Vous \u00eates dirigeant d\u2019une entreprise et vous souhaitez la transmettre \u00e0 vos enfants, la c\u00e9der afin de r\u00e9investir dans un nouveau projet ou au contraire prendre enfin votre retraite.<\/p>\n
Il est primordial d\u2019anticiper ces questions le plus en amont possible afin d\u2019optimiser la transmission de votre entreprise.<\/p>\n
Lorsque vous allez c\u00e9der les titres de votre entreprise, cette cession sera impos\u00e9e au titre des plus-values ainsi r\u00e9alis\u00e9es, ce qui va impacter parfois lourdement votre gain de cession.<\/p>\n
En effet, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur les cessions de titres de soci\u00e9t\u00e9s supportent le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 30 % (Flat Tax). Ou, sur option et dans des conditions particuli\u00e8res, elles seront impos\u00e9es au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Le dispositif de l\u2019apport-cession permet d\u2019\u00e9viter une taxation imm\u00e9diate de votre plus-value lors de la cession gr\u00e2ce \u00e0 un m\u00e9canisme de report de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Afin d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier, vous devrez d\u2019abord apporter les titres de votre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s que vous contr\u00f4lerez. Cela vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de report d\u2019imposition.<\/p>\n
Ce n\u2019est plus vous directement qui vendrez vos titres au repreneur mais la soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e0 qui ils auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s.<\/p>\n
En effet, la cession des titres de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 holding dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019apport entraine la d\u00e9ch\u00e9ance du report d\u2019imposition. Sachez toutefois que si la cession intervient avant trois ans, vous pourrez \u00e9chapper \u00e0 cette d\u00e9ch\u00e9ance si vous r\u00e9investissez au minimum 60 % du montant des titres c\u00e9d\u00e9s dans les deux ans suivant la cession. Votre soci\u00e9t\u00e9 holding devra conserver cet investissement pendant au moins douze mois.<\/p>\n
Ainsi, sous r\u00e9serve du respect de ces conditions, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report total de la plus-value d\u2019apport en r\u00e9investissant dans une activit\u00e9 dans une activit\u00e9 \u00e9conomique (commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale, agricole ou financi\u00e8re), \u00e0 l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.<\/p>\n
Sont donc exclues les activit\u00e9s civiles de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ainsi que celles qui, telle la location d’immeubles meubl\u00e9s ou \u00e9quip\u00e9s, sont fiscalement assimil\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s commerciales mais constituent des activit\u00e9s de gestion de son propre patrimoine immobilier.<\/p>\n
En revanche, les activit\u00e9s de marchands de biens et de promotion immobili\u00e8re sont \u00e9ligibles au r\u00e9investissement.<\/p>\n
Ce dispositif vous permettra \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages patrimoniaux et fiscaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding que vous aurez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 conserver puisque vous devrez garder \u00e0 l\u2019esprit que la cession des titres de votre holding met fin au report d\u2019imposition de la plus-value d\u2019apport.<\/p>\n
Et bonne nouvelle, votre soci\u00e9t\u00e9 holding pourra \u00eatre un v\u00e9ritable outil de transmission familiale interg\u00e9n\u00e9rationnelle puisqu\u2019il sera possible de faire donation des titres de votre soci\u00e9t\u00e9 holding sans remettre en cause le report d\u2019imposition, sous r\u00e9serve pour le donataire de respecter certaines conditions notamment de conservation des titres re\u00e7us en donation.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, il est donc primordial d\u2019anticiper et d\u2019organiser la transmission de votre entreprise en amont afin de faire un bon usage des dispositifs d\u2019optimisation fiscale et patrimoniale \u00e0 votre disposition.<\/p>\n
Article \u00e9crit par Me No\u00e9mie CHATELAIN<\/a> paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 24 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous \u00eates dirigeant d\u2019une entreprise et vous souhaitez la transmettre \u00e0 vos enfants, la c\u00e9der afin de r\u00e9investir dans un nouveau projet ou au contraire prendre enfin votre retraite.<\/p>\n Il est primordial d\u2019anticiper ces questions le plus en amont possible afin d\u2019optimiser la transmission de votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4024,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-3986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3986"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3986\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5497,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3986\/revisions\/5497"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4024"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}