Avant d\u2019entrer dans le vif du sujet, il convient de r\u00e9pondre \u00e0 une question d\u00e9terminante : sur quoi porte la cession\u00a0?<\/p>\n
La cession du fonds de commerce ne porte que sur l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Au contraire, la cession des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 emporte la cession de l\u2019actif, du passif et par voie de cons\u00e9quence, la reprise de l\u2019ensemble des engagements souscrits par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Traditionnellement, la cession du fonds de commerce est privil\u00e9gi\u00e9e pour une entreprise de petite taille\u00a0(exemple\u00a0: bar tabac, restauration\u2026).<\/i><\/p>\n
Cependant, d\u2019autres consid\u00e9rations doivent \u00eatre prises en compte. Une analyse fiscale de la situation s\u2019av\u00e8re alors n\u00e9cessaire pour optimiser le co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Pour les besoins du pr\u00e9sent article, seule la cession des titres sera envisag\u00e9e.<\/i><\/p>\nTout commence par une discussion entre les parties.<\/h3>\n
Il peut s\u2019av\u00e9rer utile d\u2019encadrer cette p\u00e9riode des pourparlers gr\u00e2ce \u00e0 une lettre d\u2019intention. Elle peut \u00eatre d\u00e9finie comme la volont\u00e9 manifest\u00e9e par une ou plusieurs parties d\u2019entamer ou de poursuivre des n\u00e9gociations, destin\u00e9es \u00e0 aboutir \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n
Les lettres d\u2019intention ne cr\u00e9ent pas d\u2019obligation de n\u00e9gocier mais il convient d\u2019\u00eatre vigilant sur leur r\u00e9daction. En effet, plus l\u2019auteur de la lettre aura d\u00e9taill\u00e9 l\u2019objet de son intention, plus le document aura un effet contraignant \u00e0 son \u00e9gard. La lettre d\u2019intention permet notamment d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des informations transmises par le vendeur ainsi que l\u2019exclusivit\u00e9 des n\u00e9gociations au profit de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n
D\u00e8s lors que les parties ont trouv\u00e9 un accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la cession et notamment le prix, un protocole de cession sous conditions suspensives<\/strong> est alors r\u00e9gularis\u00e9. Les conditions suspensives, les plus fr\u00e9quentes, r\u00e9sident dans l\u2019obtention d\u2019un financement et dans la r\u00e9alisation d\u2019un audit comptable, ne remettant pas en cause les \u00e9l\u00e9ments de base sur lesquels l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019est engag\u00e9.<\/p>\n A ce stade, les contours de la garantie d\u2019actif et de passif (GAP)<\/strong> doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. En effet, l\u2019acqu\u00e9reur de titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut avoir, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises dans l\u2019\u00e9valuation des titres, la certitude que le prix pay\u00e9 refl\u00e8te exactement la valeur de l\u2019entreprise. La GAP est une v\u00e9ritable garantie de bilan afin d\u2019obtenir une image fid\u00e8le des comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Son objectif principal est de faire supporter, sur le c\u00e9dant, toutes les dettes ou diminution d\u2019actif ignor\u00e9es par l\u2019acqu\u00e9reur au jour de la cession et dont les causes seraient ant\u00e9rieures \u00e0 ladite cession (par exemple\u00a0: contr\u00f4le fiscal sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la cession).<\/i><\/p>\n La GAP pr\u00e9voit notamment un plafond de garantie constituant le montant maximum pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au c\u00e9dant, un seuil de d\u00e9clenchement, en de\u00e7\u00e0 duquel le c\u00e9dant ne pourra \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 ainsi qu\u2019une dur\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement calqu\u00e9e sur la dur\u00e9e des prescriptions notamment fiscales.<\/p>\n En outre, une garantie de la garantie est g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9e. En effet, bien qu\u2019une garantie soit donn\u00e9e, il convient de pr\u00e9venir tout risque d\u2019insolvabilit\u00e9 du c\u00e9dant. Elle prend, le plus souvent, la forme d\u2019une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande, souscrite par le c\u00e9dant aupr\u00e8s d\u2019une banque, qui bloque la somme demand\u00e9e et pourra lib\u00e9rer une partie du montant sur simple demande de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n Le prix fix\u00e9 dans le compromis de cession est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du dernier bilan connu.<\/p>\n Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 poursuit son activit\u00e9 jusqu\u2019au jour de la signature de l\u2019acte d\u00e9finitif, ce qui peut entrainer un r\u00e9sultat suppl\u00e9mentaire ou une perte. La cession peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0coupon attach\u00e9\u00a0\u00bb,<\/i>\u00a0l\u2019acqu\u00e9reur conservera \u00e0 son profit le r\u00e9sultat interm\u00e9diaire. Au contraire, si le c\u00e9dant entend b\u00e9n\u00e9ficier du produit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pendant cette p\u00e9riode, le prix de cession sera r\u00e9ajust\u00e9 \u00e0 la hausse, en cas de r\u00e9sultat suppl\u00e9mentaire. Afin de d\u00e9terminer ce prix d\u00e9finitif, il apparait n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une situation comptable au plus pr\u00e8s du jour de la cession. Lorsque cela s\u2019av\u00e8re impossible, une partie du prix sera fix\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la cession.<\/p>\n Une fois les conditions suspensives r\u00e9alis\u00e9es, la signature de l\u2019acte de cession intervient lors du \u00ab\u00a0closing\u00a0<\/strong>\u00bb. L\u2019acqu\u00e9reur des titres prend alors le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 au greffe devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. L\u2019acqu\u00e9reur s\u2019acquittera des droits d\u2019enregistrement, aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. Ce montant varie en fonction du prix de cession et de la nature des titres c\u00e9d\u00e9s\u00a0(actions, parts sociales, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re\u2026).<\/i><\/p>\n Une nouvelle aventure commence alors pour l\u2019acqu\u00e9reur\u2026.<\/p>\n Article \u00e9crit par Me Emilie BRIGAND<\/a>\u00a0paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 7 avril 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme chaque ann\u00e9e, le Parlement a vot\u00e9 fin d\u00e9cembre la loi de finances, permettant ainsi \u00e0 l\u2019Etat de commencer l\u2019ann\u00e9e avec un budget pr\u00e9d\u00e9fini. Si la cuv\u00e9e 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalit\u00e9, elle a le m\u00e9rite de faire \u00e9voluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4020,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-3998","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3998","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3998"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3998\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5494,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3998\/revisions\/5494"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4020"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3998"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3998"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3998"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Garantie d\u2019actif et de passif (GAP)<\/strong><\/h2>\n
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