{"id":307,"date":"2015-10-15T09:46:51","date_gmt":"2015-10-15T07:46:51","guid":{"rendered":"http:\/\/tommusrhodus.wpengine.com\/?p=307"},"modified":"2026-02-25T22:23:15","modified_gmt":"2026-02-25T21:23:15","slug":"il-faut-sauver-tribunal-commerce-dijon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=307","title":{"rendered":"Il faut sauver le tribunal de commerce de Dijon !"},"content":{"rendered":"<blockquote><p>La loi dite \u00ab\u00a0MACRON\u00a0\u00bb vot\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9voit la sp\u00e9cialisation de certains tribunaux de commerce, notamment pour les proc\u00e9dures collectives ouvertes \u00e0 l\u2019encontre de grandes entreprises.<\/p><\/blockquote>\n<p>Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, seuls ces tribunaux de commerce, dits \u00ab\u00a0sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0\u00bb, connaitront ces proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>C\u2019est un d\u00e9cret pris, apr\u00e8s avis du Conseil National des tribunaux de commerce, qui va fixer la liste des tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9cret d\u00e9terminera le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d\u2019emplois et des bassins d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9cret devrait \u00eatre publi\u00e9 en d\u00e9cembre prochain.<\/p>\n<p>Le tribunal de commerce de Dijon va-t-il se voir reconnaitre une sp\u00e9cialisation pour traiter les difficult\u00e9s des plus importantes entreprises\u00a0?<\/p>\n<p>De quelles entreprises s\u2019agit-il\u00a0?<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0 Dont le nombre de salari\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 250 et dont le montant net du chiffre d\u2019affaires est d\u2019au moins 20 millions d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u00a0 Des entreprises dont le montant net du chiffre d\u2019affaires est d\u2019au moins 40 millions, quel que soit le nombre de salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u00a0 Ou des soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent ou contr\u00f4lent une autre soci\u00e9t\u00e9 entrant dans ce champ d\u2019application.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les tribunaux de commerce qui vont se voir reconnaitre cette sp\u00e9cialisation seront non seulement comp\u00e9tents pour traiter des proc\u00e9dures de sauvegarde \u2013 redressement et liquidation judiciaire, mais \u00e9galement de toutes les proc\u00e9dures de conciliation (proc\u00e9dure confidentielle de pr\u00e9vention et traitement des difficult\u00e9s des entreprises).<\/p>\n<p>Alors que le tribunal de commerce de Nancy avait, par exemple, \u00e9t\u00e9 retenu pour traiter des ruptures abusives de relations contractuelles, au d\u00e9triment de celui de Dijon, qui n\u2019est pas comp\u00e9tent pour statuer sur ce type de contentieux, il est permis de s\u2019interroger pour savoir si ce m\u00eame tribunal de commerce de Nancy, ou celui de Lyon par exemple, va \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9\u2026 et donc comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le sort d\u2019entreprises en difficult\u00e9 qui ne sont pas dans son ressort naturel de comp\u00e9tences, mais qui vont s\u2019y trouver de par ces dispositions sp\u00e9ciales.<\/p>\n<p>Demain, le tribunal de commerce de Lyon, ou de Nancy, doit-il \u00eatre comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le sort d\u2019entreprises dijonnaises ou bourguignonnes\u00a0?<\/p>\n<p>Le tribunal de commerce de Dijon serait-il moins comp\u00e9tent, alors que l\u2019on sait, par exemple, qu\u2019il s\u2019est particuli\u00e8rement illustr\u00e9 dans le traitement de la sauvegarde, puis du redressement judiciaire du groupe BELVEDERE, groupe de spiritueux r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 un milliard d\u2019euros, et employant environ 4\u00a0200 salari\u00e9s (dont 700 en France), et qu\u2019il a tout aussi bien fait pour la Chocolaterie de Bourgogne.<\/p>\n<p>Mais il y a bien d\u2019autres exemples dans lesquels d\u2019importantes entreprises, et donc les emplois qui y sont attach\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9es totalement ou partiellement ou parfois \u00e9pargn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des pouvoirs publics (Commissaire au redressement productif, Direction r\u00e9gionale de l\u2019URSSAF, pour ne citer qu\u2019eux), la compr\u00e9hension, et bien \u00e9videmment la comp\u00e9tence des magistrats b\u00e9n\u00e9voles du tribunal de commerce de Dijon.