Chaque dirigeant peut, un jour, \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s au sein de son entreprise l\u2019obligeant alors \u00e0 prendre des mesures importantes, comme l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n
D\u00e8s son apparition, la cessation des paiements cr\u00e9e une obligation pour l\u2019entreprise. Elle est tenu dans les 45 jours, de demander l’ouverture de cette proc\u00e9dure, s’il n’a pas, dans ce d\u00e9lai, demand\u00e9 l’ouverture d’une proc\u00e9dure de conciliation. Et elle ouvre la possibilit\u00e9 aux cr\u00e9anciers et au minist\u00e8re public, ainsi qu’au tribunal se saisissant d’office, de provoquer le prononc\u00e9 du redressement ou de la liquidation judiciaire.<\/p>\n
Le retard dans la d\u00e9claration de cessation des paiements est alors \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9risant la faute, qu’il s’agisse, au plan civil, de l’action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif ou de l’action aux fins de faillite personnelle ou d’autres mesures d’interdiction ou encore, au plan p\u00e9nal, de la banqueroute.<\/p>\n
Ainsi, sur le plan civil, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait appara\u00eetre une insuffisance d’actif, c\u2019est-\u00e0-dire que les actifs restants dans l\u2019entreprise ne permettent pas de r\u00e9aliser l\u2019ensemble du passif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance d’actif peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 en supporter la charge.<\/p>\n
L’insuffisance d’actif correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le passif \u2013 ant\u00e9rieur \u00e0 l’ouverture de la proc\u00e9dure collective \u2013 et l’actif, et le dirigeant condamn\u00e9 sera tenu de r\u00e9gler la somme correspondant \u00e0 cette insuffisance.<\/p>\n
L\u2019action aux fins de faillite personnelle et interdiction de g\u00e9rer\u00a0sont \u00e9galement des sanctions civiles professionnelles du dirigeant qui ont pour objet, en cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaires, d’\u00e9carter temporairement de la vie des affaires le chef d’entreprise qui a adopt\u00e9 un comportement malhonn\u00eate.<\/p>\n
Ces interdictions peuvent parfois se compter en dizaine d\u2019ann\u00e9es et sont ainsi un frein majeur au d\u00e9veloppement de la vie professionnelle du dirigeant. C\u2019est donc une sanction tr\u00e8s lourde qu\u2019il ne faut pas n\u00e9gliger.<\/p>\n
Enfin, sur le plan p\u00e9nal,\u00a0<\/b>la banqueroute est un d\u00e9lit consistant en des faits de gestion frauduleuse dont la poursuite n\u00e9cessite l’ouverture pr\u00e9alable d’une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n
Cela signifie que le dirigeant a, par une gestion frauduleuse, pouss\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 la faillite. Dans ce cas, il faut que les fautes et infractions commises par le dirigeant aient \u00e9t\u00e9 intentionnellement commises par ce dernier. Il peut s\u2019agit notamment de la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re, incompl\u00e8te ou fictive, de la dissimulation de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements\u2026<\/p>\n
Pour rappel, la banqueroute est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 5 ans et de 75\u00a0000 euros d\u2019amende.<\/p>\n
Il est notamment important, lorsque vous constatez les premi\u00e8res difficult\u00e9s de votre entreprise, de prendre l\u2019attache de votre avocat d\u2019affaires afin de que dernier puisse vous conseiller sur la meilleure fa\u00e7on de g\u00e9rer ces difficult\u00e9s sans que cela ne puisse \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une faute pouvant engager votre responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Article \u00e9crit par Me Pauline RICHARDOT<\/a> paru dans l’\u00e9dition de DIJON L’HEBDO<\/a> du 1er juillet 2022.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chaque dirigeant peut, un jour, \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s au sein de son entreprise l\u2019obligeant alors \u00e0 prendre des mesures importantes, comme l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4030,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-4029","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4029"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4029\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5489,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4029\/revisions\/5489"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4030"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4029"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}