{"id":4142,"date":"2023-12-01T16:53:33","date_gmt":"2023-12-01T15:53:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4142"},"modified":"2026-02-25T22:11:39","modified_gmt":"2026-02-25T21:11:39","slug":"actualites-juridiques-decembre-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4142","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s juridiques – D\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"

ENTREPRISE<\/h2>\n

Les usages d\u2019une profession sont-ils opposables aux tiers ?<\/strong><\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 accepte un devis de 80 500 \u20ac pour la fabrication et la pose d’armature en acier en vue de la construction d’une plateforme logistique.<\/p>\n

Un mois plus tard, un nouveau devis est \u00e9tabli par le fabricant pour le m\u00eame chantier mais pour des quantit\u00e9s et des prix diff\u00e9rents.<\/p>\n

Soutenant que le contrat a ainsi \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement modifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 en demande la r\u00e9siliation ainsi que la restitution des sommes vers\u00e9es. Le fabricant prend acte de cette demande mais retient sur les sommes vers\u00e9es une indemnit\u00e9 forfaitaire de 64 000 \u20ac, en application des usages professionnels de son secteur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 conteste, arguant qu\u2019elle rel\u00e8ve d\u2019un secteur diff\u00e9rent.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Les usages \u00e9labor\u00e9s par une profession ont vocation \u00e0 r\u00e9gir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 cette profession d\u00e8s lors qu’il est \u00e9tabli que celles-ci, apr\u00e8s en avoir eu connaissance, les ont accept\u00e9s. Or, dans cette affaire, le devis initial et la facture rappelaient que le contrat \u00e9tait soumis aux usages professionnels et conditions g\u00e9n\u00e9rales des armaturiers.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2023, pourvoi n\u00b0 22.15.685.<\/em><\/p>\n

AG : une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 ne peut pas \u00eatre abusive<\/strong><\/h3>\n

L’associ\u00e9 majoritaire et g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) consent, avec le concours de l’associ\u00e9 minoritaire, une promesse de cession de la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n

Peu de temps avant la r\u00e9it\u00e9ration de la promesse, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la SAS d\u00e9cide, \u00e0 l’unanimit\u00e9, d’octroyer une prime exceptionnelle de 83 000 \u20ac au dirigeant.<\/p>\n

Quelques mois plus tard, la soci\u00e9t\u00e9, dont le cessionnaire des parts est devenu le dirigeant, refuse de verser cette somme.<\/p>\n

La SAS et le nouvel acqu\u00e9reur demande alors l’annulation pour abus de majorit\u00e9 de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant attribu\u00e9 la prime. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge qu’une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre constitutive d’un abus de majorit\u00e9.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-13.851<\/em><\/p>\n

Mandat ad hoc : pr\u00e9cision sur la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure de mandat ad hoc, une entreprise, en cessation des paiements, sollicite sa mise en redressement judiciaire.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019examen de sa demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, les juges ordonnent la communication des pi\u00e8ces et actes relatifs au mandat ad hoc.<\/p>\n

Mais l\u2019entreprise, faisant valoir la confidentialit\u00e9 de cette proc\u00e9dure, conteste le jugement ayant lev\u00e9 la confidentialit\u00e9 du mandat ad hoc.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu\u2019il r\u00e9sulte des articles L. 621-1, alin\u00e9as 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal saisi d\u2019une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un d\u00e9biteur qui b\u00e9n\u00e9ficie ou a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un mandat ad hoc ou d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation dans les dix-huit mois qui pr\u00e9c\u00e8dent, peut, d\u2019office ou \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, obtenir communication des pi\u00e8ces et actes relatifs au mandat ad hoc ou \u00e0 la conciliation, nonobstant les dispositions de l\u2019article L. 611-15 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-17.798<\/em><\/p>\n

BANQUE ET CONSOMMATION<\/h2>\n

R\u00e9solution du contrat : n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise en demeure ?<\/strong><\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 confie \u00e0 une autre la maintenance de ses outils de travail.<\/p>\n

M\u00e9content des prestations fournies, le dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9 tient des propos insultants et m\u00e9prisants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance, laquelle d\u00e9cide alors de ne pas poursuivre sa prestation.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance informe donc sa cliente de sa d\u00e9cision puis l\u2019assigne devant les tribunaux en paiement de diverses factures.<\/p>\n

Pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 cliente fait valoir les articles 1224 et suivants du Code civil qui obligent une partie qui r\u00e9silie un contrat \u00e0 adresser une mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que \u00ab dans ce contexte d’extr\u00eame pression et de rupture relationnelle \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance n’\u00e9tait d\u00e9finitivement plus en mesure de poursuivre son intervention, toute mise en demeure pr\u00e9alable \u00e9tant par ailleurs vaine. A ce titre, elle \u00e9tait donc en droit de r\u00e9soudre unilat\u00e9ralement le contrat sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi n\u00b0 20-21.579<\/em><\/p>\n

Restitution du prix d\u2019une vente r\u00e9solue : pas de garantie par le tiers<\/strong><\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 vend \u00e0 une autre un v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9 pour le transport des chevaux.<\/p>\n

Contractuellement, le camion est cens\u00e9 pouvoir supporter le poids de 5 b\u00eates, ce qui, en r\u00e9alit\u00e9, s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inexact.<\/p>\n

L\u2019acheteur d\u00e9cide alors d\u2019assigner en justice le vendeur en r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, le vendeur met en cause son propre vendeur. Il lui reproche d\u2019avoir effectu\u00e9 des adaptations int\u00e9rieures sur le v\u00e9hicule, ayant entrain\u00e9 une modification de son poids \u00e0 vide, et donc l\u2019impossibilit\u00e9 de transporter 5 chevaux. A ce titre, il lui demande en cons\u00e9quence de garantir la restitution du prix.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

En cas de r\u00e9solution de la vente, la restitution du prix est la contrepartie de la restitution du bien objet de la vente. D\u00e8s lors, lorsqu’une vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la r\u00e9solution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne saurait constituer pour lui un pr\u00e9judice indemnisable.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-18.306<\/em><\/p>\n

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