{"id":4205,"date":"2024-04-29T15:25:31","date_gmt":"2024-04-29T13:25:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4205"},"modified":"2026-02-25T22:09:21","modified_gmt":"2026-02-25T21:09:21","slug":"actualites-juridiques-avril-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.seutetavocats.fr\/?p=4205","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s juridiques – Avril 2024"},"content":{"rendered":"

ENTREPRISE<\/h2>\n

Sanction d\u2019un dirigeant de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire<\/strong><\/h2>\n

Le liquidateur judiciaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agit en justice contre l\u2019ancien dirigeant de fait de cette soci\u00e9t\u00e9, en vue d\u2019obtenir sa condamnation au comblement du passif et le prononc\u00e9 d\u2019une sanction personnelle \u00e0 son encontre pour ne pas avoir demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n

Par cette action, se posait alors la question de savoir si un dirigeant de fait qui ne sollicite pas l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective peut \u00eatre sanctionn\u00e9 alors que l\u2019article R 631-1 du Code de commerce pr\u00e9cise que la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation r\u00e9pond par l\u2019affirmative et affirme ainsi qu\u2019un dirigeant de fait peut demander l\u2019ouverture d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire. A ce titre, les demandes du liquidateur judiciaire peuvent donc \u00eatre accueillies.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 f\u00e9vrier 2024, pourvoi n\u00b0 23-40.016<\/em><\/p>\n

Sort du contrat de travail d’un dirigeant \u00e0 la fin de son mandat social<\/strong><\/h2>\n

Le directeur commercial d’une soci\u00e9t\u00e9 en est nomm\u00e9 pr\u00e9sident et son contrat de travail est alors suspendu.<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, \u00e0 la suite de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, son mandat social prend fin.<\/p>\n

Il saisit alors la justice afin de voir reconna\u00eetre sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 et d’obtenir le versement par le liquidateur d’indemnit\u00e9s de licenciement.<\/p>\n

Les juges rejettent ses demandes, retenant que le contrat de travail n’avait pas repris ses effets apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure collective car l’int\u00e9ress\u00e9 avait entre-temps cr\u00e9\u00e9 une autre soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 il \u00e9tait suppos\u00e9 travailler ; ne se consid\u00e9rait plus comme salari\u00e9 de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 ; et ne s’\u00e9tait pas tenu \u00e0 la disposition de son employeur apr\u00e8s l’expiration de son mandat social.<\/p>\n

La Cour de cassation censure<\/strong> cette d\u00e9cision. Elle rappelle en effet que le contrat de travail d’un salari\u00e9, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, m\u00eame si l’int\u00e9ress\u00e9 ne s’est pas tenu \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 et s’il a entre-temps cr\u00e9\u00e9 une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre sociale, 13 d\u00e9cembre 2023, pourvoi n\u00b0 22-10.126<\/em><\/p>\n

SA : des effets de l\u2019abandon de la gouvernance dualiste<\/strong><\/h2>\n

Lors du Conseil d’administration d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), les administrateurs votent \u00e0 l’unanimit\u00e9 la r\u00e9union des fonctions de pr\u00e9sident et de directeur g\u00e9n\u00e9ral entre les mains du pr\u00e9sident du Conseil d’administration.<\/p>\n

Soutenant que la cessation de ses fonctions proc\u00e9dait d’une r\u00e9vocation sans juste motif, le directeur g\u00e9n\u00e9ral assigne alors la soci\u00e9t\u00e9 en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que la d\u00e9cision du Conseil d’administration d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de confier \u00e0 son pr\u00e9sident la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exerc\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, ne constitue pas une r\u00e9vocation de ce dernier, sauf \u00e0 ce que celui-ci d\u00e9montre que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans le but de l’\u00e9vincer de son mandat social.<\/p>\n

Or, en l’esp\u00e8ce, force est de constater que le directeur g\u00e9n\u00e9ral n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de son mandat pour \u00eatre remplac\u00e9 par un nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral, mais que son mandat dissoci\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui n’existait que du fait de la gouvernance dualiste vot\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par les administrateurs, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. D\u00e8s lors, son action ne saurait aboutir.<\/p>\n

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2024, pourvoi n\u00b0 22-19.991<\/em><\/p>\n

BANQUE ET CONSOMMATION<\/h2>\n

Vol annul\u00e9 et droit des passagers : pr\u00e9cisions<\/strong><\/h2>\n

Un passager voit son vol transatlantique annul\u00e9.<\/p>\n

La compagnie lui propose alors soit un remboursement imm\u00e9diat sous forme d’un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un remboursement sous une autre forme, par exemple une somme d’argent, \u00e0 condition de prendre pr\u00e9alablement contact avec son service client\u00e8le.<\/p>\n

