Les p\u00e9nuries d\u2019approvisionnement li\u00e9es \u00e0 la croissance \u00e9conomique, conjugu\u00e9es \u00e0 la fermeture d\u2019un certain nombre d\u2019usines en Chine du fait du Covid, ainsi que la guerre en Ukraine, entrainent non seulement une incertitude sur les d\u00e9lais de livraison, mais surtout une flamb\u00e9e des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res qui peuvent conduire \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique des relations d\u2019affaires et donc, \u00e0 terme, perturber le r\u00e9sultat d\u2019exploitation d\u2019une entreprise.<\/p>\n
Le 27 mars 2022, la circulaire n\u00b06338\/SG pr\u00e9sente aux pr\u00e9fets les recommandations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des contrats issus de la commande publique et les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en raison de la hausse des prix (application de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision aux contrats administratifs avec versement d\u2019une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9, gel des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, insertion d\u2019une clause de r\u00e9vision des prix, etc.).<\/p>\n
Ce qui est important, c\u2019est que le gouvernement rappelle que des difficult\u00e9s analogues peuvent surgir dans les contrats de droit priv\u00e9, objet du pr\u00e9sent article, rappelant que l\u2019article 1195 du Code civil pr\u00e9voit une obligation de principe de tirer les cons\u00e9quences du bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du contrat par une ren\u00e9gociation du contrat entre les parties ou par une modification ou une r\u00e9siliation par le juge.<\/p>\n
L\u2019article 1195 du Code civil, entr\u00e9 en en application au 01\/10\/2016, rend l\u2019impr\u00e9vision applicable aux march\u00e9s priv\u00e9s dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend l’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n’avait pas accept\u00e9 d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant. Elle continue \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations durant la ren\u00e9gociation.<\/i><\/p>\n
En cas de refus ou d’\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties peuvent convenir de la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 la date et aux conditions qu’elles d\u00e9terminent, ou demander d’un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation. A d\u00e9faut d’accord dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge peut, \u00e0 la demande d’une partie, r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin, \u00e0 la date et aux conditions qu’il fixe<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Attention, l\u2019article 1195 du Code civil n\u2019est pas d\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire que les parties peuvent contractuellement l\u2019\u00e9carter\u2026<\/p>\n
Le Premier ministre a qualifi\u00e9 l\u2019instabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019envol\u00e9e actuelle des prix de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res de\u00a0\u00ab\u00a0circonstance exceptionnelle<\/i>\u00a0\u00bb, de sorte que cette situation constitue un cas d\u2019impr\u00e9vision qui ouvre droit \u00e0 la possible ren\u00e9gociation du contrat, amiablement entre les parties et, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge.<\/p>\n
L\u2019entrepreneur n\u2019est toutefois pas lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations et doit continuer \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations durant la ren\u00e9gociation.<\/p>\n
Que faut-il entendre par une ex\u00e9cution \u00ab\u00a0excessivement on\u00e9reuse<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0? \u00a0<\/p>\n
La circulaire du 27\/03\/2022 indique \u00e0 titre d\u2019exemple qu\u2019une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 7% du co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution des prestations, li\u00e9e \u00e0 la hausse forte et impr\u00e9visible du prix du carburant, peut \u00eatre de nature \u00e0 bouleverser l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique d\u2019un contrat.<\/p>\n
La jurisprudence a eu, pour l\u2019heure, peu d\u2019occasion de se prononcer sur la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision dans les march\u00e9s priv\u00e9s.<\/p>\n
En cas d\u2019\u00e9chec des pourparlers, il ne faut donc pas h\u00e9siter \u00e0 saisir le juge, \u00e9tant rappel\u00e9 que le march\u00e9 \u00e0 forfait est exclu de ce r\u00e9gime.<\/p>\n
Il faut rappeler que le march\u00e9 \u00e0 forfait est celui dans lequel une prestation, ou un ensemble de prestations, est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par un prix forfaitaire et global, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1793 du Code civil.<\/p>\n
Dans un march\u00e9 \u00e0 forfait, la variation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res constitue un al\u00e9a du march\u00e9 qui peut, selon le cas, \u00eatre favorable ou d\u00e9favorable au titulaire du march\u00e9 et demeure \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, de sorte que le cocontractant supporte l\u2019al\u00e9a de la variation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res du fait des circonstances \u00e9conomiques.<\/p>\n
Evaluer financi\u00e8rement et en pourcentage les diff\u00e9rents surco\u00fbts qui p\u00e8sent sur le contrat du fait de l\u2019augmentation exceptionnelle des prix, qu\u2019il s\u2019agisse de celui de l\u2019\u00e9nergie ou de celui des diff\u00e9rentes mati\u00e8res premi\u00e8res indispensables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9\u00a0;<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Entrer en pourparlers pour ren\u00e9gocier le contrat sur le fondement de l\u2019article 1195 du Code civil si le montant des surco\u00fbts d\u00e9passe certains pourcentages (entre 7 et 15% du montant total du contrat)\u00a0;<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec, recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou de conciliation si le contrat y fait r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
En cas d\u2019\u00e9chec d\u2019une m\u00e9diation ou d\u2019une conciliation, saisir au plus vite le juge pour adapter le contrat dans un sens plus \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n
N\u2019h\u00e9sitez donc pas \u00e0 consulter vos conseils habituels pour vous assister durant cette p\u00e9riode \u00ab particuli\u00e8re \u00bb\u2026<\/p>\n
Article \u00e9crit par Me Eric SEUTET<\/a> paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 5 mai 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Code civil pr\u00e9voit une obligation de principe de tirer les cons\u00e9quences du bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du contrat par une ren\u00e9gociation du contrat entre les parties ou par une modification ou une r\u00e9siliation par le juge.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4015,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-4004","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4004","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4004"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4004\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5492,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4004\/revisions\/5492"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4015"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4004"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4004"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4004"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}