Exemples de dossiers récents traités par le cabinet
Cession de société – Société civile immobilière
6 décembre 2021Le cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu dans le rachat des actions d’une société propriétaire d’un ensemble immobilier, jusqu’alors loué au repreneur, pour les besoins de son activité (siège social et activités opérationnelles dans le secteur du bâtiment).
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Procédure de conciliation – Start up d’IA (Intelligence Artificielle)
8 novembre 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé à une procédure de conciliation ouverte au profit d’une start up du secteur de l’intelligence artificielle au cours de laquelle un protocole de conciliation a été régularisé entre le débiteur et ses créanciers, permettant ainsi à la start-up d’éviter de « déposer le bilan ».
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Corporate – Secteur hospitalier
28 octobre 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé, en collaboration avec un cabinet d’avocats parisien, à la modification des statuts d’un GIE du secteur hospitalier souhaitant acquérir un nouvel appareil médical.
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Groupe familial – Restructuration et transmission à titre gratuit
16 septembre 2021Accompagnement d’un groupe familial du bâtiment afin de restructurer l’ensemble de ses sociétés, notamment par le biais d’une donation-partage, d’un pacte Dutreil et d’une cession d’actions sous le régime de faveur du départ à la retraite des dirigeants.
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Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive
14 septembre 2021Grâce à son expérience en matière de droit pénal des affaires, le Cabinet SEUTET & AVOCATS est récemment intervenu devant le Tribunal correctionnel de Dijon aux cotés d’un ancien dirigeant d’une association sportive afin de défendre ses intérêts.
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Création d’une société coopérative dans le secteur du service à la personne
30 juillet 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment accompagné un domaine viticole en Champagne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde judiciaire.
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Bail commercial – Indemnité d’éviction du locataire
4 juin 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu aux cotés du propriétaire d’un immeuble loué aux termes d’un bail commercial afin de mettre fin audit bail.
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Cession de société – systèmes d’impression et outils de gestion documentaire
5 mai 2021Le cabinet SEUTET AVOCATS a finalisé la cession de l’intégralité du capital d’une société située dans l’agglomération bisontine (Doubs 25), au…
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Cession de société – matériel de nettoyage et produits d’entretien
30 avril 2021Le cabinet SEUTET AVOCAT a accompagné les associés / dirigeants d’une société spécialisée dans la distribution de matériel de nettoyage et…
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Acquisition d’un siège social et optimisation patrimoniale – entreprise du bâtiment
22 avril 2021Le Cabinet SEUTET AVOCATS a récemment été consulté par une entreprise centenaire du secteur du bâtiment, réalisant un chiffre d’affaire avoisinant…
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