{"id":3880,"date":"2021-10-27T15:31:10","date_gmt":"2021-10-27T13:31:10","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=3880"},"modified":"2026-02-25T22:14:43","modified_gmt":"2026-02-25T21:14:43","slug":"le-nouveau-droit-du-cautionnement-est-sorti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=3880","title":{"rendered":"Le nouveau droit du cautionnement est sorti !"},"content":{"rendered":"\n

Article paru dans DIJON L’HEBDO<\/a> du 13 octobre 2021 :<\/p>\n

L\u2019ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2022, r\u00e9forme le droit du cautionnement, \u00e0 savoir la s\u00fbret\u00e9 personnelle la plus utilis\u00e9e surtout pour les chefs d\u2019entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n

La loi impose actuellement un certain nombre de conditions de forme, afin de s\u2019assurer que la caution est pleinement inform\u00e9e de la port\u00e9e et de l\u2019\u00e9tendue de son engagement.<\/h2>\n

Ce sont les fameuses mentions manuscrites que les chefs d\u2019entreprise, caution, connaissent bien pour les recopier \u00e0 la lettre.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la loi abroge tous les dispositifs anciens pour cr\u00e9er un r\u00e9gime unique, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2297 nouveau du Code civil.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, est maintenu le fait que les mentions ne sont pas obligatoires pour les cautionnements<\/a> souscrits par des personnes morales, ni pour ceux consentis par acte notari\u00e9 ou par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par un avocat.<\/p>\n

Le nouvel article 2297, concernant les mentions, ne fait donc plus r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une mention manuscrite, mais \u00e0 une mention appos\u00e9e par la caution elle-m\u00eame, qui doit indiquer, \u00e0 peine de nullit\u00e9, qu\u2019elle s\u2019engage, en qualit\u00e9 de caution, \u00e0 payer au cr\u00e9ancier ce que lui doit le d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprim\u00e9 en toutes lettres et en chiffres.<\/p>\n

La loi simplifie et ne fait plus de la mention manuscrite une condition formelle de la validit\u00e9 du cautionnement.<\/h2>\n

Le juge v\u00e9rifiera, au cas par cas, si la mention est suffisante pour assurer l\u2019information de la caution.<\/p>\n

Va donc disparaitre un contentieux abondant sur les mentions manuscrites permettant, parfois, de faire annuler les engagements de caution lorsque ceux-ci sont incomplets, irr\u00e9guliers, contradictoires, etc.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un cautionnement qui pouvait apparaitre disproportionn\u00e9 par rapport aux revenus et patrimoine de la caution, et de longs d\u00e9bats animaient les juridictions pour savoir si la fiche de renseignements du patrimoine et revenus de la caution, que l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit faisait remplir lorsqu\u2019il recueillait l\u2019engagement de caution, permettait de s\u2019assurer que l\u2019engagement n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9, faute de quoi, la banque ne pouvait plus s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le Code civil pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier professionnel doit mettre en garde la caution, personne physique, lorsque l\u2019engagement du d\u00e9biteur principal est inadapt\u00e9 aux capacit\u00e9s financi\u00e8res de ce dernier et ce, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit contre la caution. \u00a0<\/p>\n

Actuellement, le cr\u00e9ancier qui manque \u00e0 son devoir de mise en garde engage sa\u00a0responsabilit\u00e9 contractuelle<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution pour lui avoir fait perdre la chance de ne pas s\u2019engager\u00a0et, g\u00e9n\u00e9ralement, la caution demande une compensation entre les sommes qu\u2019elle doit au cr\u00e9ancier et les dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels le cr\u00e9ancier est condamn\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 son devoir de mise en garde.<\/p>\n

La question est donc souvent d\u00e9battue.<\/p>\n

D\u00e9sormais, l\u2019ordonnance substitue une d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 cette action en responsabilit\u00e9\u00a0: le\u00a0cr\u00e9ancier<\/strong>\u00a0<\/strong>est d\u00e9sormais\u00a0d\u00e9chu de son droit contre la caution<\/strong>\u00a0\u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi par celle-ci.<\/h2>\n

Le r\u00e9sultat sera, n\u00e9anmoins, en pratique le m\u00eame, puisque la caution ne sera lib\u00e9r\u00e9e de son engagement qu\u2019\u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi, du fait du manquement du banquier \u00e0 son devoir de mise en garde.<\/p>\n

Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit vont donc devoir modifier leur pratique et, \u00e0 chaque fois, s\u2019assurer que la caution peut r\u00e9pondre \u00e0 son engagement si celui-ci est appel\u00e9 par le banquier.<\/p>\n

Le banquier va devoir v\u00e9rifier que l\u2019engagement du d\u00e9biteur (c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019entreprise et non du chef d\u2019entreprise caution) est bien adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s financi\u00e8res du d\u00e9biteur puis, mettre en garde la caution lorsque cet engagement est inadapt\u00e9, ce qui n\u2019est pas sans poser quelques difficult\u00e9s.<\/p>\n

En effet, quel chef d\u2019entreprise va accepter de se porter caution apr\u00e8s que son banquier l\u2019ait mis en garde sur le fait que le cr\u00e9dit qu\u2019il a sollicit\u00e9 pour son entreprise est inadapt\u00e9 aux capacit\u00e9s financi\u00e8res de celle-ci\u00a0?!<\/p>\n

Ce nouveau texte va devoir imposer aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de v\u00e9rifier \u00e0 chaque fois que les concours bancaires qu\u2019ils consentent aux entreprises ne le sont pas uniquement sur la base de la garantie qui leur est accord\u00e9e par la caution, mais qu\u2019ils sont v\u00e9ritablement proportionn\u00e9s aux facult\u00e9s de remboursement de l\u2019emprunteur qu\u2019est l\u2019entreprise\u2026\u00a0<\/p>\n

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Article \u00e9crit par Me Eric SEUTET.<\/a><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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