{"id":4147,"date":"2024-03-04T15:27:23","date_gmt":"2024-03-04T14:27:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4147"},"modified":"2026-02-25T22:10:10","modified_gmt":"2026-02-25T21:10:10","slug":"actualites-juridiques-fevrier-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4147","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s juridiques – F\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"

ENTREPRISE<\/h2>\n

Responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif au sein d\u2019une SAS<\/strong><\/h3>\n

Une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est ouverte contre une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) dont le capital est d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame filiale d’une holding, et dont la direction est assur\u00e9e par une troisi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le liquidateur judiciaire de la SAS poursuit en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif ces trois soci\u00e9t\u00e9s en qualit\u00e9 de dirigeantes de droit (s\u2019agissant de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sidente de la SAS) et de fait (s\u2019agissant de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et de la holding), ainsi que leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux soutiennent qu’ils ne peuvent pas \u00eatre poursuivis faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en tant que repr\u00e9sentants permanents des personnes morales comme le pr\u00e9voit l’article L 651-1 du Code de commerce.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une SAS en liquidation judiciaire a pour dirigeant de droit ou de fait une personne morale, la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif est encourue par la personne morale dirigeante et par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en l’absence d’obligation l\u00e9gale ou statutaire de d\u00e9signer.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 d\u00e9cembre 2023, pourvoi n\u00b0 21-14.579<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Bail commercial et offre de renouvellement : pr\u00e9cisions<\/strong><\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision importante, la Cour de cassation est venue juger qu\u2019un cong\u00e9 comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, diff\u00e9rentes de celles du bail expir\u00e9, doit \u00eatre requalifi\u00e9.<\/p>\n

Ce cong\u00e9 doit en effet s\u2019analyser comme un cong\u00e9 avec refus de renouvellement. Il ouvre ainsi droit \u00e0 indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pour le locataire.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire en question, le bailleur avait d\u00e9clar\u00e9 dans son cong\u00e9 accepter le principe du renouvellement mais en modifiant la contenance des lieux lou\u00e9s ainsi que les obligations d\u2019entretien du locataire. Saisis du litige, les juges avaient alors consid\u00e9r\u00e9 que ce cong\u00e9 \u00e9tait nul et que le maintien dans les lieux des locataires, sans opposition du bail \u00e0 l\u2019expiration du bail initial avant leur d\u00e9part volontaire, leur interdisait de demander le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par la Cour de cassation qui estime qu\u2019un cong\u00e9 avec offre de renouvellement \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes du bail expir\u00e9 (hors le loyer) vaut cong\u00e9s avec refus de renouvellement ouvre un droit \u00e0 indemnit\u00e9 d’\u00e9viction.<\/p>\n

Cour de cassation, 3\u00e8me chambre civile, 11 janvier 2024, pourvoi n\u00b0 22-20.872<\/em><\/p>\n

SCI : de l\u2019importance de l\u2019objet social statutaire<\/strong><\/h3>\n

Trois associ\u00e9s constituent une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) dont ils deviennent cog\u00e9rants.<\/p>\n

L\u2019objet social de cette SCI s\u2019entend alors comme \u00ab l\u2019acquisition, la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019administration, l\u2019exploitation de tous biens immobiliers, la prise \u00e0 bail \u00e0 construction de tous immeubles en vue de la location ainsi que toutes op\u00e9rations juridiques, administratives, financi\u00e8res et de gestion \u00e0 caract\u00e8re mobilier ou immobilier concourant directement ou indirectement \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet \u00bb.<\/p>\n

L’un des g\u00e9rants de la SCI vend un immeuble appartenant \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Soutenant que cette vente d\u00e9passe les pouvoirs du g\u00e9rant qui l\u2019a conclue, l\u2019op\u00e9ration n\u2019\u00e9tant pas comprise dans l\u2019objet social, un autre cog\u00e9rant de la SCI demande son annulation.<\/p>\n

La Cour de cassation lui donne raison : la vente de l’immeubles exc\u00e9dait les pouvoirs du g\u00e9rant d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9num\u00e9ration statutaire des op\u00e9rations comprises dans l\u2019objet social ne comportait pas la vente de biens immobiliers de sorte cette op\u00e9ration aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n

Cour de cassation, 3\u00e8me chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-17.475<\/em><\/p>\n

Action en concurrence d\u00e9loyale et prescription<\/strong><\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une sup\u00e9rette assigne en concurrence d\u00e9loyale un exploitant agricole.<\/p>\n

Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la r\u00e9glementation en vigueur (l\u2019exploitant agricole pr\u00e9tendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n\u2019est pas le cas).<\/p>\n

L\u2019exploitant se d\u00e9fend et soul\u00e8ve la prescription de l\u2019action men\u00e9e \u00e0 son encontre. Il finira par avoir gain de cause.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que, d\u2019une part, le point de d\u00e9part de la prescription quinquennale de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale se situe au jour o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits reproch\u00e9s et, d\u2019autre part, que la poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la dur\u00e9e n\u2019a pas pour effet de d\u00e9caler le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action.<\/p>\n

Rapport\u00e9s aux faits d\u2019esp\u00e8ce, force est donc de constater que l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 exploitant la sup\u00e9rette est prescrite.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-21.878<\/em><\/p>\n

BANQUE ET CONSOMMATION<\/h2>\n

Aide juridictionnelle : plafonds revaloris\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Les plafonds d\u2019admission \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle pour 2024 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.<\/p>\n

