{"id":4139,"date":"2024-02-01T15:48:20","date_gmt":"2024-02-01T14:48:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4139"},"modified":"2026-02-25T22:10:50","modified_gmt":"2026-02-25T21:10:50","slug":"actualites-juridiques-janvier-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4139","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s juridiques – Janvier 2024"},"content":{"rendered":"

ENTREPRISE<\/h2>\n

\u00a0<\/strong>Vente d\u2019un local commercial et droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire<\/strong><\/h3>\n

Par jugement d\u2019adjudication, un local commercial est vendu \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quelques jours plus tard, le locataire d\u00e9clare exercer son droit de pr\u00e9emption sur le local adjug\u00e9. A l\u2019appui de d\u00e9marche, il rappelle l\u2019article L 145-46-1 du Code de commerce qui dispose que lorsque le propri\u00e9taire d’un local commercial ou artisanal lou\u00e9 envisage de le vendre, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gal pour se porter acqu\u00e9reur.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les dispositions de l\u2019article L 145-46-1 du Code de commerce sont d\u2019ordre public, juge qu’elles ne sont toutefois pas applicables aux ventes faites d\u2019autorit\u00e9 de justice. D\u00e8s lors, un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de pr\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gal lorsque le local vis\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une adjudication dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n

Cour de cassation, 3\u00e8me chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-17.505<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Transmission d\u2019entreprise : le montant de l\u2019abattement relev\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La cession ou la donation, en pleine propri\u00e9t\u00e9, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de client\u00e8les d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une soci\u00e9t\u00e9 peut, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 300 000 \u20ac applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e au profit de salari\u00e9s ou de proches du c\u00e9dant.<\/p>\n

Afin d\u2019encourager ces reprises d\u2019entreprise, en interne ou dans la famille, la loi de finances pour 2024 a relev\u00e9 le montant de ces abattements de 300 000 \u00e0 500 000 \u20ac pour les cessions et donations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n

Loi de finances pour 2024<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Fonds de commerce : le vendeur doit d\u00e9livrer la client\u00e8le convenue<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir acquis une branche d’activit\u00e9 d\u2019une entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse d\u00e9couvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annex\u00e9e \u00e0 l’acte de cession, avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s.<\/p>\n

M\u00e9contente, elle r\u00e9clame donc au vendeur le paiement d’une somme correspondant au montant des contrats r\u00e9sili\u00e9s et des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Mais pour les juges, le vendeur a bien rempli son obligation de d\u00e9livrance de la client\u00e8le en annexant \u00e0 l’acte de cession la liste des contrats c\u00e9d\u00e9s comportant les coordonn\u00e9es des clients.<\/p>\n

Censure de la Cour de cassation !<\/strong> Les Hauts magistrats rappellent en effet que la client\u00e8le est un \u00e9l\u00e9ment du fonds de commerce. D\u00e8s lors, la d\u00e9livrance de la client\u00e8le attach\u00e9e au fonds de commerce vendu n\u2019est pas totale si une partie des contrats en cours mentionn\u00e9s en annexe de l\u2019acte de vente sont en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s.<\/p>\n

(Cass. Civ. Chambre commerciale, 13 d\u00e9cembre 2023, 22-10.477<\/em>)<\/p>\n

\u00a0<\/em>Le droit de pr\u00e9emption commercial resserr\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Une auto-\u00e9cole souhaite c\u00e9der son droit au bail commercial \u00e0 sa voisine, une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite d\u00e9j\u00e0 un commerce de boucherie et qui souhaite s\u2019agrandir.<\/p>\n

Toutefois, le maire exerce son droit de pr\u00e9emption au nom de la commune sur le fondement de l\u2019article L 214-1du Code de l\u2019urbanisme. Pour rappel, cet article permet \u00e0 une commune de d\u00e9limiter, par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e, un p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde du commerce et de l\u2019artisanat de proximit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel les ali\u00e9nations \u00e0 titre on\u00e9reux de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux, sont soumises au droit de pr\u00e9emption. L\u2019acqu\u00e9reur conteste. Il finira par avoir gain de cause.<\/p>\n

