{mosimage}Article paru dans \u00ab\u00a0VALEURS ECONOMIQUES HAUTE SAONE\u00a0\u00bb num\u00e9ro Juillet\/Ao\u00fbt\/Septembre 2012.<\/p>\n
Des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ne vous permettent pas de r\u00e9gler les organismes sociaux et fiscaux\u2026 ces m\u00eames organismes inscrivent des privil\u00e8ges au greffe du Tribunal de commerce o\u00f9 vous \u00eates immatricul\u00e9\u2026<\/p>\n
Votre r\u00e9sultat d\u2019exploitation fait apparaitre une perte de plus de la moiti\u00e9 du capital social, ce qui signifie que vous avez \u00e9puis\u00e9 une bonne partie de vos fonds propres\u2026<\/p>\n
Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un refus de votre banquier de vous consentir un nouveau cr\u00e9dit, ou des facilit\u00e9s de caisse nouvelles, et\/ou il refuse de ren\u00e9gocier des emprunts avec un allongement de l\u2019amortissement\u2026<\/p>\n
Votre chiffre d\u2019affaires stagne ou baisse, ce qui d\u00e9grade la marge, et donc votre r\u00e9sultat.<\/p>\n
Vos fournisseurs se font mena\u00e7ants, et vos clients tardent \u00e0 payer ce qu\u2019ils vous doivent\u2026<\/p>\n
Il faut r\u00e9agir !!<\/p>\n
N\u2019entendez pas qu\u2019il soit trop tard !<\/p>\n
Votre entreprise pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes qui laissent apparaitre qu\u2019elle est malade.<\/p>\n
De votre r\u00e9action, d\u00e9pend le sort de votre entreprise, de ses salari\u00e9s, de votre caution, et finalement de votre avenir m\u00eame !<\/p>\n
Antoine de Saint-Exup\u00e9ry disait :<\/p>\n
\u00abPour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le pr\u00e9voir, mais de le rendre possible\u00bb.<\/p>\n
Entendons-nous bien tout d\u2019abord sur le mal qui peut ronger votre entreprise.<\/p>\n
Il ne peut y avoir de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 celles-ci ne se trouvent pas d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tat de cessation de paiements.<\/p>\n
Le crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer quel est l\u2019outil le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 est donc cette notion d\u2019\u00e9tat de cessation des paiements.<\/p>\n
Un d\u00e9biteur est en \u00e9tat de cessation des paiements lorsqu\u2019il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible.<\/p>\n
Le passif exigible correspond au montant des dettes arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et dont le paiement peut \u00eatre exig\u00e9 imm\u00e9diatement par les cr\u00e9anciers. Ces dettes doivent \u00eatre liquides et certaines (c\u2019est-\u00e0-dire ne pas faire l\u2019objet de litige ou de contestation possible).<\/p>\n
L\u2019actif disponible correspond quant \u00e0 lui aux sommes imm\u00e9diatement mobilisables dont l\u2019entreprise peut disposer. Il s\u2019agit des soldes cr\u00e9diteurs des comptes bancaires, des esp\u00e8ces contenues en caisse, des effets de commerce \u00e0 vue, des r\u00e9serves de cr\u00e9dit, mais n\u2019en font pas partie les immeubles, les stocks, les cr\u00e9ances qui ne sont \u00e0 terme puisqu\u2019elles ne peuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9es rapidement.<\/p>\n
La jurisprudence n\u2019impose pas que le passif soit exig\u00e9 par les cr\u00e9anciers, mais seulement exigible, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en pratique, lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier ne recouvre pas judiciairement sa cr\u00e9ance, il consent tacitement une r\u00e9serve de cr\u00e9dit \u00e0 son d\u00e9biteur, qui peut ainsi croire qu\u2019il ne se trouve pas en \u00e9tat de cessation des paiements, et qui se trouve ainsi \u00e0 la merci de ses cr\u00e9anciers !<\/p>\n
Tout dirigeant d\u2019entreprise doit, lorsqu\u2019il est en \u00e9tat de cessation des paiements, d\u00e9clarer cet \u00e9tat dans les 45 jours au greffe du Tribunal de commerce de son immatriculation.<\/p>\n
Le formulaire de d\u00e9claration de cessation des paiements est accompagn\u00e9 de ses derniers comptes sociaux, d\u2019o\u00f9 l\u2019expression \u00abd\u00e9poser le bilan\u00bb, usuellement utilis\u00e9e.<\/p>\n
Le d\u00e9p\u00f4t tardif peut \u00eatre lourdement sanctionn\u00e9 pour faute de gestion et faillite personnelle, sachant qu\u2019en outre, un cr\u00e9ancier impay\u00e9, disposant d\u2019un titre judiciaire, qui n\u2019a pu se faire payer, peut, \u00e0 tout moment, saisir le Tribunal pour demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement et\/ou liquidation judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de son d\u00e9biteur.<\/p>\n
Il faut donc distinguer les entreprises qui ne sont pas encore en \u00e9tat de cessation des paiements de celles qui le sont.<\/p>\n
Celles qui ne le sont pas encore, ou qui sont en \u00e9tat de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure :<\/p>\n
– de mandat ad\u2019hoc (article L.611-3 du Code de commerce).<\/p>\n
– ou d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation (article L.611-4 du Code de commerce).<\/p>\n
