Dans le cadre du contexte \u00e9conomique actuel, il arrive que des m\u00e9sententes entre associ\u00e9s viennent perturber la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En effet, dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, les associ\u00e9s apportent surtout du capital\u2026 et non leur travail (sauf s\u2019ils sont titulaires d\u2019un contrat de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
Il en est diff\u00e9remment dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, o\u00f9 comme leurs noms l\u2019indiquent, les relations entre les associ\u00e9s, personnes physiques, sont plus importantes que le capital, voire m\u00eame le travail qu\u2019ils peuvent y apporter.<\/p>\n
Donc, dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les associ\u00e9s apportent surtout du capital.<\/p>\n
Pour autant, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 des statuts, sont-ils tenus par une obligation de loyaut\u00e9, qui leur interdirait d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils sont associ\u00e9s\u00a0?<\/p>\n
Par un arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation en Chambre Commerciale\u00a0 (10 septembre 2013), la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que, sauf stipulations contraires, l\u2019associ\u00e9 d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es n\u2019est pas, en cette qualit\u00e9, tenu de s\u2019abstenir d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrente de celle de la soci\u00e9t\u00e9, il doit seulement s\u2019abstenir d\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n
En d\u2019autres termes,\u00a0 l\u2019associ\u00e9 a le droit de concurrencer sa soci\u00e9t\u00e9 sans encourir pour cela la moindre responsabilit\u00e9\u00a0!<\/p>\n
Il convient n\u00e9anmoins de bien comprendre que cette concurrence n\u2019est possible que lorsqu\u2019elle est licite, c\u2019est-\u00e0-dire non-d\u00e9loyale.<\/p>\n
Le principe de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie permet \u00e0 chaque op\u00e9rateur \u00e9conomique d\u2019\u00eatre concurrent de son voisin, et la libre concurrence est un des grands principes fondateurs d\u2019un march\u00e9 lib\u00e9ral.<\/p>\n
Cette concurrence devient illicite lorsqu\u2019elle comporte des actes d\u00e9loyaux.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019associ\u00e9 a-t-il la possibilit\u00e9 de concurrencer sa soci\u00e9t\u00e9 lorsque son comportement n\u2019est pas d\u00e9loyal, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il ne s\u2019accompagne pas d\u2019actes illicites (d\u00e9bauchage de personnel, utilisation de fichiers de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9nigrement, etc.).<\/p>\n
Bien \u00e9videmment, ces dispositions ne concernent que les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et ne peuvent concerner les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 doit \u00eatre exclusif (par exemple, les Soci\u00e9t\u00e9s Civiles Professionnelles, pour les professionnels lib\u00e9raux).<\/p>\n
La seule mani\u00e8re d\u2019emp\u00eacher un associ\u00e9 de concurrencer librement la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il d\u00e9tient une participation, est d\u2019ins\u00e9rer dans les statuts ou dans un acte ou dans un pacte extrastatutaire, un engagement de non-concurrence.<\/p>\n
En mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s anonymes par actions simplifi\u00e9es (SAS) o\u00f9 il existe une grande libert\u00e9 de r\u00e9daction des statuts, il est tout \u00e0 fait possible d\u2019ins\u00e9rer une telle clause de non-concurrence, voire m\u00eame de pr\u00e9voir l\u2019exclusion d\u2019un actionnaire qui ne respecterait pas cet engagement.<\/p>\n
Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que si l\u2019associ\u00e9 est, par ailleurs, titulaire d\u2019un contrat de travail, sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 va l\u2019emporter sur son statut d\u2019associ\u00e9, de sorte que la clause de non-concurrence, m\u00eame ins\u00e9r\u00e9e dans un pacte extrastatutaire ou dans les statuts, devra avoir \u00e0 son \u00e9gard une contrepartie financi\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar d\u2019un salari\u00e9, faute de quoi, cette clause de non-concurrence ne sera pas valable.<\/p>\n
Afin d\u2019\u00e9viter toute difficult\u00e9, il est donc pr\u00e9conis\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans la cadre d\u2019une SAS, et d\u2019y ins\u00e9rer une clause de non-concurrence pour l\u2019ensemble des actionnaires, afin d\u2019\u00e9viter une possible \u00abconcurrence<\/em>\u00bb \u2013 m\u00eame licite \u2013 entre la soci\u00e9t\u00e9 et certains de ses membres \u2026<\/p>\n Les proc\u00e8s en concurrence d\u00e9loyale sont des proc\u00e9dures extr\u00eamement complexes, et al\u00e9atoires, et lorsque la d\u00e9cision judiciaire intervient, le mal est parfois fait, et il est irr\u00e9parable, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9, victime d\u2019actes de concurrence, est souvent condamn\u00e9e \u00e0 mourir.<\/p>\n Un associ\u00e9 averti en vaut deux\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre du contexte \u00e9conomique actuel, il arrive que des m\u00e9sententes entre associ\u00e9s viennent perturber la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-2503","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2503","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2503"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2503\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5678,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2503\/revisions\/5678"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2503"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2503"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2503"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}