{"id":3887,"date":"2021-11-17T16:03:19","date_gmt":"2021-11-17T15:03:19","guid":{"rendered":"http:\/\/seutetavocats.fr\/?p=3887"},"modified":"2026-02-25T22:14:25","modified_gmt":"2026-02-25T21:14:25","slug":"quand-le-torchon-brule-entre-associes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=3887","title":{"rendered":"Quand le torchon br\u00fble entre associ\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Article paru dans DIJON L’HEBDO<\/a> du 11 novembre 2021 :<\/p>\n

Une fois pass\u00e9 le temps des promesses et des bons sentiments, il est fr\u00e9quent que des associ\u00e9s d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, un temps alli\u00e9s, deviennent ennemis. La naissance d\u2019un tel diff\u00e9rend constitue alors une menace pour la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle il convient de mettre fin. Or, il s\u2019av\u00e8re plus ais\u00e9 de divorcer de son conjoint que de son associ\u00e9\u00a0!<\/p>\n

Quels sont les outils mis \u00e0 la disposition des associ\u00e9s\u00a0?<\/h2>\n

Des solutions amiables ou judiciaires existent. L\u2019arbitrage entre ces mesures d\u00e9pend de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. \u00a0Lorsqu\u2019elles sont ponctuelles, la d\u00e9signation judiciaire d\u2019un mandataire<\/strong> charg\u00e9 de convoquer l\u2019assembl\u00e9e et de fixer son ordre du jour peut \u00eatre envisag\u00e9e (article L.223-27 du Code de commerce).<\/em> \u00a0<\/em>Le mandataire est alors d\u00e9sign\u00e9 pour accomplir une mission d\u00e9termin\u00e9e. Cette mission relevant de la comp\u00e9tence du g\u00e9rant, l\u2019associ\u00e9 ne pourra solliciter, en justice, la nomination d\u2019un mandataire qu\u2019apr\u00e8s avoir vainement mis en demeure le g\u00e9rant de proc\u00e9der \u00e0 cette convocation. La demande devra \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Le juge n\u2019exige pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il convient de distinguer le mandataire, dont la mission est r\u00e9gie \u00e0 l\u2019article L.223-27 du Code de commerce, du mandataire ad\u2019hoc<\/a> (article L.611-3 du Code de commerce). <\/em>Ce dernier\u00a0a pour mission principale de n\u00e9gocier un accord avec les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise. Cependant, sa mission peut d\u00e9passer ce cadre. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre confidentielle. Elle se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement efficace.<\/p>\n

La d\u00e9signation judiciaire d\u2019un administrateur provisoire peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire en cas de mise en p\u00e9ril de la soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une paralysie des organes de gestion.<\/h2>\n

L\u2019administrateur provisoire<\/strong>, \u00e0 la diff\u00e9rence du mandataire, se substitue de mani\u00e8re temporaire aux organes de direction. L\u2019administrateur provisoire est investi des m\u00eames pouvoirs que les dirigeants sociaux. Cette d\u00e9signation peut \u00eatre sollicit\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s mais \u00e9galement par les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9. Des difficult\u00e9s, m\u00eames graves, ne seront pas suffisantes, de m\u00eame que la carence des dirigeants. La Cour de Cassation consid\u00e8re cette d\u00e9signation comme \u00ab\u00a0une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 et mena\u00e7ant celle-ci d\u2019un dommage imminent\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Lorsque la situation s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e, un associ\u00e9 peut vouloir quitter la soci\u00e9t\u00e9. Il faut alors distinguer le cas des soci\u00e9t\u00e9s commerciales de celui des soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n

A ce titre, l\u2019article 1869 du Code civil pr\u00e9voit un droit de retrait pour les associ\u00e9s d\u2019une SCI. Ce droit s\u2019exerce dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision, par une d\u00e9cision unanime des autres associ\u00e9s. Un risque de blocage existe.La loi met alors en \u0153uvre un droit de retrait judiciaire, pour justes motifs. Le juste motif de retrait a \u00e9t\u00e9 retenu en l\u2019absence d\u2019entente entre les associ\u00e9s d\u2019une SCI, conduisant \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration et \u00e0 la d\u00e9valorisation de l\u2019unique actif immobilier de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d\u2019une SCI constitu\u00e9e entre \u00e9poux, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prouver que la m\u00e9sentente r\u00e9sultant de la s\u00e9paration du couple entra\u00eenait un dysfonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. La perte de <\/span>l\u2019affectio societatis<\/em> de l\u2019\u00e9poux demandant le retrait et son absence d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 demeurer associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 suffisaient.<\/span><\/p>\n

Si aucune de ces solutions n\u2019est envisageable. La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est alors per\u00e7ue comme l\u2019ultime recours.<\/h2>\n

A cette fin, la dissolution amiable interviendra suite \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, respectant les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi ou les statuts. Des dispositions l\u00e9gales permettent \u00e9galement de saisir le Tribunal pour obtenir la dissolution judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019action en dissolution appartient aux associ\u00e9s.<\/p>\n

Plusieurs conditions doivent alors \u00eatre r\u00e9unies. La dissolution judiciaire sera prononc\u00e9e pour justes motifs, notamment en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par un associ\u00e9 ou de m\u00e9sentente entre associ\u00e9s paralysant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de paralysie, les tribunaux refuseront de prononcer la dissolution. La gravit\u00e9 des justes motifs rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la dissolution judiciaire ne sera pas prononc\u00e9e s\u2019il existe d\u2019autres moyens de parvenir \u00e0 un retour \u00e0 la normale.<\/p>\n

Les solutions pr\u00e9sent\u00e9es interviennent une fois le litige n\u00e9 mais ce type de conflit peut et doit \u00eatre anticip\u00e9 d\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, par des dispositions statutaires ou extra-statutaires s\u2019imposant aux associ\u00e9s (promesse de cession des titres en cas de d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9\/associ\u00e9, par exemple). <\/em><\/p>\n

Article \u00e9crit par Me Eric SEUTET<\/a>\u00a0 et Me Emilie BRIGAND<\/a><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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