Pour exercer son droit de pr\u00e9emption dans un p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde du commerce et de l\u2019artisanat de proximit\u00e9, la commune doit justifier de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un projet et en mentionner la nature dans la d\u00e9cision de pr\u00e9emption. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de pr\u00e9emption se bornait \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, sans pr\u00e9ciser la nature du projet poursuivi par la commune.<\/p>\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, 15 d\u00e9cembre 2023, affaire n\u00b0 470167<\/em><\/p>\n

BANQUE ET CONSOMMATION<\/h2>\n

D\u00e9faut d\u2019information par le vendeur : nullit\u00e9 du contrat ?<\/strong><\/h3>\n

A l\u2019occasion d\u2019une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovolta\u00efques.<\/p>\n

Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur en justice en annulation du contrat et en indemnisation. Ils finiront par avoir gain de cause.<\/p>\n

Si, au terme de l’article L111-1du Code de la consommation, le manquement aux obligations d’informations pr\u00e9contractuelles n’est pas express\u00e9ment assorti de la nullit\u00e9 du contrat, il r\u00e9sulte de l’article 1112-1 du Code civil qu’un tel manquement du professionnel \u00e0 l’\u00e9gard du consommateur entra\u00eene n\u00e9anmoins l’annulation du contrat, si le d\u00e9faut d’informations porte sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat. Or, tel \u00e9tait bien le cas dans cette affaire puisque ni les caract\u00e9ristiques essentielles des produits achet\u00e9s, ni le d\u00e9lai de livraison et d’installation de ces produits n’\u00e9taient mentionn\u00e9s sur le bon de commande.<\/p>\n

Cour de cassation, 1\u00e8re chambre civile, 20 d\u00e9cembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-18. 928<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s : quid des d\u00e9lais en cas d\u2019action r\u00e9cursoire ?<\/strong><\/h3>\n

Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le 10 juin 2016, cette soci\u00e9t\u00e9 revend le v\u00e9hicule \u00e0 un particulier.<\/p>\n

Se plaignant de d\u00e9fauts rendant la voiture inutilisable, ce dernier assigne devant la justice et dans les jours qui suivent la soci\u00e9t\u00e9, sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s, en r\u00e9solution de la vente et en indemnisation.<\/p>\n

Le 22 septembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 assigne alors en garantie le concessionnaire automobile.<\/p>\n

Les juges consid\u00e8rent toutefois que l\u2019action form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 est irrecevable, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e plus de 5 ans apr\u00e8s la vente initiale du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette d\u00e9cision. Elle rappelle ainsi que l\u2019action en garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s doit \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une action r\u00e9cursoire, \u00e0 compter de l\u2019assignation, sans pouvoir d\u00e9passer le d\u00e9lai butoir de vingt ans \u00e0 compter du jour de la vente conclue par la partie recherch\u00e9e en garantie. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s !<\/span><\/p>\n

Cour de cassation, 1\u00e8re chambre civile, 6 d\u00e9cembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-23.487<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Banque : pas de responsabilit\u00e9 sans preuve !<\/strong><\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise une r\u00e9duction suivie d\u2019une augmentation de son capital social.<\/p>\n

L\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9, souhaitant exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, demande alors \u00e0 la banque de proc\u00e9der \u00e0 un virement en vue d\u2019acqu\u00e9rir un certain nombre d\u2019actions. La banque n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 au virement, l\u2019actionnaire l\u2019assigne en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa d\u00e9marche, il soutient que, par son manquement, l\u2019\u00e9tablissement financier l\u2019a priv\u00e9 de son droit \u00e0 souscrire \u00e0 l’augmentation de capital.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation retient que l\u2019actionnaire n\u2019\u00e9tablit pas que la valeur des parts dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 correspondait \u00e0 la valeur nominale au jour o\u00f9 elles auraient d\u00fb \u00eatre souscrites, de sorte que son pr\u00e9judice ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 hauteur de cette valeur. Autrement dit, pour engager la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00e9tablissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, la victime aurait d\u00fb \u00e9tablir la valeur des parts dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par la faute de la banque.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 d\u00e9cembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-12.251<\/em><\/p>\n

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