult\u00e9s pr\u00e9visibles ou av\u00e9r\u00e9es d\u2019une entreprise, lorsque celui-ci a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 saisi de ces m\u00eames difficult\u00e9s par l\u2019entreprise elle-m\u00eame\u00a0!<\/p>\n

      La dur\u00e9e de la conciliation n\u2019est pas modifi\u00e9e (4 mois prorogeables \u00e0 5 mois) mais si une demande de constatation d\u2019un accord ou d\u2019homologation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, avant l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, la mission du conciliateur et la proc\u00e9dure est alors prorog\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision selon le cas, du Pr\u00e9sident du Tribunal ou du tribunal\u00a0 lui-m\u00eame.<\/p>\n

      Ce point est important.<\/p>\n

      En effet, auparavant une course de vitesse s\u2019instaurait, puisque le mandataire ad\u2019hoc et\/ou conciliateur devait avoir entam\u00e9 des pourparlers avec les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise, trouv\u00e9 un terrain d\u2019entente, et \u00e9laborer, avec les Conseils de l\u2019entreprise, un accord r\u00e9gularis\u00e9, dans le d\u00e9lai imparti, sans quoi, certains pr\u00e9sidents de juridiction refusaient de constater l\u2019accord, puisque la proc\u00e9dure de conciliation avait pris fin\u00a0!<\/p>\n

      D\u00e9sormais, lorsque les pourparlers ont abouti et qu\u2019un protocole d\u2019accord est en cours de signature, les d\u00e9lais seront prorog\u00e9s.<\/p>\n

      Une autre modification concerne les pouvoirs du Pr\u00e9sident qui peut, d\u00e9sormais, se faire communiquer par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les membres et repr\u00e9sentants du personnel, l\u2019administration et organismes publics, les organismes de s\u00e9curit\u00e9, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les soci\u00e9t\u00e9s de financement et autres, tous renseignements lui permettant d\u2019appr\u00e9cier la situation \u00e9conomique, financi\u00e8re, sociale et patrimoniale du chef d\u2019entreprise, et ses perspectives de r\u00e8glement.<\/p>\n

      Il peut \u00e9galement charger un expert d\u2019\u00e9tablir un rapport sur la situation \u00e9conomique, financi\u00e8re, sociale et patrimoine du d\u00e9biteur.<\/p>\n

      Les pouvoirs du Pr\u00e9sident sont donc \u00e9tendus et son droit de communication forc\u00e9e tr\u00e8s largement \u00e9largi.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Les d\u00e9lais de gr\u00e2ce impos\u00e9s aux cr\u00e9anciers non partie \u00e0 l\u2019accord\u00a0<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Parfois, certains cr\u00e9anciers refusent de participer \u00e0 un accord, ou de se mettre tout simplement \u00abautour de la table<\/em>\u00bb.<\/p>\n

        D\u00e9sormais, au cours de la proc\u00e9dure, le d\u00e9biteur mis en demeure ou poursuivi par un cr\u00e9ancier, pourra demander au juge qui a ouvert la proc\u00e9dure de faire l\u2019application des articles 1244-1 \u00e0 1244-3 du Code Civil.<\/p>\n

        Le Pr\u00e9sident statuera apr\u00e8s avoir recueilli les observations du conciliateur et pourra subordonner la dur\u00e9e des mesures \u00e0 la conclusion de l\u2019accord global.<\/p>\n

        En d\u2019autres termes,\u00a0 le Pr\u00e9sident du tribunal pourra imposer un d\u00e9lai de paiement qui ne pourra exc\u00e9der 2 ans au cr\u00e9ancier r\u00e9calcitrant ou un report de sa dette \u00e0 2 ans\u2026 mais il ne pourra pas imposer \u00e0 ce cr\u00e9ancier de consentir les m\u00eames d\u00e9lais ou les m\u00eames remises que celles des autres cr\u00e9anciers, puisqu\u2019il faut rappeler que le processus de mandat ad\u2019hoc ou de conciliation est un processus consensuel et non coercitif, contrairement \u00e0 un redressement judiciaire ou le tribunal peut imposer des d\u00e9lais (jusqu\u2019\u00e0 10 ans).<\/p>\n

        Attention, cette disposition ne concerne pas les cr\u00e9anciers publics (URSSAF, TVA, etc\u2026) qui demeurent libres d\u2019accorder ou non des d\u00e9lais\u2026<\/p>\n

        Une autre modification concerne les pouvoirs du conciliateur,<\/p>\n

        Ant\u00e9rieurement, lorsque l\u2019accord intervenait, le Pr\u00e9sident mettait fin \u00e0 la mission du conciliateur.<\/p>\n

        D\u00e9sormais, ce dernier pourra \u00eatre nomm\u00e9 mandataire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord, et veiller \u00e0 sa bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n

        En cas de difficult\u00e9, il devrait \u00e9tablir un rapport pour en r\u00e9f\u00e9rer au Pr\u00e9sident.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. La r\u00e9mun\u00e9ration du conciliateur.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Cette r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e, d\u2019un commun accord, entre le mandataire judiciaire et l\u2019entreprise.<\/p>\n

          D\u00e9sormais, la r\u00e9mun\u00e9ration, qui reste fix\u00e9e par ordonnance du Pr\u00e9sident en fonction de ce qu\u2019on convenu les parties, ne pourra pas \u00eatre li\u00e9e au montant des abandons de cr\u00e9ances obtenus, mais faire l\u2019objet d\u2019un forfait \u00abpour ouverture du dossier<\/em>\u00bb.<\/p>\n

