{"id":3874,"date":"2021-10-11T15:58:18","date_gmt":"2021-10-11T13:58:18","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=3874"},"modified":"2026-02-25T22:14:47","modified_gmt":"2026-02-25T21:14:47","slug":"comment-muscler-ses-fonds-propres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=3874","title":{"rendered":"Entrepreneurs, comment muscler ses fonds propres !"},"content":{"rendered":"\n

Article paru dans DIJON L’HEBDO<\/a> du 29 septembre 2021 :<\/p>\n

La loi de finances pour 2021 permet de neutraliser temporairement les cons\u00e9quences fiscales d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation d\u2019actifs.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, qu\u2019est-ce qu\u2019est une r\u00e9\u00e9valuation d\u2019actifs ?<\/h2>\n

L\u2019article L.123\u201318 du code de commerce autorise les entreprises \u00e0 proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0la r\u00e9\u00e9valuation comptable de certains de leurs actifs inscrits\u00a0\u00e0 leur bilan.<\/p>\n

En principe, les actifs des soci\u00e9t\u00e9s sont inscrits au bilan pour leur valeur historique, c\u2019est-\u00e0-dire leur valeur au moment de l\u2019acquisition du bien.<\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de commerce, par exemple, cette valeur est nulle\u00a0et, si le fonds a \u00e9t\u00e9 acquis, le fonds est inscrit \u00e0 son prix d\u2019achat.<\/p>\n

Au fil du temps, le fonds de commerce qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9\u00a0ou acquis va\u00a0prendre de la valeur mais la lecture du bilan ne permettra pas de disposer d\u2019une image fid\u00e8le du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 puisque le fonds de commerce appara\u00eetra toujours pour une valeur nulle\u00a0ou \u00e0 son prix d\u2019achat historique.
S\u2019il\u00a0s\u2019agit d\u2019un immeuble,\u00a0le bien figure \u00e0 son\u00a0co\u00fbt d\u2019acquisition historique. Or, cette valeur historique d\u2019acquisition se voit d\u00e9valu\u00e9e\u00a0chaque ann\u00e9e par le principe de l\u2019amortissement, de sorte que la valeur de l\u2019immeuble peut \u00eatre, l\u00e0 aussi, proche d\u2019une valeur\u00a0nulle ou\u00a0symbolique totalement d\u00e9connect\u00e9e\u00a0de la valeur du march\u00e9.<\/p>\n

Imaginons une soci\u00e9t\u00e9 qui\u00a0a\u00a0acquis des b\u00e2timents\u00a0industriels,\u00a0de stockage ou\u00a0\u00e0 usage de bureaux, ceux-ci ont n\u00e9cessairement pris de la valeur, mais celle-ci n\u2019appara\u00eet nulle\u00a0part\u00a0!<\/h2>\n

Les fonds\u00a0propres,\u00a0appel\u00e9s aussi\u00a0capitaux\u00a0propres, regroupent \u00e0 la fois les capitaux apport\u00e9s par les actionnaires lors de la cr\u00e9ation de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une augmentation de capital mais aussi, pour l\u2019essentiel, les\u00a0b\u00e9n\u00e9fices\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0par l\u2019entreprise et non distribu\u00e9s en dividendes aux actionnaires.
Les fonds propres constituent le gage de la solvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise vis-\u00e0-vis de ses cr\u00e9anciers, de ses clients\u2026 et de ses partenaires bancaires lorsque ceux-ci accordent de nouveaux concours, ou renouvellent les d\u00e9couverts existants.<\/p>\n

C\u2019est donc le sympt\u00f4me essentiel d\u2019une bonne sant\u00e9 pour une entreprise, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en prendre soin, surtout en cette p\u00e9riode difficile.<\/p>\n

Une des solutions pour \u00ab\u00a0doper\u00a0\u00bb\u00a0de mani\u00e8re tout \u00e0 fait l\u00e9gale\u00a0ses fonds propres consiste donc \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une\u00a0r\u00e9\u00e9valuation\u00a0de certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, \u00e0 savoir les immobilisations corporelles et financi\u00e8res, \u00e0 l\u2019exclusion des autres.<\/p>\n

La r\u00e9\u00e9valuation libre doit porter sur toutes ces cat\u00e9gories d\u2019actifs et non une partie des immobilisations \u00e9ligibles.<\/p>\n

La diff\u00e9rence entre la valeur historique et la valeur recalcul\u00e9e\u00a0de l\u2019actif r\u00e9\u00e9valu\u00e9 constitue un \u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation qui sera inscrit dans les capitaux propres\u00a0(compte 105), et il faut donc d\u00e9terminer la valeur actuelle (valeur d\u2019utilit\u00e9) du bien, au besoin en se faisant assister d\u2019un expert.<\/p>\n

La r\u00e9\u00e9valuation libre a l\u2019avantage d\u2019augmenter les fonds propres et donc la valeur de l\u2019entreprise\u00a0!<\/h3>\n

En augmentant la valeur des actifs amortissables cela va \u00e9galement entra\u00eener une majoration des dotations aux amortissements futures et, par voie\u00a0de cons\u00e9quence, une \u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

L\u2019\u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation s\u2019assimile sur le plan fiscal \u00e0 une plus-value dont l\u2019imposition \u00e9tait, jusqu\u2019alors,\u00a0imm\u00e9diatement tax\u00e9e\u00a0dans l\u2019exercice constatant l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

\u00c0 moins de disposer d\u2019un report de d\u00e9ficits fiscaux ou de conna\u00eetre un mauvais exercice\u00a0(d\u00e9ficitaire) compensant\u00a0ce surplus\u00a0de b\u00e9n\u00e9fices imposables, cela entra\u00eenait avant le nouveau dispositif,\u00a0une fiscalit\u00e9 importante li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value constat\u00e9e.<\/p>\n

Le contexte \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la situation sanitaire a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 int\u00e9grer un principe de d\u00e9rogation temporelle \u00e0 cette r\u00e8gle d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de la taxation de cet \u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation d\u2019actifs.<\/p>\n

Ainsi, deux mesures principales ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es\u00a0:<\/h3>\n