{"id":2498,"date":"2014-04-09T16:42:00","date_gmt":"2014-04-09T14:42:00","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=2498"},"modified":"2026-02-25T22:23:55","modified_gmt":"2026-02-25T21:23:55","slug":"nouvelle-reforme-droit-entreprises-difficulte-lordonnance-12-mars-2014-2eme-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=2498","title":{"rendered":"Nouvelle r\u00e9forme du droit des entreprises en difficult\u00e9 : l&rsquo;ordonnance du 12 mars 2014 (2\u00e8me partie)"},"content":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 les principales mesures de l\u2019ordonnance du 12 mars 2014, qui r\u00e9forme le r\u00e9gime de la pr\u00e9vention, et donc du traitement amiable des difficult\u00e9s des entreprises, nous d\u00e9taillons les principaux points touchant, cette fois-ci, au droit des entreprises en difficult\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, ceux qui concernent les entreprises soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que l\u2019ordonnance du 12 mars 2014 ne sera applicable qu\u2019\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> juillet 2014, aux seules proc\u00e9dures ouvertes apr\u00e8s cette date, et que les praticiens restent dans l\u2019attente des d\u00e9crets d\u2019application, qui ne sont pas encore publi\u00e9s.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme a pour objectif de simplifier les proc\u00e9dures collectives pour les adapter au contexte de crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent que nous traversons.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas certain que l\u2019objectif poursuivi ait \u00e9t\u00e9 atteint par cette r\u00e9forme, qui manque d\u2019ampleur.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><u>Les mesures affectant la sauvegarde.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il est rappel\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde est une proc\u00e9dure de traitement judiciaire des difficult\u00e9s des entreprises.<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, il ne faut pas la confondre avec le mandat ad\u2019hoc ou la conciliation, qui sont des proc\u00e9dures confidentielles et non judiciaires.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de sauvegarde, la proc\u00e9dure devient publique\u00a0: il s\u2019agit, en quelque sorte d\u2019un redressement judiciaire \u00ab<em>anticip\u00e9<\/em>\u00bb, permettant \u00e0 l\u2019entreprise de se mettre sous la protection de la justice commerciale, afin de faire face \u00e0 des difficult\u00e9s pr\u00e9visibles ou av\u00e9r\u00e9es, qui vont la conduire \u00e0 plus ou moins brefs d\u00e9lais, \u00e0 la cessation des paiements.<\/p>\n<p>Ces proc\u00e9dures de sauvegarde ne concernent que peu de proc\u00e9dure en pratique, compte tenu de la publicit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/p>\n<p>Il est extr\u00eamement difficile de convaincre un chef d\u2019entreprise de n\u00e9gocier amiablement ses dettes avec ses fournisseurs et banquiers (mandat ad\u2019hoc et\/ou conciliation), il est encore plus difficile de convaincre un chef d\u2019entreprise que sa cessation des paiements le conduit \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n<p>Alors, convaincre un chef d\u2019entreprise qui n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation des paiements, qu\u2019il doit solliciter une mesure de sauvegarde alors qu\u2019il n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation des paiements, c\u2019est encore plus compliqu\u00e9\u00a0!!<\/p>\n<p>Mais surtout, l\u2019absence de toute confidentialit\u00e9, et le caract\u00e8re coercitif de cette mesure, explique son faible succ\u00e8s.<\/p>\n<p>Les mesures phares contenues dans l\u2019ordonnance du 14 mars 2014 sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>a) <\/strong><strong><u>&#8211; les cr\u00e9anciers peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter un plan\u00a0:<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les membres du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers (applicable simplement lorsque des seuils sont atteints) peuvent d\u00e9sormais proposer au Tribunal de commerce un plan de sauvegarde, concurrent de celui envisag\u00e9 par le dirigeant.<\/p>\n<p>On reste dans l\u2019attente du d\u00e9cret fixant ces seuils.