          Le l\u00e9gislateur condamne la mise en place d\u2019honoraires bas\u00e9s sur un pourcentage li\u00e9 au r\u00e9sultat des abandons de cr\u00e9ances o\u00f9 les forfaits minimum.<\/p>\n

           <\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. La protection des entreprises dans les proc\u00e9dures de pr\u00e9vention.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Est ins\u00e9r\u00e9 une disposition qui r\u00e9pute non-\u00e9crite, toute clause qui modifierait les conditions d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat en cours ou diminuerait les droits ou aggraverait les obligations du d\u00e9biteur du seul fait de la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad\u2019hoc ou de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n

            Il vise \u00e0 rendre nul et de nul effet les clauses dans les contrats qui tenteraient de dissuader les entreprises de recourir aux proc\u00e9dures de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s, en mettant \u00e0 leur charge les honoraires de Conseils auxquels le cr\u00e9ancier devrait faire face, ou qui modifieraient les conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. L\u2019extension du privil\u00e8ge de new-money.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Le privil\u00e8ge de new-money, permettant \u00e0 un cr\u00e9ancier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un privil\u00e8ge sp\u00e9cial du seul fait de l\u2019apport d\u2019argent frais \u00e0 une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention, est \u00e9tendu aux apports de capitaux par les associ\u00e9s.<\/p>\n

              Les apports r\u00e9alis\u00e9s au cours de la n\u00e9gociation qui ont abouti \u00e0 cet accord b\u00e9n\u00e9ficieront dans le cadre de l\u2019accord de conciliation du privil\u00e8ge de new-money\u2026 tout comme les apports d\u2019argent frais provenant de nouveaux pr\u00eats m\u00eame s\u2019ils se font de plus en plus rare\u00a0!<\/p>\n

              L\u2019ensemble de ces mesures vise \u00e0 renforcer et \u00e0 \u00e9tendre les mesures de d\u00e9tection et de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises.<\/p>\n

              Pr\u00e9venir pour mieux gu\u00e9rir.<\/p>\n

              La v\u00e9ritable r\u00e9volution demeure l\u2019apport de la loi de sauvegarde (de 2005\u00a0!) qui a permis aux entreprises qui sont en \u00e9tat de cessation des paiements (depuis moins de 45 jours) de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un traitement confidentiel et amiable de leurs difficult\u00e9s.<\/p>\n

              C\u2019est l\u00e0 que demeure et que subsiste la r\u00e9elle innovation, et l\u2019ordonnance du 12 mars 2014 n\u2019apporte, sur ce point, rien de nouveau.<\/p>\n

              Il eut \u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre envisageable d\u2019aller plus avant, et de faire intervenir l\u2019AGS dans le financement des mesures de restructuration sociale des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n

              En effet, le plus souvent, lorsque l\u2019entreprise en difficult\u00e9 est confront\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures de restructuration sociale, et notamment des licenciements, elle se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de financer ceux-ci\u2026 de sorte qu\u2019elle ne peut que solliciter l\u2019ouverture d\u2019un redressement judiciaire pour que l\u2019AGS (Assurance Garantie des Salaires) prenne en charge l\u2019avance des frais de licenciement.<\/p>\n

              Or, combien d\u2019entreprises sont prises dans une spirale infernale.<\/p>\n

              Contraintes de solliciter l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire pour financer leur plan social, elles se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un plan de continuation du seul fait de l\u2019impact fortement n\u00e9gatif de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective sur leurs clients, leurs fournisseurs, et donc sur l\u2019image de l\u2019entreprise elle-m\u00eame\u00a0!<\/p>\n

              Or, dans un certain nombre de pays (l\u2019Allemagne pour ne pas la citer), des m\u00e9canismes sont mis en place pour aider les entreprises dans leur restructuration sociale, pour leur permettre de rebondir.<\/p>\n

              Il vaut mieux que la collectivit\u00e9 finance quelques licenciements plut\u00f4t que la collectivit\u00e9 ait \u00e0 sa charge la suppression de milliers d\u2019emplois.<\/p>\n

              La courbe du ch\u00f4mage est l\u00e0 pour en t\u00e9moigner.<\/p>\n

              Mais c\u2019est l\u00e0, un autre d\u00e9bat\u00a0!<\/p>\n

              Rien ne dit que le nombre de d\u00e9faillances d\u2019entreprises (61\u00a0000 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013), soit frein\u00e9 par cette bien timide r\u00e9forme.<\/p>\n

              Nous \u00e9tudierons, dans un prochain article, les modifications apport\u00e9es au traitement judiciaire des difficult\u00e9s en phase de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, m\u00eame si tous les efforts et conseils de l\u2019entreprise doivent se focaliser sur le traitement amiable et pr\u00e9ventif des difficult\u00e9s des entreprises.<\/p>\n

              Il faudra alors le r\u00e9p\u00e9ter et le r\u00e9p\u00e9ter et le r\u00e9p\u00e9ter pour impr\u00e9gner les esprits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ou de la timide r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises\u00a0! (1\u00e8re partie) Le 1er juillet prochain entrera en…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-2496","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2496"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5684,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2496\/revisions\/5684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2496"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2496"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}