{"id":3330,"date":"2019-01-14T11:03:03","date_gmt":"2019-01-14T10:03:03","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=3330"},"modified":"2026-02-25T22:19:42","modified_gmt":"2026-02-25T21:19:42","slug":"independants-faut-etre-devin-connaitre-taux-de-prelevement-a-source","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=3330","title":{"rendered":"Ind\u00e9pendants… faut-il \u00eatre devin pour connaitre son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ?"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2019. <\/em><\/p>\n

Pour les professions ind\u00e9pendantes (agriculteurs, professions lib\u00e9rales…) et autres (artisans, commer\u00e7ants…), il prend la forme d\u2019un acompte pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte bancaire du contribuable par l\u2019administration fiscale d\u2019apr\u00e8s le montant des revenus impos\u00e9s au titre de la derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle l\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. <\/em><\/p>\n

Cependant, que faire en cas de variation du revenu imposable en cours d\u2019ann\u00e9e, notamment, en cas de baisse de celui-ci\u00a0?! <\/em><\/p>\n

Cette hypoth\u00e8se a, bien \u00e9videmment, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les textes de loi instituant le m\u00e9canisme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n

En effet, en cas de variation des revenus soumis \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, il suffit de se connecter sur son espace personnel du site impots.gouv et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La modulation du taux de l\u2019acompte peut, ainsi, intervenir \u00e0 la hausse sans aucune condition.<\/p>\n

Mais, la difficult\u00e9 survient lorsqu\u2019il s\u2019agit de moduler le taux \u00e0 la baisse…<\/p>\n

En effet, les textes pr\u00e9voient que la modulation du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la baisse n\u2019intervient que s\u2019il existe \u00ab\u00a0un \u00e9cart de plus de 10% et de plus de 200 \u20ac est constat\u00e9e entre, d\u2019une part, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9sultant de la situation et les revenus estim\u00e9s par le contribuable pour l\u2019ann\u00e9e en cours et, d\u2019autre part, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement qu\u2019il supporterait en l\u2019absence de modulation<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le montant de l\u2019acompte pr\u00e9lev\u00e9 tous les mois par l\u2019administration fiscale est, en principe, calcul\u00e9 d\u2019apr\u00e8s les revenus de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cependant, en cas de baisse des revenus imposables au cours de l\u2019ann\u00e9e, l\u2019administration fiscale admet qu\u2019une modulation de l\u2019acompte \u00e0 la baisse soit mise en \u0153uvre et imm\u00e9diatement applicable.<\/p>\n

La difficult\u00e9 repose dans les conditions de cette mise en \u0153uvre…<\/p>\n

En effet, en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, il est possible de constater, ponctuellement, une baisse des revenus (chiffre d\u2019affaire) tir\u00e9s de son activit\u00e9. Cependant, comment estimer ses b\u00e9n\u00e9fices pour l\u2019ann\u00e9e en cours\u00a0(\u00e0 10% pr\u00e8s\u00a0!) ?<\/p>\n

Cela semble tout simplement impossible\u00a0!<\/p>\n

Or, en application des textes actuels sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et l\u2019acompte, il est bien question de \u00ab\u00a0deviner\u00a0\u00bb quels seront, pour les ind\u00e9pendants, le montant de leurs b\u00e9n\u00e9fices pour l\u2019ann\u00e9e en cours car, si ces derniers sollicitent une modulation \u00e0 la baisse qui s\u2019av\u00e8re ne pas respecter les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, ils seront sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

En effet, malgr\u00e9 la mise en place du m\u00e9canisme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, il convient de rappeler que tout contribuable reste tenu du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de ses revenus en N+1.<\/p>\n

