L\u2019URSSAF, de par sa mission de recouvrement, est une institution qui poss\u00e8de nombre de pr\u00e9rogatives. Celles-ci, qui sont n\u00e9cessaires au fonctionnement du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne doivent tout de m\u00eame pas aller \u00e0 l\u2019encontre des droits des cotisants.<\/p>\n
C\u2019est en partant de ce postulat que les redressements op\u00e9r\u00e9s par l\u2019URSSAF font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et doivent respecter le formalisme impos\u00e9 pour leur r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n
En effet, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le d\u2019un cotisant, l\u2019URSSAF doit tout d\u2019abord adresser \u00e0 ce dernier une mise en demeure<\/u> notifiant le redressement.<\/p>\n
Cette mise en demeure est importante pour le cotisant. La date de sa r\u00e9ception fait courir, au b\u00e9n\u00e9fice du cotisant un d\u00e9lai de deux mois<\/u> pour la contester devant la commission de recours amiable. La saisine<\/u> de cette commission constitue un recours pr\u00e9alable obligatoire<\/u> \u00e0 la potentielle saisine ult\u00e9rieure du Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sauf en cas d\u2019opposition \u00e0 contrainte o\u00f9 le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut \u00eatre directement saisi (tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence\u00a0: Cass. Soc., 12 juin 1997, n\u00b095-17330).<\/p>\n
Premier pi\u00e8ge\u00a0: Le cotisant doit donc saisir la commission dans les deux mois de la mise en demeure, faute de quoi ses contestations ult\u00e9rieures seront irrecevables, er la mise en demeure ne pr\u00e9cise pas que le cotisant devra, en tout \u00e9tat de cause, recevoir une contrainte avant que l\u2019URSSAF ne puisse engager des mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e\u00a0!<\/p>\n
Une fois saisie, la commission doit rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de trente jours<\/u>.<\/p>\n
En cas de r\u00e9ponse non satisfaisante rendue par la commission, le cotisant peut saisir le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, cette possibilit\u00e9 est enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai assez court auquel il convient de pr\u00eater attention.<\/p>\n
En effet, le d\u00e9lai pour saisir le Tribunal est de deux mois<\/u>. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la commission, si la d\u00e9cision de la commission est effectivement rendue dans le d\u00e9lai imparti de 30 jours. En revanche, si la commission n\u2019a pas r\u00e9pond dans ledit d\u00e9lai de 30 jours, cette absence de r\u00e9ponse fait naitre un rejet implicite et fait courir le d\u00e9lai de deux mois pour saisir le Tribunal<\/u>.<\/p>\n
C\u2019est l\u00e0 le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge\u00a0!<\/p>\n
Le cotisant ne doit pas s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre convoqu\u00e9 ou entendu par la commission. Mais surtout, il doit saisir le Tribunal \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse de la commission, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de son \u00e9ventuel recours ult\u00e9rieur\u00a0!<\/p>\n
De plus, malgr\u00e9 que les voies de recours ouvertes au cotisant se doivent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9es dans la mise en demeure, on peut douter de la lisibilit\u00e9 de cette information pour le cotisant non averti. Il apparait que les voies de recours se situent au dos de la mise en demeure, \u00e9crit en tout petit caract\u00e8re\u2026<\/p>\n
La vigilance du cotisant est donc indispensable\u00a0!<\/p>\n
Par ailleurs, un autre point de cette proc\u00e9dure plus complexe qu\u2019il n\u2019en parait m\u00e9rite d\u2019\u00eatre abord\u00e9. C\u2019est la possibilit\u00e9 pour l\u2019URSSAF de d\u00e9livrer une contrainte.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit que l\u2019URSSAF peut d\u00e9livrer une contrainte que si le cotisant n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la mise en demeure<\/u>, qui constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la d\u00e9livrance de la contrainte. Dans un tel cas, le cotisant dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours<\/u> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette contrainte pour former opposition<\/u> (motiv\u00e9e \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9\u00a0!) \u00e0 cette contrainte devant le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. A d\u00e9faut, la loi conf\u00e8re \u00e0 la contrainte tous les effets d\u2019un jugement ex\u00e9cutoire, c\u2019est-\u00e0-dire pouvant faire l\u2019objet de mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019impact est consid\u00e9rable puisque \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti, le cotisant ne peut plus s\u2019opposer au redressement de l\u2019URSSAF et devra payer le montant r\u00e9clam\u00e9, qu\u2019il soit fond\u00e9 ou non.<\/p>\n
C\u2019est l\u00e0 le troisi\u00e8me pi\u00e8ge\u00a0: Faute de r\u00e9action \u00e0 la mise en demeure et d\u2019opposition dans les quinze jours \u00e0 la contrainte, les voies de recours du cotisant sont \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n
Attention, il apparait qu\u2019une contrainte peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au cotisant alors m\u00eame que celui-ci a form\u00e9 un recours contre la mise en demeure en saisissant la commission. Il faut donc que celui-ci saisisse \u00e9galement le Tribunal dans les quinze jours\u00a0!<\/p>\n
La confusion r\u00e8gne pour le cotisant\u00a0!<\/p>\n
Il faut bien avoir en t\u00eate qu\u2019il s\u2019agit de deux recours distinct, l\u2019un \u00e0 l\u2019encontre de la mise en demeure et l\u2019autre \u00e0 l\u2019encontre de la contrainte.<\/p>\n
Lors d\u2019une contestation, il convient donc d\u2019exercer les deux recours qui sont ind\u00e9pendants. En effet, les chefs de redressement \u00e9nonc\u00e9s dans la contrainte ne pourront pas \u00eatre contest\u00e9s par la voie d\u2019un recours dirig\u00e9 contre la mise en demeure.<\/p>\n
De m\u00eame, le cotisant ne peut par une opposition \u00e0 une contrainte tenter de revenir sur la discussion de la commission de recours amiable, faute pour le cotisant d\u2019avoir saisi le Tribunal dans les deux mois de la d\u00e9cision de la commission\u2026<\/p>\n
Une telle complexit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00e0 l\u2019URSSAF.<\/p>\n
Le recours \u00e0 un professionnel du droit n\u2019est pas obligatoire, alors m\u00eame que la proc\u00e9dure n\u2019est pas clairement expos\u00e9e au cotisant, mais il est vivement conseill\u00e9\u00a0!!<\/p>\n
Et ce, d\u2019autant plus que l\u2019on annonce une multiplication par dix des contr\u00f4les URSSAF dans les ann\u00e9es \u00e0 venir\u2026<\/p>\n
Eric SEUTET\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pauline RICHARDOT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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