Quels commer\u00e7ants, artisans, ou toute autre personne exer\u00e7ant ses fonctions professionnelles dans le domaine commercial, artisanal, lib\u00e9ral, ne s’est pas un jour interrog\u00e9 sur son avenir professionnel si son principal prestataire, fournisseur, collaborateur venait \u00e0 lui dire qu’il ne d\u00e9sirait plus travailler avec lui ?<\/p>\n
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Une telle pratique pourrait s’av\u00e9rer des plus pr\u00e9judiciables.\u00a0Comment se retourner en pareille situation ?<\/p>\n
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La rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies est-elle sanctionn\u00e9e\u00a0?<\/p>\n
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Comment se prot\u00e9ger contre de tels agissements?\u00a0Peut-on demander \u00e0 \u00eatre indemniser ?<\/p>\n
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Comment d\u00e9finir le pr\u00e9judice subi pour mieux faire valoir ses droits ?<\/p>\n
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Le l\u00e9gislateur n’ignore pas ces difficult\u00e9s bien trop courantes, dans la vie des affaires et pr\u00e9voit \u00e0 l’article L 442-6 I 5\u00b0 du Code de Commerce des dispositions tendant \u00e0 assurer la protection de la personne vis\u00e9e par ses actes.\u00a0La loi pr\u00e9voit qu’engage la responsabilit\u00e9 de son auteur, le fait pour tout producteur, commer\u00e7ant, industriel\u2026de rompre brutalement, m\u00eame partiellement une relation commerciale \u00e9tablie, sans pr\u00e9vis.<\/p>\n
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1)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Avant tout, qu’est-ce que l’on entend par relation commerciale ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n L’expression relations commerciales doit s’entendre au sens large. C’est-\u00e0-dire qu’elle comprend aussi bien l’achat de produits, fournitures, de services que l’ex\u00e9cution de prestation de service de toute nature.\u00a0Cela concerne ainsi tout type de relations commerciales, c’est-\u00e0-dire relations d’affaire, entretenues entre deux professionnels, quelque que soit leur domaine d’activit\u00e9 respectif, qu’il soit identique ou diff\u00e9rent \u00e0 l’exclusion de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es (ex: m\u00e9decins).\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’un architecte ou un expert-comptable peuvent se plaindre de la rupture brutale de relation avec un client.\u00a0Le client est libre de se s\u00e9parer de son partenaire dont il est m\u00e9content, mais il doit respecter un pr\u00e9avis ou indemniser.<\/u><\/p>\n <\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Qu’est-ce qu’une rupture totale ou partielle ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n On parle de rupture totale d\u00e8s lors qu’elle se traduit par la cessation pure et simple de toutes commandes, livraisons, prestations de l’une des parties aux relations d’affaires en cause.\u00a0La rupture partielle se caract\u00e9rise par une diminution cons\u00e9quente des commandes, op\u00e9rations habituelles entre les partenaires int\u00e9ress\u00e9s, qui entra\u00eene ainsi une diminution cons\u00e9quente du chiffre d’affaire de la partie vis\u00e9e.\u00a0Il est important de noter que le fait de ne pas respecter des quotas ou des engagements de chiffre d’affaire peut \u00e9galement \u00eatre compris comme une rupture partielle, ayant bien entendu des incidences sur le chiffre d’affaire r\u00e9alis\u00e9 par l’entreprise.\u00a0En cas de rupturepartielle<\/u> brutale, le chiffre d’affaire habituellement r\u00e9alis\u00e9 entre les parties sera pris en compte comme r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du pr\u00e9judice subi par le partenaire \u00e9vinc\u00e9.\u00a0La diminution brutale du volume d\u2019activit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la rupture partielle est donc \u00e9galement indemnisable!!<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 3)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Qu’est-ce qu’une rupture brutale ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n On parle de rupture brutale, ou fautive, abusive d\u00e8s lors que l’entreprise qui la subie n’en a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e au pr\u00e9alable, par un pr\u00e9avis \u00e9crit, tenant compte de la dur\u00e9e de la relation commerciale.<\/p>\n <\/p>\n 4)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Qu’est-ce qu’un pr\u00e9avis suffisant?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Il faut bien s\u00fbr pr\u00e9ciser qu’il ne s’agit pas de pr\u00e9venir quelque jour avant la rupture! Un tel pr\u00e9avis, m\u00eame d\u00e9livr\u00e9, par \u00e9crit, est insuffisant et caract\u00e9rise une rupture brutale, qu’elle soit totale ou partielle.\u00a0Pour \u00eatre suffisant, le pr\u00e9avis doit donc \u00eatre \u00e9crit et \u00e9mis dans un d\u00e9lai raisonnable!