Ainsi, pour les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2019, chaque contribuable devra d\u00e9poser une d\u00e9claration de revenus en 2020. Cette formalit\u00e9 a pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019effectuer des r\u00e9gularisations en cas d\u2019insuffisance de versement ou de trop-per\u00e7u.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus en N+1 permettra \u00e9galement \u00e0 l\u2019administration fiscale, en cas de modulation \u00e0 la baisse du pr\u00e9l\u00e8vement en cours d\u2019ann\u00e9e, d\u2019effectuer une comparaison entre le pr\u00e9l\u00e8vement modul\u00e9 et le pr\u00e9l\u00e8vement qui aurait d\u00fb \u00eatre acquitt\u00e9 au regard des revenus effectivement per\u00e7us au titre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, s\u2019il est constat\u00e9 que les seuils de 10% et 200 \u20ac, \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, ne sont pas respect\u00e9s, les contribuables concern\u00e9s se verront appliquer une majoration.<\/p>\n

La majoration sera de 10% lorsque le montant du dernier pr\u00e9l\u00e8vement estim\u00e9 s’av\u00e8re inf\u00e9rieur de plus de 10 % au montant du pr\u00e9l\u00e8vement qui aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9. Toutefois, lorsque le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 s’av\u00e8re inf\u00e9rieur de plus de 30 %, le taux de la majoration est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence entre ce premier montant et le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9.<\/p>\n

Cette sanction semble bien lourde de cons\u00e9quences pour les contribuables qui, de bonne foi, n\u2019arriveraient pas, en cours d\u2019ann\u00e9e, \u00e0 estimer correctement le montant des b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019ils pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 percevoir au titre d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition…<\/p>\n

Faut-il, en effet, rappeler que, contrairement aux revenus d\u2019un salari\u00e9 ou d\u2019un fonctionnaire, les revenus d\u2019un ind\u00e9pendants sont constitu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il r\u00e9alisera \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, soit la diff\u00e9rence entre son chiffre d\u2019affaire annuel et ses charges.<\/p>\n

Mais comment un artisan va-t-il, en cours d\u2019ann\u00e9e, deviner le montant des interventions qu\u2019il va r\u00e9aliser, et donc son b\u00e9n\u00e9fice, avant la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

Comment un restaurateur va-t-il anticiper le montant de ses recettes et de ses charges durant l\u2019ann\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

Reste donc \u00e0 savoir comment les professionnels ind\u00e9pendants vont pouvoir g\u00e9rer ces dispositions…<\/p>\n

Devront-ils se doter d\u2019un outil de gestion sp\u00e9cifique leur permettant ainsi d\u2019anticiper leur b\u00e9n\u00e9fice non commercial mois par mois\u00a0?<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir \u00e9galement comment l\u2019administration fiscale va mettre en \u0153uvre ces contr\u00f4les et ces sanctions, d\u2019autant plus qu\u2019il conviendra de concilier ces textes avec ceux du droit \u00e0 l\u2019erreur, la bonne foi n\u2019\u00e9tant pas contestable lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur sur l\u2019estimation de ses b\u00e9n\u00e9fices pour l\u2019avenir…<\/p>\n

Finalement, par peur de la sanction fiscale, le contribuable ne va-t-il pas pr\u00e9f\u00e9rer faire cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019Etat (s\u2019il en a les moyens), plut\u00f4t que de r\u00e9duire ses pr\u00e9l\u00e8vements… au risque de se tromper\u00a0?<\/p>\n

L\u2019Etat lui-m\u00eame peut-il pr\u00e9voir ses recettes fiscales (\u00e0 10% pr\u00e8s\u00a0!) en cours d\u2019ann\u00e9e, pour chaque type de pr\u00e9l\u00e8vement (TVA, IS, IR) et pour chaque contribuable ou secteur d\u2019activit\u00e9 sans se tromper\u00a0?!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les professions ind\u00e9pendantes (agriculteurs, professions lib\u00e9rales…) et…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3004,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-3330","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3330","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3330"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3330\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5590,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3330\/revisions\/5590"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3004"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3330"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3330"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3330"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}