Le mandat ad\u2019hoc (expression latine signifiant \u00abpour cela\u00bb) correspond donc \u00e0 une mission sp\u00e9cifique, clairement d\u00e9finie dans l\u2019ordonnance rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce qui, d\u00e9signant celui \u00e0 qui il va confier la mission de r\u00e9gler les difficult\u00e9s de l\u2019entreprise en n\u00e9gociant avec ses principaux partenaires (banquiers, cr\u00e9dit bailleur, Tr\u00e9sor Public, caisse sociale, clients, etc.), va tenter de trouver une solution essentiellement amiable, et plus le chef d\u2019entreprise aura anticip\u00e9 sur ses difficult\u00e9s, plus le mandataire ad\u2019hoc disposera de latitude pour n\u00e9gocier.<\/p>\n
Il ne sert, bien \u00e9videmment, \u00e0 rien de faire d\u00e9signer un mandataire ad\u2019hoc quelques jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019entreprise, ou apr\u00e8s que le principal client de l\u2019entreprise ait arr\u00eat\u00e9 ses relations, ou qu\u2019un cr\u00e9ancier ait assign\u00e9 en redressement judiciaire !<\/p>\n
Le dirigeant reste aux commandes de son entreprise.<\/p>\n
Il maitrise la mission du mandataire ad\u2019hoc dont il a sollicit\u00e9 la d\u00e9signation par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce, tout comme son co\u00fbt qui est libre, mais n\u00e9goci\u00e9 avec le dirigeant sous le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident, qui tient g\u00e9n\u00e9ralement compte d\u2019une facturation au temps pass\u00e9 par application d\u2019un taux horaire, et d\u2019un pourcentage sur les r\u00e9sultats obtenus (somme moratoire ou apport de new-money, notamment par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit).<\/p>\n
Le mandataire ad\u2019hoc va pr\u00e9parer sa mission en amont avec le dirigeant et ses Conseils (avocat, expert-comptable), et assister le dirigeant dans la mise en \u0153uvre des actions destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre un plan d\u2019action pour redresser l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le chef d\u2019entreprise va devoir \u00e9tablir une strat\u00e9gie de redressement en \u00e9tablissement un business plan, propre \u00e0 d\u00e9montrer \u00e0 ses cr\u00e9anciers que les mesures de redressement qu\u2019il a mis en \u0153uvre (\u00e9ventuels licenciements, changement de politique commerciale, etc.) sont \u00e0 m\u00eame de pouvoir assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, et l\u2019apurement du passif accumul\u00e9.<\/p>\n
Parall\u00e8lement \u00e0 cette mission de mandat ad\u2019hoc, il existe une mission de conciliation qui, pour l\u2019essentiel, ob\u00e9it aux m\u00eames conditions que ci-dessus.<\/p>\n
Sa principale caract\u00e9ristique tient au fait que le conciliateur \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce, l\u00e0 encore dans une proc\u00e9dure confidentielle, a une mission limit\u00e9e \u00e0 quatre mois, prorog\u00e9e au plus d\u2019un mois.<\/p>\n
L\u00e0 encore, l\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements, mais, et c\u2019est l\u00e0 un point extr\u00eamement important, la proc\u00e9dure de conciliation peut aussi concerner les soci\u00e9t\u00e9s qui sont en \u00e9tat de cessation des paiements, mais dont la date de cessation des paiements remonte \u00e0 moins de 45 jours.<\/p>\n
Le conciliateur va donc \u00e9galement tenter de \u00abgeler\u00bb le paiement d\u2019un certain nombre de charges.<\/p>\n
Traditionnellement, d\u00e8s la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad\u2019hoc ou d\u2019un conciliateur, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit suspendent le remboursement des concours bancaires qu\u2019ils auraient pu \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9noncer, \u00e9tant rappel\u00e9 que chaque \u00e9tablissement de cr\u00e9dit peut d\u00e9noncer des concours ind\u00e9termin\u00e9s (d\u00e9couvert, ligne de tr\u00e9sorerie) sous respect d\u2019un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n
En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soit pour moratorier le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit \u00e9chu et demeur\u00e9 impay\u00e9, soit pour b\u00e9n\u00e9ficier de nouveaux concours bancaires, les n\u00e9gociations se font sous le contr\u00f4le de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit, m\u00eame si le r\u00f4le du m\u00e9diateur du cr\u00e9dit s\u2019est estomp\u00e9 apr\u00e8s que la crise \u00e9conomique ait fait suite \u00e0 la crise financi\u00e8re.<\/p>\n
Le conciliateur et\/ou mandataire ad\u2019hoc va, s\u2019il existe des dettes fiscales et sociales, prendre contact avec la CCSF ou la CODECHEF (Commission des Chefs des Services Financiers), qui rel\u00e8ve du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral, rattach\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion, et qui \u00abpilote\u00bb l\u2019\u00e9talement des dettes fiscales et sociales, en pr\u00e9sence du directeur des services fiscaux et du directeur de l\u2019URSSAF.<\/p>\n
