{"id":4202,"date":"2024-03-30T14:55:51","date_gmt":"2024-03-30T13:55:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4202"},"modified":"2026-02-25T22:09:46","modified_gmt":"2026-02-25T21:09:46","slug":"actualites-juridiques-mars-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4202","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s juridiques – Mars 2024"},"content":{"rendered":"

ENTREPRISE<\/h2>\n

Transmission d\u2019entreprise et r\u00e9gime Dutreil : pr\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n

Les transmissions par d\u00e9c\u00e8s ou donations de parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (r\u00e9gime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exon\u00e9r\u00e9es<\/strong> de droits de mutation (\u00e0 hauteur de 75 % de leur valeur).<\/p>\n

Entre autres conditions, l’un des h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires, donataires ou associ\u00e9s ayant pris l’engagement individuel de conserver les titres re\u00e7us doit exercer dans la soci\u00e9t\u00e9, pendant la dur\u00e9e de l’engagement collectif et pendant les trois ann\u00e9es qui suivent la transmission, son activit\u00e9 professionnelle principale ou une fonction de direction.<\/p>\n

S’en tenant \u00e0 une application litt\u00e9rale du texte, la Cour de cassation<\/strong> vient de pr\u00e9ciser que, dans l’hypoth\u00e8se d’un engagement collectif r\u00e9put\u00e9 acquis, le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration partielle ne trouve pas \u00e0 s’appliquer lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 la transmission, le donateur assure lui-m\u00eame la fonction de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2024, pourvoi n\u00b0 22-10.413<\/em><\/p>\n

Cession de contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : solidarit\u00e9 (ou pas) des c\u00e9dants ?<\/strong><\/h2>\n

Par actes s\u00e9par\u00e9s sign\u00e9s le m\u00eame jour, trois des quatre associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8dent leurs parts \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, le quatri\u00e8me associ\u00e9 vend aussi ses parts, pour partie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 achetant la participation de ses coassoci\u00e9s et, pour partie, au dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Chaque acte de cession comporte une garantie de passif, qui est mise en \u0153uvre par les acqu\u00e9reurs quelques ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n

Saisis du litige, les juges condamnent solidairement les vendeurs \u00e0 payer 107 500 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant, \u00e0 charge pour ces derniers de se r\u00e9partir les fonds au prorata des parts acquises.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est toutefois censur\u00e9e par la Cour de cassation : d\u00e8s lors que le dirigeant n\u2019a acquis les parts que d\u2019un des vendeurs, la solidarit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 envers l\u2019ensemble des c\u00e9dants ne peut produire d\u2019effet \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

En statuant ainsi, les Hauts magistrats confirment ainsi la r\u00e8gle selon laquelle la solidarit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e en cas de cession de contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Mais une limite doit \u00eatre pos\u00e9e : seules les obligations n\u00e9es de conventions ayant pour effet le transfert du contr\u00f4le sont solidaires.<\/p>\n

Cours de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2024, pourvoi n\u00b0 20-13.755<\/em><\/p>\n

Une EURL peut opter pour l\u2019IS dans ses statuts !<\/strong><\/h2>\n

L\u00e9galement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) est plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) lors de sa cr\u00e9ation.<\/p>\n

Toutefois, elle peut opter pour le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), soit en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le formulaire \u00e0 remplir lors de son immatriculation, soit, ult\u00e9rieurement, par une lettre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts dont elle rel\u00e8ve.<\/p>\n

Dans ce contexte, alors qu\u2019elle n\u2019avait jamais express\u00e9ment opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de l\u2019IS, une EURL se voit n\u00e9anmoins signifier un redressement fiscal au titre de cet imp\u00f4t.<\/p>\n

Elle conteste.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisi du litige, le Conseil d\u2019\u00c9tat juge qu\u2019une EURL qui d\u00e9clare dans ses statuts relever du r\u00e9gime de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et qui, d\u00e8s son premier exercice social, d\u00e9pose ses d\u00e9clarations de r\u00e9sultats sous ce r\u00e9gime d’imposition, est r\u00e9put\u00e9e avoir r\u00e9guli\u00e8rement opt\u00e9 pour cet imp\u00f4t\u2026 Tel \u00e9tait le cas dans cette affaire. En cons\u00e9quence, selon les Hauts magistrats, l\u2019administration fiscale \u00e9tait bien en droit d\u2019imposer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019IS !<\/p>\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 f\u00e9vrier 2024, affaire n\u00b0 470324<\/p>\n