<\/p>\n<p>Faut-il rappeler que ces m\u00eames magistrats sont tous des chefs d\u2019entreprise dijonnais, beaunois ou autres, qui ont \u00e0 c\u0153ur de juger leurs pairs (c\u2019est-\u00e0-dire des chefs d\u2019entreprise bourguignons) avec un d\u00e9vouement sans limite.<\/p>\n<p>Une entreprise, comme le vin de nos terroirs, puise ses racines sur nos terres bourguignonnes.<\/p>\n<p>Elle y puise son \u00e9nergie, son savoir-faire, ses comp\u00e9tences et son talent.<\/p>\n<p>Elle y emploie des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Faut-il la couper de ses racines quand il s\u2019agit de la soigner\u00a0?<\/p>\n<p>Faut-il, surtout lorsqu\u2019elle est importante, lui demander de se faire soigner \u00e0 150 ou 300 Kilom\u00e8tres de son si\u00e8ge social\u00a0?<\/p>\n<p>Tr\u00e8s loin ou trop loin des acteurs locaux qui la connaissent, qui peuvent rapidement lui pr\u00eater secours si elle venait \u00e0 souffrir de la comp\u00e9tition internationale, d\u2019une mauvaise conjoncture ou de tous autres maux dont est affect\u00e9e notre \u00e9conomie.<\/p>\n<p>Va-t-on accepter \u00e0 Dijon qu\u2019une entreprise bourguignonne aille mourir sur d\u2019autres territoires\u2026<\/p>\n<p>La nouvelle r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 est-elle trop petite pour disposer d\u2019un dispensaire pour ses entrepreneurs malades\u00a0?!<\/p>\n<p>Chaque jour des avocats, des experts-comptables, les services des imp\u00f4ts, de l\u2019URSSAF, les pouvoirs publics, les directions r\u00e9gionales d\u2019\u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les mandataires ad\u2019hoc, conciliateurs, se battent pour sauver nos entreprises, dans la confidentialit\u00e9 des proc\u00e9dures de mandat ad\u2019hoc ou de conciliation, qui seules sont \u00e0 m\u00eame de permettre de pr\u00e9server le malade, et de l\u2019accompagner durant sa convalescence jusqu\u2019\u00e0 sa gu\u00e9rison.<\/p>\n<p>Certes, certains diront que quelques malades ne parviennent pas \u00e0 s\u2019en sortir\u00a0!<\/p>\n<p>C\u2019est le propre de la vie\u00a0!<\/p>\n<p>M\u00eame si les sympt\u00f4mes sont inqui\u00e9tants et la maladie f\u00e9roce, chaque entreprise pr\u00e9serv\u00e9e, chaque emploi sauvegard\u00e9, est une victoire qu\u2019il faut saluer.<\/p>\n<p>C\u2019est sous les ors de la R\u00e9publique, et en particulier Place Vend\u00f4me, qu\u2019il sera d\u00e9cid\u00e9 si le tribunal de commerce de Dijon est ou non jug\u00e9 digne de conserver sa comp\u00e9tence pour traiter (amiablement ou judiciairement) les difficult\u00e9s des plus importantes entreprises bourguignonnes.<\/p>\n<p>J\u2019ai bien dit pour conserver sa comp\u00e9tence\u2026 puisque depuis sa cr\u00e9ation, le tribunal de commerce de Dijon a toujours \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent pour traiter des difficult\u00e9s des plus importantes entreprises comme des plus petites<\/p>\n<p>Faut-il aujourd\u2019hui lui retirer cette comp\u00e9tence\u00a0?<\/p>\n<p>La question est pos\u00e9e.<\/p>\n<p>Elle n\u2019est pas simplement du ressort de l\u2019organisation juridictionnelle, mais du ressort de la sph\u00e8re \u00e9conomique et politique.<\/p>\n<p>Va-t-on entendre, Place Vend\u00f4me, le cri des magistrats du tribunal de commerce d\u2019une ville comme Dijon qui n\u2019a pas \u00e0 avoir honte de la fa\u00e7on dont elle a trait\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises en difficult\u00e9 qui lui \u00e9taient confi\u00e9es.<\/p>\n<p>Dijon est-elle une ville trop petite pour s\u2019occuper des entreprises dont le nombre de salari\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 250 et dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 20 millions d\u2019euros\u00a0!?<\/p>\n<p><b>Article paru dans le Journal du Palais n\u00b0 4466 du 5 au 11 octobre 2015<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi dite \u00ab\u00a0MACRON\u00a0\u00bb vot\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9voit la sp\u00e9cialisation de certains tribunaux de commerce, notamment pour les proc\u00e9dures collectives 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