Entrepreneur individuel : la loi n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022, en faveur de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e.<\/p>\n
Son objectif est clair\u00a0: mieux prot\u00e9ger le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur individuel face \u00e0 la concurrence des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, cens\u00e9es \u00eatre plus protectrices, mais dont le fonctionnement est plus lourd et plus on\u00e9reux.<\/p>\n
Tout cela, en vue d\u2019inciter \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n
En effet on sait que, sans structure soci\u00e9taire pour exploiter son activit\u00e9 professionnelle, l\u2019ind\u00e9pendant expose son patrimoine personnel (et celui de sa famille), ce qui peut constituer un frein \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n
Les principales modifications sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
La loi supprime le statut d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL), qui n\u2019a connu aucun succ\u00e8s, tout comme l\u2019insaisissabilit\u00e9<\/em>\u00a0de la r\u00e9sidence principale et des biens fonciers, que les entrepreneurs individuels utilisent peu.<\/p>\n La loi modifie la r\u00e8gle du jeu et pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019en cas de d\u00e9faillance, seuls les \u00e9l\u00e9ments constituant le patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur pourront \u00eatre saisis par les cr\u00e9anciers et ce, sans d\u00e9claration ou d\u00e9marche administrative particuli\u00e8re.<\/p>\n Toutefois, l\u2019entrepreneur demeurera libre de renoncer \u00e0 cette s\u00e9paration entre son patrimoine professionnel et priv\u00e9, en faveur d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel.<\/p>\n Il est donc \u00e0 craindre que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit utilisent cette faille pour renforcer leurs droits au d\u00e9triment des autres cr\u00e9anciers, et conditionnent leurs concours bancaires \u00e0 cette renonciation\u2026 tout comme ils demandent la caution du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0!<\/p>\n Le l\u00e9gislateur favorise le transfert de toute nature du patrimoine professionnel, \u00e0 titre gratuit ou non, et dans le cadre d\u2019un apport en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ces modifications entra\u00eeneront la transmission du patrimoine professionnel sans liquidation, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019ensemble des droits, obligations et s\u00fbret\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Cette transmission fera l\u2019objet de mesures de publicit\u00e9 sp\u00e9cifiques ayant pour objet d\u2019informer les cr\u00e9anciers de rendre opposable cette cession aux tiers.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit donc que seul le patrimoine professionnel sert de gage aux cr\u00e9anciers professionnels, en cr\u00e9ant une paroi de verre entre le patrimoine priv\u00e9 et professionnel de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n Ainsi par exemple, un fournisseur ne pourrait-il plus poursuivre les biens personnels de l\u2019entrepreneur pour le paiement de sa cr\u00e9ance. Il ne pourrait donc plus pratiquer la moindre voie d\u2019ex\u00e9cution, c\u2019est-\u00e0-dire de saisie.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur modifie \u00e9galement le surendettement du professionnel ind\u00e9pendant en permettant d\u2019int\u00e9grer les dettes professionnelles des g\u00e9rants majoritaires de SARL dans un surendettement. C\u2019est-\u00e0-dire en prenant en compte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dettes professionnelles et non professionnelles de l\u2019entrepreneur pour appr\u00e9cier sa situation de surendettement, alors qu\u2019auparavant par exemple, les dettes et cotisations sociales \u00e9taient exclues du r\u00e9gime du surendettement.<\/p>\n La loi \u00e9largit les conditions d\u2019acc\u00e8s des ind\u00e9pendants aux allocations des travailleurs ind\u00e9pendants. Ils vont d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 800 euros par mois maximum, avec un plancher de 600 euros mensuels en cas de cessation d\u00e9finitive ou totale de l\u2019activit\u00e9 sans qu\u2019une liquidation judiciaire ne soit une condition de l\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9, mais sous la condition que le professionnel ait d\u00e9gag\u00e9 un revenu d\u2019au moins 10\u00a0000 euros sur une des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cessation de son activit\u00e9.<\/p>\n Ainsi, la loi renforce la protection du patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur individuel ainsi que ses revenus de substitution en cas d\u2019\u00e9chec de son activit\u00e9 professionnelle. Le rebond de l\u2019entrepreneur est donc favoris\u00e9.<\/p>\n Enfin, concernant les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es, la loi donne habilitation au gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances afin de simplifier\u00a0\/ clarifier les r\u00e8gles applicables aux professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es et surtout, faciliter le d\u00e9veloppement et le financement de leur structure d\u2019exercice professionnel.<\/p>\n Retenons donc d\u00e9sormais qu\u2019en cas de liquidation judiciaire d\u2019un artisan, d\u2019un commer\u00e7ant ou d\u2019un professionnel lib\u00e9ral, celui-ci verra donc son patrimoine personnel prot\u00e9g\u00e9\u00a0: il conservera ses biens, et notamment sa r\u00e9sidence principale, et pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une allocation de substitution.<\/p>\n Gageons que ce nouveau statut permettra effectivement, dans cette p\u00e9riode post-Covid, de cr\u00e9er les conditions d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration des cr\u00e9ations d\u2019entreprises, d\u00e9j\u00e0 largement constat\u00e9e, avec une protection accrue de l\u2019entrepreneur individuel en cas d\u2019\u00e9chec de son projet.<\/p>\n Article \u00e9crit par Me Eric SEUTET<\/a> paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 24 mars 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022, en faveur de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e.<\/p>\n Son objectif est clair : mieux prot\u00e9ger le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur individuel face \u00e0 la concurrence des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, cens\u00e9es \u00eatre plus protectrices, mais dont le fonctionnement est plus lourd et plus on\u00e9reux.<\/p>\n Tout cela, en vue d\u2019inciter \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4018,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-3995","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3995"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3995\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5495,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3995\/revisions\/5495"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4018"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3995"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3995"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La facilitation de la transmission de l\u2019entreprise individuelle\u00a0:<\/b><\/h2>\n
Le renforcement de la protection de l\u2019entrepreneur individuel face aux poursuites de ses cr\u00e9anciers\u00a0:<\/b><\/h2>\n
Allocation des travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0:<\/b><\/h2>\n
Professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es\u00a0:<\/b><\/h2>\n