BANQUE ET CONSOMMATION<\/h2>\n

D\u00e9marchage et confirmation tacite du contrat par l\u2019acheteur : nouveaut\u00e9 !<\/strong><\/h2>\n

Suivant contrat conclu hors \u00e9tablissement commercial du vendeur (\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9marchage \u00e0 domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovolta\u00efques, financ\u00e9s par un cr\u00e9dit souscrit le m\u00eame jour aupr\u00e8s d\u2019une banque.<\/p>\n

Puis, invoquant des irr\u00e9gularit\u00e9s du bon de commande, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 assigne en justice le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du contrat de cr\u00e9dit affect\u00e9.<\/p>\n

Le vendeur se d\u00e9fend : il soutient que l\u2019acheteur, apr\u00e8s avoir eu connaissance du vice affectant le formalisme du bon de commande, a toutefois confirm\u00e9 le contrat en s\u2019ex\u00e9cutant volontairement, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre admis \u00e0 invoquer une quelconque nullit\u00e9.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation se veut encore plus protectrice vis-\u00e0-vis du consommateur et op\u00e8re donc un revirement de jurisprudence : ainsi, elle juge d\u00e9sormais que la reproduction m\u00eame lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable \u00e0 un contrat conclu hors \u00e9tablissement ne suffit pas \u00e0 informer le consommateur des vices potentiels et donc ne caract\u00e9rise pas la confirmation tacite de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Cour de cassation, 1\u00e8re chambre civile, 24 janvier 2024, pourvoi n\u00b0 22-16.115<\/em><\/p>\n

Manquement du banquier \u00e0 son devoir de vigilance : pr\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 donne instruction \u00e0 sa banque de proc\u00e9der \u00e0 trois virements libell\u00e9s en dollars am\u00e9ricains afin de payer le solde de factures \u00e9mises par des fournisseurs.<\/p>\n

Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son syst\u00e8me de messagerie \u00e9lectronique et que les virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 destination de comptes n\u2019appartenant pas \u00e0 ses fournisseurs.<\/p>\n

N’obtenant de sa banque qu\u2019un remboursement partiel des fonds transf\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9couverte des agissements frauduleux, la soci\u00e9t\u00e9 saisit la justice en invoquant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9tablissement financier un manquement \u00e0 son obligation de vigilance et de surveillance.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Les virements litigieux ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en juillet 2016 dans une devise autre que l\u2019euro, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des prestataires de services de paiement, pr\u00e9vu au Code mon\u00e9taire et financier, n\u2019est pas applicable. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 possible pour la soci\u00e9t\u00e9 cliente d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de sa banque mais uniquement sur le fondement du droit commun de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 f\u00e9vrier 2024, pourvoi n\u00b0 22-11.654<\/em><\/p>\n

Assurance : fin de la vignette verte \u00e0 compter du 1er avril 2024<\/strong><\/h2>\n

A compter du 1er avril prochain, les conducteurs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s n’auront plus<\/strong> \u00e0 apposer sur leur pare-brise le \u00ab papillon vert \u00bb prouvant la souscription \u00e0 un contrat d\u2019assurance.<\/p>\n

Ce dispositif sera enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. La preuve de l\u2019assurance pourra alors \u00eatre rapport\u00e9e par la consultation du Fichier des V\u00e9hicules Assur\u00e9s (FVA), qui compile l\u2019ensemble des contrats d\u2019assurance automobile du territoire fran\u00e7ais et qui est accessible aux forces de l\u2019ordre lors des contr\u00f4les.<\/p>\n

En revanche, les conducteurs de v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s resteront soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apposer le certificat sur le v\u00e9hicule, tout en demeurant tenus de pr\u00e9senter une attestation d\u2019assurance en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2023-1152 du 8 d\u00e9cembre 2023<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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