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u00e0, toute l\u2019histoire du dossier BELVEDERE, cette soci\u00e9t\u00e9 de commerce de spiritueux, dont le si\u00e8ge social est bas\u00e9 \u00e0 Beaune, et qui a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une dette senior (notamment li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de MARIE BRIZARD) colossale.<\/p>\n<p>Un plan d\u2019\u00e9talement de cette dette, dans le cadre d\u2019un plan de redressement judiciaire, s\u2019av\u00e9rait impossible, de sorte que le seul \u00ab<em>plan<\/em>\u00bb envisageable \u00e9tait la \u00ab<em>reprise<\/em>\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 par les cr\u00e9anciers eux-m\u00eames, \u00e0 savoir les \u00e9tablissements financiers qui titrisent leurs cr\u00e9ances (conversion d\u2019une cr\u00e9ance en capital) pour en prendre le contr\u00f4le, et surtout, assainir leurs finances.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur permet d\u00e9sormais aux cr\u00e9anciers d\u2019avoir droit au chapitre pour proposer des plans concurrents de ceux envisag\u00e9s par le chef d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>b) <\/strong><strong><u>&#8211; Cr\u00e9ation d\u2019une sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il sera d\u00e9sormais possible de pr\u00e9parer un plan de cession en proc\u00e9dure de conciliation et en extension de sa mission.<\/p>\n<p>Le conciliateur, dont la mission principale est de favoriser la conclusion d\u2019un accord entre le chef d\u2019entreprise et ses cr\u00e9anciers principaux, pourra d\u00e9sormais pr\u00e9parer la cession de l\u2019entreprise en accord, bien \u00e9videmment, avec le chef d\u2019entreprise, lorsque les cr\u00e9anciers auront donn\u00e9 leur avis sur celle-ci.<\/p>\n<p>Cette op\u00e9ration de cession, pr\u00e9par\u00e9e en amont, se d\u00e9nouera dans le cadre de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde de redressement de liquidation judiciaire.<\/p>\n<p>Cette sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne pourra \u00eatre ouverte que si le chef d\u2019entreprise a, pr\u00e9alablement, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une mesure de traitement amiable de ses difficult\u00e9s.<\/p>\n<p>Le chef d\u2019entreprise pourra \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements lors de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, si cette situation ne pr\u00e9c\u00e8de pas depuis plus de 45 jours la date de la demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure sera limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 3 mois, d\u00e9lai durant lequel, le plan de cession devra \u00eatre approuv\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n<p>Cette innovation l\u00e9gislative peut \u00eatre prometteuse.<\/p>\n<p>En effet, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation, les principaux cr\u00e9anciers g\u00e8lent leurs cr\u00e9ances (organismes fiscaux et sociaux, ainsi que les partenaires bancaires).<\/p>\n<p>Le chef d\u2019entreprise pourrait donc chercher un repreneur puis, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019avis de ses cr\u00e9anciers, soumettre \u00e0 celui-ci et au tribunal, dans le cadre de l\u2019ouverture d\u2019une sauvegarde dite \u00ab<em>acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/em>\u00bb, pour que la cession puisse se r\u00e9aliser au plus vite, et favoriser, l\u00e0 encore, la poursuite et le d\u00e9sint\u00e9ressement (limit\u00e9\u00a0!) des cr\u00e9anciers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>c) <\/strong><strong><u>\u2013 suppression du paiement comptant, en sauvegarde.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019obligation de payer \u00ab<em>au cul du camion<\/em>\u00bb c\u2019est-\u00e0-dire sans d\u00e9lai pour tous les contrats poursuivis pendant la p\u00e9riode d\u2019observation est supprim\u00e9e durant la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Cette obligation demeure, en revanche, pour les proc\u00e9dures de redressement et liquidation.<\/p>\n<p>Les contrats se poursuivront avec les m\u00eames d\u00e9lais contractuels, en mati\u00e8re de sauvegarde.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong><u>Les modifications li\u00e9es au redressement judiciaire.