Pour les autres cr\u00e9anciers, le conciliateur et\/ou mandataire Ad\u2019hoc va tenter amiablement d\u2019obtenir un moratoire, et seule la confiance que peuvent avoir les cr\u00e9anciers dans le chef d\u2019entreprise et le plan de redressement qu\u2019il met en place, peut permettre la r\u00e9gularisation d\u2019un accord de conciliation, qui va \u00eatre sign\u00e9 par le chef d\u2019entreprise et ses principaux cr\u00e9anciers, et constat\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce \u00e0 la faveur d\u2019une ordonnance, ou homologu\u00e9 par le Tribunal de commerce, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Bien \u00e9videmment, ce moratoire ne peut tenir, et il ne peut permettre le redressement effectif de l\u2019entreprise qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le business plan sur lequel il s\u2019appuie est cr\u00e9dible, r\u00e9aliste, et que le chef d\u2019entreprise le r\u00e9alise, faute de quoi l\u2019entreprise \u00e9chouera et se retrouvera en redressement, voire m\u00eame en liquidation judiciaire, puisqu\u2019elle n\u2019aura pu faire face au paiement de son passif.<\/p>\n
La pr\u00e9vention des difficult\u00e9s ou plus exactement le traitement amiable des difficult\u00e9s des entreprises (par un mandat ad\u2019hoc ou une conciliation), et non \u00e0 la faveur d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire (comme un redressement ou une sauvegarde), ne peut r\u00e9ussir que si certaines conditions sont pr\u00e9alablement remplies :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0 Le chef d\u2019entreprise doit tout d\u2019abord parfaitement maitriser ses outils de gestion et ses tableaux de bord ; il doit pouvoir diagnostiquer l\u2019origine exacte de ses difficult\u00e9s (structurelles, conjoncturelles),\u00a0 et parfaitement maitriser son produit, son march\u00e9, et sa situation comptable et financi\u00e8re.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre dans une situation financi\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, c\u2019est-\u00e0-dire englu\u00e9e dans une situation financi\u00e8re inextricable, accul\u00e9e par des cr\u00e9anciers mena\u00e7ants, ayant perdu la confiance de ses clients et de ses salari\u00e9s, ayant finalement trop attendu\u2026.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0 Il doit \u00eatre assist\u00e9 et conseill\u00e9 par ses Conseils habituels (avocats et experts comptables) dont on ne peut que louer le travail d\u2019\u00e9quipe : l\u2019un ne peut rien sans l\u2019autre.<\/p>\n
Et c\u2019est justement lorsque l\u2019on est confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s qu\u2019on a le plus besoin d\u2019avoir \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s son m\u00e9decin de famille, un pharmacien attentionn\u00e9 et ouvert 24h\/24, tout comme une infirmi\u00e8re compr\u00e9hensive.<\/p>\n
Chef d\u2019entreprise, mobilisez vos Conseils aupr\u00e8s de vous !<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 les consulter pour qu\u2019ils vous aident \u00e0 traverser les moments difficiles.<\/p>\n
Il faut ici, saluer l\u2019initiative du Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Ordre des experts comptables qui a su susciter \u00abl\u2019assurance-sant\u00e9 de l\u2019entreprise \u00bb, pour faire face aux al\u00e9as de crise qui est une premi\u00e8re en France !!<\/p>\n
Le contrat de responsabilit\u00e9 civile du mandataire social (RCMF) mis en place par plusieurs assureurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 une assurance sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise, qui permet la prise en charge des honoraires de conseils, des experts de crise, incluant les honoraires des experts comptables de la soci\u00e9t\u00e9, et de tous eux qui peuvent accompagner l\u2019entreprise en difficult\u00e9.<\/p>\n
L\u2019assurance-sant\u00e9 de l\u2019entreprise se d\u00e9clenche :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0 Par un tiers lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019alerte du :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0 Par le dirigeant :<\/p>\n
Lorsqu\u2019une entreprise est malade, il faut qu\u2019elle puisse se payer un bon m\u00e9decin et de bons m\u00e9dicaments, mais encore fallait-il qu\u2019elle puise financer cette d\u00e9pense de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais fait \u00e0 la mise en place de cette assurance-sant\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le chef d\u2019entreprise, confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s, doit \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 souscrire une assurance de ce type pour surmonter les difficult\u00e9s qu\u2019il serait amen\u00e9 \u00e0 traverser.<\/p><\/div>\n
Les fermetures de sites industriels multiplient leurs cort\u00e8ges de plans sociaux.<\/p>\n
R\u00e9agissons !<\/p>\n
R\u00e9sistons !<\/p>\n
\u00abCeux qui pensent qu’il est impossible d’agir sont g\u00e9n\u00e9ralement interrompus par ceux qui agissent\u00bb ! (James BALDWIN).<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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