Le passager opte pour le bon de voyage, qu’il re\u00e7oit aussit\u00f4t par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

Toutefois, deux mois plus tard, il se ravise et demande \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 14 jours, au remboursement sous la forme d\u2019une somme d\u2019argent correspondant au prix du vol annul\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa d\u00e9marche, il soutient qu\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 son \u00ab accord sign\u00e9 \u00bb, pourtant n\u00e9cessaire selon le r\u00e8glement europ\u00e9en pour recourir au remboursement sous la forme d\u2019un bon de voyage.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Saisie du litige, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne juge que le passager est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 son \u00ab accord sign\u00e9 \u00bb lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet du transporteur a\u00e9rien par lequel il a opt\u00e9 pour cette forme de remboursement et renonc\u00e9 au remboursement sous la forme d’une somme d’argent.<\/p>\n

Toutefois, pr\u00e9cise la Cour, il est n\u00e9cessaire que les passagers aient \u00e9t\u00e9 en mesure d’effectuer un choix efficace et inform\u00e9 (ce qui suppose, comme ici, que le transporteur ait fourni de mani\u00e8re loyale une information claire et compl\u00e8te).<\/p>\n

Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 21 mars 2024, affaire n\u00b0 C-76\/233<\/em><\/p>\n

Assurance : les clauses d\u2019exclusion ambigu\u00ebs ne sont pas applicables !<\/strong><\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 de traiteur-organisateur de r\u00e9ceptions souscrit un contrat d\u2019assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie \u00ab perte d\u2019exploitation \u00bb.<\/p>\n

Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes \u00e0 l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en \u0153uvre de la garantie.<\/p>\n

L\u2019assureur s’y oppose en se pr\u00e9valant notamment de la clause d’exclusion de garantie du contrat r\u00e9dig\u00e9e ainsi : \u00ab demeure toutefois exclue la fermeture cons\u00e9cutive \u00e0 une fermeture collective d’\u00e9tablissements dans une m\u00eame r\u00e9gion ou sur le plan national, lorsque la fermeture est la cons\u00e9quence d’une violation volontaire \u00e0 la r\u00e9glementation, de la d\u00e9ontologie ou des usages de la profession \u00bb.<\/p>\n

Saisis du litige, les juges jugent cette clause opposable \u00e0 l’assur\u00e9e au motif que l’absence de la conjonction de coordination \u00ab et \u00bb entre les deux cas d’exclusion d\u00e9montre qu’ils ne sont pas cumulatifs.<\/p>\n

La Cour de cassation censure<\/strong> n\u00e9anmoins cette d\u00e9cision. Elle rappelle, au visa de l\u2019article L 113-1 du Code des assurances, que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent \u00eatre tenues pour formelles d\u00e8s lors qu’elles doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es. Ainsi, rapport\u00e9e au cas d\u2019esp\u00e8ce, la clause d’exclusion doit \u00eatre jug\u00e9e non \u00e9crite puisque que l\u2019emploi de la conjonction de subordination \u00ab lorsque \u00bb n\u00e9cessite une interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Cour de cassation, 2\u00e8me chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n\u00b0 22-14.739<\/em><\/p>\n

Fraude : quand la responsabilit\u00e9 de la banque ne saurait \u00eatre engag\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

Un particulier est d\u00e9march\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de courtage frauduleuse.<\/p>\n

Croyant investir sur le march\u00e9 des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 \u20ac, au profit d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant un compte bancaire situ\u00e9 en Lituanie.<\/p>\n

Un an plus tard, s’\u00e9tant rendu compte de la fraude, il agit contre sa banque en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Pour lui, la banque avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de vigilance : alors qu’elle connaissait les risques d’escroquerie aux investissements, elle n’avait pas relev\u00e9 les anomalies affectant les virements (montants \u00e9lev\u00e9s, nom atypique du b\u00e9n\u00e9ficiaire, caract\u00e8re international des transferts de fonds).<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Pour les juges, la victime d’une fraude ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions imposant aux banques une obligation de vigilance antiblanchiment car ces dispositions n\u2019ont pour seule finalit\u00e9 que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de la banque ne saurait \u00eatre retenue au titre de l’inex\u00e9cution de l’une de ses obligations contractuelles puisque les virements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en ligne, sans que la nature du paiement n\u2019apparaisse jamais.<\/p>\n

Cour d\u2019appel de Paris, 31 janvier 2024, affaire n\u00b0 22\/13537<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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