Toute personne dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est inf\u00e9rieur \u00e0 12 712 \u20ac peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’aide juridictionnelle totale.<\/p>\n

Celles dont le RFR est compris entre cette somme et 19 066 \u20ac peuvent, quant \u00e0 elles, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide juridictionnelle partielle.<\/p>\n

Attention tout de m\u00eame, \u00e0 ces conditions de ressources ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es des conditions d’\u00e9pargne et de patrimoine \u00e0 ne pas d\u00e9passer (12 712 \u20ac pour le patrimoine mobilier, 38 132 \u20ac pour le patrimoine immobilier). Des correctifs sont toutefois appliqu\u00e9s, mais ils d\u00e9pendent seulement du nombre de personnes \u00e0 charge.<\/p>\n

Rappelons que l\u2019aide juridictionnelle est une aide financi\u00e8re accord\u00e9e aux personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. Les frais totalement ou partiellement pris en charge sont les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais de proc\u00e9dure (actes d’huissier, etc.).<\/p>\n

Circulaire JUST2401297C du 17 janvier 2024<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Retard a\u00e9rien : pas d\u2019indemnisation si le d\u00e9sagr\u00e9ment n\u2019est pas s\u00e9rieux<\/strong><\/h3>\n

Un homme voit que son vol reliant D\u00fcsseldorf \u00e0 Palma de Majorque est annonc\u00e9 avec un retard de plus de 3 heures.<\/p>\n

Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il d\u00e9cide de ne pas prendre cet avion. Il r\u00e9serve alors lui-m\u00eame un vol de remplacement gr\u00e2ce auquel il arrive \u00e0 destination avec un retard de moins de 3 heures par rapport au vol initial. Peut-il, dans ces conditions, obtenir l’indemnisation forfaitaire \u00e0 laquelle tout passager peut en principe pr\u00e9tendre en cas de retard d’un vol de 3 heures ou plus ?<\/p>\n

\u00ab Non \u00bb, r\u00e9pond la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Elle rappelle en effet que le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les droits des passagers a\u00e9riens vise \u00e0 rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s et aux d\u00e9sagr\u00e9ments s\u00e9rieux que subissent des passagers dans le cadre d’un vol. Or, le fait que l\u2019homme ait d\u00fb trouver lui-m\u00eame un vol de remplacement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, selon elle, comme s\u00e9rieux, au sens de ce r\u00e8glement, d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a atteint sa destination finale avec un retard inf\u00e9rieur \u00e0 3 heures.<\/p>\n

Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, 25 janvier 2024, affaire n\u00b0 C-474\/22<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>La vente de chiens et chats interdite en animalerie<\/strong><\/h3>\n

Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus c\u00e9der \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs \u00e9tablissements.<\/p>\n

L\u2019objectif de cette nouvelle disposition est de lutter contre les achats impulsifs de chiens et de chats qui conduisent trop souvent \u00e0 des abandons.<\/p>\n

A noter toutefois que les animaleries conservent le droit de pratiquer de la vente en ligne, en mettant en relation les \u00e9leveurs et les futurs acqu\u00e9reurs ou en en d\u00e9tenant les animaux dans des locaux d\u00e9di\u00e9s et distincts de l\u2019animalerie. Les animaleries sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019adoption des chats et des chiens appartenant \u00e0 des fondations ou \u00e0 des associations de protection animale. Il s’agit de chats et de chiens issus d’abandons ou dont les anciens propri\u00e9taires n’ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Dans ce cas, des b\u00e9n\u00e9voles doivent toutefois \u00eatre pr\u00e9sents pour accompagner les adoptants dans leur d\u00e9marche.<\/p>\n

Loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Nullit\u00e9 d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie pour dol : quel d\u00e9lai pour agir ?<\/strong><\/h3>\n

Un particulier souscrit un contrat d\u2019assurance-vie au titre duquel il verse, par l\u2019entremise d\u2019un courtier, une certaine somme.<\/p>\n

Cette somme, ainsi qu\u2019un versement compl\u00e9mentaire effectu\u00e9 15 jours plus tard, sont investis sur diff\u00e9rents supports.<\/p>\n

Trois ans plus tard, l\u2019assur\u00e9 assigne le courtier et l\u2019assureur en justice aux fins de voir prononcer l\u2019annulation de deux arbitrages et le remboursement des sommes vers\u00e9es sur les supports choisis.<\/p>\n

Pour les juges, cette action, fond\u00e9e sur le dol et intervenue plus de deux ans apr\u00e8s les versements doit \u00eatre jug\u00e9e comme prescrite.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas l\u2019avis de la Cour de cassation qui censure cette d\u00e9cision.<\/p>\n

L’action en nullit\u00e9 du contrat d’assurance ou de ses avenants, fond\u00e9e sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de man\u0153uvres pratiqu\u00e9es avant la conclusion du contrat, ne d\u00e9rive pas du contrat d’assurance et n’est donc pas soumise \u00e0 la prescription biennale du Code des assurances.<\/p>\n

Cour de cassation, 2\u00e8me chambre civile, 21 d\u00e9cembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-15.768<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ENTREPRISE Responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif au sein d\u2019une SAS Une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est ouverte contre une soci\u00e9t\u00e9 par actions…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4148,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[55],"tags":[],"class_list":["post-4147","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4147","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4147"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4147\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5458,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4147\/revisions\/5458"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4148"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4147"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4147"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4147"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}