Comme chaque ann\u00e9e, le Parlement a vot\u00e9 fin d\u00e9cembre la loi de finances, permettant ainsi \u00e0 l\u2019Etat de commencer l\u2019ann\u00e9e avec un budget pr\u00e9d\u00e9fini. Si la cuv\u00e9e 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalit\u00e9, elle a le m\u00e9rite de faire \u00e9voluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a ainsi mis \u00e0 jour le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, pour l\u2019aligner sur l\u2019inflation subie par ailleurs par les contribuables. Sur ce mod\u00e8le, diff\u00e9rents seuils ont \u00e9volu\u00e9 dans le m\u00eame sens.<\/p>\n
Plusieurs mesures sont venues ajuster des dispositifs pr\u00e9existants en mati\u00e8re de cession d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
A titre de rappel, les c\u00e9dants de titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une entreprise individuelle qui partent \u00e0 la retraite peuvent b\u00e9n\u00e9ficier respectivement, pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u2019un abattement fixe de 500\u00a0000 euros sur l\u2019\u00e9ventuelle plus-value de cession ou d\u2019une exon\u00e9ration totale sur celle-ci. Pour cela, le c\u00e9dant doit c\u00e9der son activit\u00e9 et liquider ses droits \u00e0 la retraite dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s la date de cession. Ainsi, un c\u00e9dant pouvait liquider ses droits \u00e0 la retraite en janvier 2018, c\u00e9der ses titres en d\u00e9cembre 2019 et cesser son activit\u00e9 en d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Pour tenir compte du contexte sanitaire et \u00e9conomique particulier qui a ralenti les cessions et reprises d\u2019activit\u00e9s depuis deux ans, la loi de finances est venue modifier l\u2019un de ces d\u00e9lais. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un c\u00e9dant a liquid\u00e9 ses droits \u00e0 la retraite entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2021, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces dispositifs est possible si la cession intervient dans les trois ans \u00e0 compter de la liquidation des droits \u00e0 retraite.<\/p>\n Le Parlement est \u00e9galement intervenu sur les conditions d\u2019applications du dispositif d\u2019exon\u00e9ration de plus-value pr\u00e9vu par l\u2019article 238 quindecies. Celui-ci concerne la cession d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, ce dispositif permettait, sous certaines conditions, une exon\u00e9ration totale de la plus-value dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la valeur des \u00e9l\u00e9ments transmis n\u2019exc\u00e9dait pas 300\u00a0000 euros. L\u2019exon\u00e9ration \u00e9tait partielle lorsque cette valeur \u00e9tait comprise entre 300\u00a0000 euros et 500\u00a0000 euros.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, ces seuils ont doubl\u00e9 pour arriver \u00e0 500 000 euros pour une exon\u00e9ration totale et 1 000 000 euros pour une exon\u00e9ration partielle. Si les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour calculer ce seuil ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9s, cet assouplissement du dispositif ouvre assez largement son acc\u00e8s.<\/p>\n La loi de finances a \u00e9galement instaur\u00e9 une nouvelle mesure pour les acqu\u00e9reurs de fonds commerciaux. Cela vise les \u00e9l\u00e9ments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation ou d\u2019une comptabilisation s\u00e9par\u00e9e au bilan. Ne sont donc pas concern\u00e9s l\u2019enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le mobilier, \u2026<\/p>\n Pour rappel, du point de vue comptable, il existe une pr\u00e9somption d\u2019une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e du fonds commercial qui entra\u00eene l\u2019absence d\u2019amortissements de celui-ci.<\/p>\n Une exception existe pour les petites entreprises qui ne d\u00e9passent pas deux des trois seuils suivants\u00a0: 6 millions d\u2019euros de total bilan, 12 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires net, 50 salari\u00e9s. En effet, celles-ci ont la possibilit\u00e9 d\u2019amortir le fond commercial sur une dur\u00e9e de dix ans sans avoir \u00e0 justifier d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation effective.<\/p>\n Du point de vue fiscal, le Conseil d\u2019Etat avait rappel\u00e9 dans un avis du 8 septembre dernier que les dotations aux amortissements sont toujours non d\u00e9ductibles. Il existait ainsi une distorsion entre les r\u00e8gles comptables et fiscales.<\/p>\n Cette mesure permettra ainsi aux petites entreprises qui le souhaiteront de d\u00e9duire fiscalement pendant dix ans un amortissement calcul\u00e9 sur la valeur d\u2019acquisition du fonds commercial en cause. Ce qui g\u00e9n\u00e9rera une diminution de l\u2019imposition de leurs r\u00e9sultats.<\/p>\n Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles arrivant \u00e0 toute vitesse, il conviendra d\u2019\u00eatre vigilant sur d\u2019\u00e9ventuelles modifications portant sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. En effet, la flat tax de 30 % instaur\u00e9 par le Pr\u00e9sident Macron ainsi que les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019exon\u00e9ration pourraient faire l\u2019objet d\u2019une transformation, voire d\u2019une suppression selon le candidat \u00e9lu\u00a0!<\/p>\n Article \u00e9crit par Matthieu DAVOUST<\/a> (\u00e9l\u00e8ve Avocat) paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 10 mars 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme chaque ann\u00e9e, le Parlement a vot\u00e9 fin d\u00e9cembre la loi de finances, permettant ainsi \u00e0 l\u2019Etat de commencer l\u2019ann\u00e9e avec un budget pr\u00e9d\u00e9fini. Si la cuv\u00e9e 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalit\u00e9, elle a le m\u00e9rite de faire \u00e9voluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4017,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-3992","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3992","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3992"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3992\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5496,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3992\/revisions\/5496"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4017"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3992"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3992"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3992"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La modification concerne donc uniquement l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le c\u00e9dant a pr\u00e9alablement pris sa retraite avant de c\u00e9der son activit\u00e9.<\/h4>\n
Mesure en faveur de l’acqu\u00e9reur<\/strong><\/h3>\n
Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, et pour inciter les cessions d\u2019activit\u00e9s, la loi de finances pr\u00e9voit que l\u2019amortissement devient d\u00e9ductible fiscalement pour l\u2019acquisition de fonds commerciaux effectu\u00e9e entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/h4>\n