<\/p>\n <\/p>\n 5)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Comment appr\u00e9cie-t-on le caract\u00e8re raisonnable du pr\u00e9vis ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable ou non du pr\u00e9avis, la loi, les tribunaux, les usages imposent de prendre en compte divers param\u00e8tres qui peuvent \u00eatre cumulatifs.\u00a0Il s’agit de: \u00a0– l’anciennet\u00e9 des relations existantes entre les parties;\u00a0– de la nature ou notori\u00e9t\u00e9 des produits ou services habituellement \u00e9chang\u00e9s;\u00a0– l’importance \u00e9conomique du partenaire \u00e0 l’origine de la rupture compte tenu de l’activit\u00e9 de la partie l\u00e9s\u00e9e ou du chiffre d’affaire r\u00e9alis\u00e9 entre ces parties.\u00a0Ainsi, la Cour de Cassation exige une v\u00e9ritable proportionnalit\u00e9 entre la dur\u00e9 du pr\u00e9avis et celle des relations.\u00a0Le caract\u00e8re raisonnable du pr\u00e9avis fait ainsi l’objet d’une appr\u00e9ciation au cas par cas et selon les usages de la profession ou du secteur concern\u00e9.\u00a0En fonction de l\u2019anciennet\u00e9 des relations, le pr\u00e9avis va de 1 mois \u00e0 2 ans.<\/p>\n <\/p>\n 6)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>La rupture des relations d’affaires doit-elle \u00eatre motiv\u00e9e ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Non, contrairement aux ruptures pour fautes graves ou force majeure, la loi impose seulement que le pr\u00e9avis soit suffisant et les tribunaux n’examinent donc pas le motif de la rupture !<\/u><\/p>\n <\/p>\n 7)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Qu’est-ce qu’une \u00ab\u00a0relation \u00e9tablie\u00a0\u00bb ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Ce sont les tribunaux qui \u00e9valuent s’il s’agit d’une \u00ab\u00a0relation \u00e9tablie\u00a0\u00bb, compte tenu de plusieurs param\u00e8tres:\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la dur\u00e9e: parfois quelques mois suffisent;\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la stabilit\u00e9: les juges retiennent si la relation commerciale en cause devait se perdurer dans le temps ou n’\u00eatre que ponctuelle;\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’intensit\u00e9: ce crit\u00e8re s’\u00e9value au regard de la progression continue ou non du chiffre d’affaire r\u00e9alis\u00e9 entre les parties.\u00a0Il faut cependant noter que pour juger du caract\u00e8re \u00e9tabli ou non de la relation, les juges du fond disposent d’un assez large pouvoir d’appr\u00e9ciation, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels ou des usages propres \u00e0 chaque m\u00e9tier.<\/p>\n <\/p>\n 8)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Comment \u00eatre indemnis\u00e9 du pr\u00e9judice subi de la rupture qu’elle soit totale ou partielle ?<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n L’entreprise l\u00e9s\u00e9e par la rupture brutale des relations commerciales peut demander l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en saisissant la juridiction commerciale comp\u00e9tente (juridictions consulaires sp\u00e9cialis\u00e9es).<\/p>\n Ces dommages et int\u00e9r\u00eats correspondent :<\/p>\n –\u00a0au gain manqu\u00e9,<\/p>\n –\u00a0et\/ou aux pertes annexes subies.<\/p>\n 9)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Comment \u00e9valuer, calculer le pr\u00e9judice subi ?<\/u><\/strong><\/p>\n La rupture constitue le point de d\u00e9part pour l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice qui est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire brute que la partie victime aurait pu pr\u00e9tendre s’il elle n’avait pas subi cette rupture brutale.\u00a0Le calcul du pr\u00e9judice s’\u00e9tabli sur la marge brute ou nette selon l’activit\u00e9.<\/p>\n Quant au calcul du pr\u00e9judice li\u00e9 aux pertes annexes, cela peut correspondre \u00e0 :<\/p>\n –\u00a0 l’amortissement des mat\u00e9riels acquis par l’entreprise sp\u00e9cialement pour celle qui est \u00e0 l’origine de la rupture<\/p>\n –\u00a0aux cons\u00e9quences de la cessation d’activit\u00e9 ou de la r\u00e9duction cons\u00e9quente d’activit\u00e9,<\/p>\n –\u00a0\u00a0aux licenciements que doit supporter l’entreprise l\u00e9s\u00e9e,<\/p>\n –\u00a0\u00e0 la fermeture des locaux\u2026<\/p>\n Il existe donc un m\u00e9canisme l\u00e9gal permettant, en cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique de se pr\u00e9munir ou d’\u00eatre indemnis\u00e9 de la perte brutale d’un client ou d’un fournisseur important.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a m\u00eame sp\u00e9cialis\u00e9 certains tribunaux de commerce sur le territoire national.<\/p>\n Les exemples se multiplient : rupture brutale d’un contrat de distribution commerciale, de concession, d’impression, de fourniture de service, de sous-traitance, etc.<\/p>\n Mais, l\u00e0 encore, la l\u00e9gislation n’est utile\u2026que si l’on s’en sert !!!<\/p>\n Le Cabinet SEUTET AVOCATS est r\u00e9guli\u00e8rement saisi de ces questions qu’il traite judiciairement ou \u00e0 la faveur de transactions amiables.<\/p>\n Cet article est paru dans le journal Valeurs Economiques\u00a0de\u00a0l’\u00e9t\u00e9 2011\u00a0– rubrique \u00ab\u00a0Experts\u00a0\u00bb.<\/p>\n