Vous e\u0302tes a\u0300 la recherche d\u2019une activite\u0301 a\u0300 reprendre mais vous he\u0301sitez entre le rachat d\u2019un fonds de commerce (ou fonds artisanal) de la socie\u0301te\u0301 ou bien le rachat des actions ou parts sociales de la socie\u0301te\u0301.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, il faut bien comprendre les diffe\u0301rences entre un achat de fonds de commerce et une acquisition de titres sociaux.<\/p>\n
Le rachat d\u2019un fonds de commerce (ou fonds artisanal) a\u0300 un commerc\u0327ant ou a\u0300 un artisan, voire a\u0300 une socie\u0301te\u0301, consiste a\u0300 acque\u0301rir l\u2019ensemble des e\u0301le\u0301ments indispensables a\u0300 l\u2019exercice de l\u2019activite\u0301, c\u2019est-a\u0300-dire a\u0300 la fois des e\u0301le\u0301ments mate\u0301riels (outils de production) et des e\u0301le\u0301ments immate\u0301riels (droit au bail, cliente\u0300le).<\/p>\n
Une cession de titres, c\u2019est-a\u0300-dire, d\u2019actions ou de parts sociales, selon la forme juridique de la socie\u0301te\u0301 (une SA\/SAS ou SARL) consiste a\u0300 se rendre acque\u0301reur aupre\u0300s d\u2019un actionnaire\/associe\u0301 des titres qu\u2019il de\u0301tient dans le capital social d\u2019une entreprise afin d\u2019ope\u0301rer un changement de contro\u0302le et de devenir le dirigeant de celle-ci.<\/p>\n
Il existe des diffe\u0301rences importantes au niveau de la reprise des contrats (1), des dettes (2), et du de\u0301lai pour percevoir le prix.<\/p>\n
La diffe\u0301rence importante entre les deux types de cession concerne essentiellement le sort des contrats en cours.<\/p>\n
\u2192\u00a0Lorsqu\u2019un acque\u0301reur acquiert des titres, il acquiert la personne morale, c\u2019est-a\u0300-dire la socie\u0301te\u0301, et de\u0300s lors, tous les contrats qui sont attache\u0301s a\u0300 cette socie\u0301te\u0301.<\/p>\n
Il ne peut pas choisir les contrats qu\u2019il reprend ou ceux qu\u2019il ne reprend pas. Il reprend tous les engagements passe\u0301s et futurs souscrits par la socie\u0301te\u0301 aupre\u0300s de ses fournisseurs, de ses clients, etc.<\/p>\n
Ces contrats vont donc se poursuivre normalement. Rien ne va changer.<\/p>\n
Il est alors indispensable de faire un inventaire des principaux contrats, notamment les contrats-cle\u0301s (contrats d\u2019approvisionnement de matie\u0300res premie\u0300res, contrats principaux avec des clients sur des dure\u0301es importantes, etc.)<\/p>\n
\u2192\u00a0En revanche, en cas de cession de fonds de commerce, seuls quelques contrats sont automatiquement ce\u0301de\u0301s avec le fonds.<\/p>\n
Il s\u2019agit des contrats de travail (article 1224-1 du code du travail) et le droit au bail commercial (local dans lequel est exploite\u0301e l\u2019activite\u0301, c\u2019est-a\u0300-dire le fonds de commerce).<\/p>\n
Si le repreneur veut reprendre d\u2019autres contrats, il doit spe\u0301cifiquement ne\u0301gocier avec les co- contractants, qui peuvent accepter ou non la cession de leur contrat.<\/p>\n
La\u0300 encore il existe une diffe\u0301rence fondamentale. \u2192 Une cession de fonds de commerce n\u2019entraine pas le transfert des dettes de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le ce\u0301dant, qu\u2019il soit commerc\u0327ant ou artisan, conserve ses dettes qu\u2019il va devoir re\u0301gler avec le prix de cession de son activite\u0301 et avec le recouvrement de son compte client.<\/p>\n
Inversement en cas de rachat des titres, le repreneur reprend la socie\u0301te\u0301 et donc les dettes qui s\u2019y trouvent !<\/p>\n
Il reprendra au jour de la cession, le montant des dettes que la socie\u0301te\u0301 doit, et le montant des cre\u0301ances, c\u2019est a\u0300 dire a\u0300 la fois l\u2019actif et le passif.<\/p>\n
Bien e\u0301videmment, il devra se pre\u0301munir contre la survenance de dettes qui pourrait se re\u0301ve\u0301ler apre\u0300s la cession mais dont l\u2019origine serait ante\u0301rieure a\u0300 la vente, et qui seraient donc cache\u0301es (un contro\u0302le fiscal intervenant poste\u0301rieurement a\u0300 la cession qui porterait sur des proble\u0300mes de TVA, par exemple, un litige prud\u2019homal ou\u0300 un salarie\u0301 re\u0301clamerait des heures supple\u0301mentaires effectue\u0301es avant la cession, un litige avec un client me\u0301content, etc.).<\/p>\n
Pour se garantir de ces mauvaises surprises, le repreneur devra obtenir du vendeur une convention de garantie d\u2019actif et de passif (appele\u0301e la GAP).<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un contrat par lequel le vendeur s\u2019engage a\u0300 indemniser l\u2019acheteur en cas d\u2019apparition d\u2019un passif nouveau ou de diminution d\u2019un actif (stock, par exemple) intervenant, apre\u0300s la cession, pour des causes ante\u0301rieures a\u0300 celle-ci.<\/p>\n
Il sera recommande\u0301 a\u0300 l\u2019acque\u0301reur de re\u0301clamer \u00ab une garantie de cette garantie \u00bb soit une caution bancaire (une garantie a\u0300 premie\u0300re demande) : il s\u2019agit d\u2019une garantie bancaire \u00ab du service apre\u0300s- vente \u00bb du vendeur !<\/p>\n
Quoi qu\u2019il en soit et pour vos projets de reprise ou de cession, un entrepreneur informe\u0301 en vaut deux !<\/p>\n
Faites vous accompagner par vos conseils habituels que sont les avocats d\u2019affaires dans ces ope\u0301rations complexes de cession car les enjeux financiers justifient amplement de faire appel a\u0300 un professionnel du droit pour se\u0301curiser celles-ci.<\/p>\n
Article \u00e9crit par Me Eric SEUTET<\/a>\u00a0paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 2 juin 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous e\u0302tes a\u0300 la recherche d\u2019une activite\u0301 a\u0300 reprendre mais vous he\u0301sitez entre le rachat d\u2019un fonds de commerce (ou fonds artisanal) de la socie\u0301te\u0301 ou bien le rachat des actions ou parts sociales de la socie\u0301te\u0301.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4011,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-4010","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4010"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4010\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5490,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4010\/revisions\/5490"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4011"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4010"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4010"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}