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u00e0 encore, les cr\u00e9anciers, dans le cadre de comit\u00e9s, pourront proposer un plan concurrent de celui envisag\u00e9 par le dirigeant d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Enfin, lorsque les capitaux propres de l\u2019entreprise n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 la suite de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire,\u00a0 l\u2019administrateur judiciaire aura qualit\u00e9 pour demander la d\u00e9signation d\u2019un mandataire en justice qui sera charg\u00e9 de convoquer l\u2019assembl\u00e9e pour inviter les associ\u00e9s, \u00e0 recapitaliser la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur du minimum pr\u00e9vu.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que cette obligation concerne les entreprises ayant \u00ab<em>mang\u00e9<\/em>\u00bb leurs capitaux propres, c\u2019est-\u00e0-dire plus de la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n<p>Reste \u00e0 savoir si cette mesure sera suivie d\u2019effets et si les associ\u00e9s pourront recapitaliser la soci\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 la perte de plus de la moiti\u00e9 du capital social de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>En effet, encore faut-il qu\u2019ils en aient la capacit\u00e9 financi\u00e8re&#8230;<\/p>\n<p>On pourrait imaginer que seuls, certains associ\u00e9s souscrivent au capital, ce qui aboutirait \u00e0 des changements de contr\u00f4le, m\u00eame s\u2019il est vrai que le contexte de l\u2019ouverture d\u2019un redressent judiciaire n\u2019est pas forc\u00e9ment propice aux augmentations de capital par les actionnaires, quels qu&rsquo;ils soient\u2026<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong><u>Les mesures nouvelles affectant les proc\u00e9dures de liquidation judiciaire.<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les textes de l\u2019ordonnance pr\u00e9voient quelques mesures\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9duction d\u20191 an \u00e0 6 mois de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le rebond des dirigeants et des chefs d\u2019entreprise, du fait de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u00a0Instauration de proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel sans liquidation, ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur et personne physique qui ne fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure collective en cours, n\u2019a employ\u00e9 aucun salari\u00e9 au cours des 6 derniers mois, et dispose d\u2019actifs sociaux d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un montant qui soit fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A l\u2019instar de la proc\u00e9dure de surendettement, dans laquelle un d\u00e9biteur, personne physique, peut voir ses dettes effac\u00e9es pour \u00ab<em>rebondir<\/em>\u00bb, le l\u00e9gislateur applique la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel aux professionnels, cr\u00e9ant donc cette proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel qui, rappelons-le, entraine l\u2019effacement de la quasi-totalit\u00e9 des dettes, et permet \u00e0 l\u2019entrepreneur individuel (commer\u00e7ant, artisan, professionnel lib\u00e9ral) de rebondir.<\/p>\n<p>Les praticiens attendent impatiemment les d\u00e9crets d\u2019application, et il est annonc\u00e9 une r\u00e9forme du r\u00f4le de l\u2019actionnaire en p\u00e9riode de proc\u00e9dure collective :<\/p>\n<p>Est envisag\u00e9 la cession forc\u00e9e des titres du dirigeants, mais cet objectif sera n\u00e9cessairement affect\u00e9 par la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil Constitutionnel sur la loi \u00ab<em>Florange<\/em>\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement \u00e9corn\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 \u00ab<em>d\u2019exproprier<\/em>\u00bb, compte tenu du sacro-saint principe droit de propri\u00e9t\u00e9, prot\u00e9g\u00e9 par la constitution fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>Est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 une r\u00e9forme du Tribunal de commerce, ainsi que du statut des administrateurs et mandataires.<\/p>\n<p>Vaste programme qui devrait \u00eatre accompli avant l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 les principales mesures de l\u2019ordonnance du 12 mars 2014, qui r\u00e9forme le r\u00e9gime de la pr\u00e9vention, et 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