Apr\u00e8s la phase de lancement de l\u2019activit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9, la question se pose du versement ou non d\u2019une r\u00e9tribution au titre de votre mandat de dirigeant, et surtout de ses modalit\u00e9s.<\/p>\n
De la forme sociale de votre soci\u00e9t\u00e9 va d\u00e9pendre le r\u00e9gime de votre r\u00e9tribution et l\u2019arbitrage entre votre r\u00e9mun\u00e9ration ou le versement de dividendes.<\/p>\n
En effet, vous serez amen\u00e9 \u00e0 vous interroger sur le versement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de votre mandat de dirigeant et\/ou sur l\u2019opportunit\u00e9 de verser des dividendes lorsque votre soci\u00e9t\u00e9 aura enregistr\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice distribuable aux associ\u00e9s en fin d\u2019exercice.<\/p>\n
Tout dirigeant peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>. Fiscalement, le montant de cette r\u00e9mun\u00e9ration sera donc report\u00e9 sur sa d\u00e9claration de revenus dans la cat\u00e9gorie qui le concerne.<\/p>\n Selon que votre soci\u00e9t\u00e9 est une SARL ou une SAS, le montant des charges sociales \u00e0 payer sur votre r\u00e9mun\u00e9ration de dirigeant diff\u00e8rera. En principe, le montant des charges sociales sera moins \u00e9lev\u00e9 en SARL qu\u2019en SAS.<\/p>\n Le g\u00e9rant majoritaire d\u2019une SARL<\/strong> est affili\u00e9 au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants (Travailleurs Non-Salari\u00e9s \u2013 TNS).<\/strong> Alors que le dirigeant de SAS<\/strong>, comme d\u2019ailleurs le g\u00e9rant minoritaire de SARL, cotise au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (Assimil\u00e9s salari\u00e9s)<\/strong>.<\/p>\n Le g\u00e9rant majoritaire de SARL<\/strong> devra s\u2019acquitter aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF<\/strong> d\u2019un montant minimum de cotisations sociales<\/strong>, ce m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Le dirigeant de SAS<\/strong>, quant \u00e0 lui, ne devra verser aucune cotisation s\u2019il ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n Mais, d\u00e8s lors que vous pr\u00e9voyez de percevoir ou non une r\u00e9mun\u00e9ration, il faudra rester vigilant quant \u00e0 l\u2019impact sur votre couverture sociale, vos droits au ch\u00f4mage ainsi que votre retraite, car, en fonction des charges sociales dont vous vous acquitterez, votre protection sera plus ou moins importante voire inexistante.<\/p>\n Lorsqu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice distribuable aux associ\u00e9s sera constat\u00e9 en fin d\u2019exercice, il pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de verser une partie de ce r\u00e9sultat aux associ\u00e9s ou actionnaires. Ce sont les dividendes.<\/p>\n Vous serez donc plus ou moins rapidement amen\u00e9 \u00e0 vous interroger sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de pouvoir compl\u00e9ter votre r\u00e9mun\u00e9ration de dirigeant par le versement de dividendes provenant de l\u2019activit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les dividendes per\u00e7us sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire de 30 % (\u00ab\u00a0Flat Tax\u00a0\u00bb), se d\u00e9composant en taux forfaitaire d\u2019IR de 12,8 % auxquels s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux global de 17,2 %. Les contribuables gardent la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019application du bar\u00e8me progressif par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l\u2019abattement forfaitaire de 40 %.<\/p>\n Et comme tout revenu en France, des charges sociales seront pr\u00e9lev\u00e9es. Les dividendes n\u2019y font donc pas exception !<\/p>\n Dans les SARL, les dividendes sont assimil\u00e9s \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au g\u00e9rant majoritaire s\u2019ils repr\u00e9sentent plus de 10 % du capital social.<\/p>\n Ainsi, la fraction de dividendes sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 sera soumise \u00e0 cotisations sociales \u00e0 l\u2019instar des salaires. En dessous du seuil de 10 %, ces dividendes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9mun\u00e9ration, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis \u00e0 cotisations sociales. Ils supportent n\u00e9anmoins des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux retenus \u00e0 la source, d’un taux global de 17,2 %.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse des dividendes vers\u00e9s aux g\u00e9rants majoritaires de SARL, les dividendes de SAS ne sont jamais soumis \u00e0 cotisations sociales, laissant ainsi aux dirigeants la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019arbitrage entre r\u00e9mun\u00e9rations et dividendes jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice.<\/p>\n Si le versement de dividendes semble de prime abord plus attrayant en SAS, vous devrez cependant garder en m\u00e9moire qu\u2019en SARL, les cotisations sociales sur dividendes peuvent \u00eatre prises en charge par la soci\u00e9t\u00e9, et sont donc d\u00e9ductibles de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Vos d\u00e9cisions doivent avant tout \u00eatre prises en tenant compte de vos projets professionnels et personnels, de vos besoins financiers mais \u00e9galement de votre \u00e2ge.<\/p>\n Ainsi, un jeune entrepreneur pourra pr\u00e9f\u00e9rer la SARL pour son co\u00fbt moins cons\u00e9quent afin de conserver le maximum de disponibilit\u00e9s pour d\u00e9velopper son activit\u00e9. Un entrepreneur soucieux de sa retraite pourra pr\u00e9f\u00e9rer la SAS qui lui permettra de se constituer une retraite meilleure en cotisant davantage, l\u00e0 o\u00f9 un autre dirigeant qui n\u2019a pas besoin de liquidit\u00e9s imm\u00e9diates et projette un d\u00e9veloppement de son activit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rera se tourner vers la SAS pour ne se r\u00e9mun\u00e9rer qu\u2019en dividendes.<\/p>\n Vous l\u2019aurez compris, il est important d\u2019envisager les cons\u00e9quences fiscales du choix de votre r\u00e9tribution et prendre en consid\u00e9ration le co\u00fbt des charges sociales afin d\u2019optimiser votre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Il est alors n\u00e9cessaire de vous faire accompagner sur ces questions et cela ne pourra se faire qu\u2019\u00e0 l\u2019aune d\u2019une \u00e9tude approfondie de votre situation personnelle et de votre projet d\u2019entreprise.<\/p>\n Article \u00e9crit par Me No\u00e9mie CHATELAIN<\/a> paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 21 avril 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s la phase de lancement de l\u2019activit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9, la question se pose du versement ou non d\u2019une r\u00e9tribution au titre de votre mandat de dirigeant, et surtout de ses modalit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4016,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-4001","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4001","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4001"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4001\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5493,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4001\/revisions\/5493"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4016"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4001"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4001"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4001"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le versement de dividendes<\/b><\/h2>\n
Le r\u00e9gime sera diff\u00e9rent selon que les dividendes sont vers\u00e9s par une SARL ou une SAS.<\/h3>\n
En tout \u00e9tat de cause, un v\u00e9ritable choix strat\u00e9gique doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par le dirigeant tant lorsqu\u2019il constitue sa soci\u00e9t\u00e9 et s\u2019interroge sur la forme sociale \u00e0 privil\u00e9gier qu\u2019en cours de vie sociale lorsqu\u2019il s\u2019interroge sur sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/h2>\n