Nos actualités
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est sorti !
24 mars 2022La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, vient d’être publiée.
Son objectif est clair : mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel face à la concurrence des sociétés commerciales, censées être plus protectrices, mais dont le fonctionnement est plus lourd et plus onéreux.
Tout cela, en vue d’inciter à la création d’entreprise.
Lire plus
Fiscalité : ce qui change avec la loi de finances 2022 ?
10 mars 2022Comme chaque année, le Parlement a voté fin décembre la loi de finances, permettant ainsi à l’Etat de commencer l’année avec un budget prédéfini. Si la cuvée 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalité, elle a le mérite de faire évoluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.
Lire plus
Transmission d’entreprise : les avantages de l’apport-cession à une société holding
24 février 2022Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez la transmettre à vos enfants, la céder afin de réinvestir dans un nouveau projet ou au contraire prendre enfin votre retraite.
Il est primordial d’anticiper ces questions le plus en amont possible afin d’optimiser la transmission de votre entreprise.
Lire plus
SCI à l’IR ou SCI à l’IS ? Le Match !
10 février 2022Une société civile immobilière est vivement conseillée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
Faut-il opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés ?
Lire plus
Domaine viticole en difficulté
1 février 2022Le Cabinet SEUTET AVOCATS a accompagné un domaine viticole en Champagne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde judiciaire.
Lire plus
Cession de titres de SARL et de SAS : règles et différences ?
27 janvier 2022Dans le cadre de cession de titres, certaines règles doivent s’appliquer en fonction, notamment, du statut juridique de la société cédée.
Lire plus
Ne pas négliger la dimension sociale dans un projet de reprise d’entreprise
26 janvier 2022La reprise d’une entreprise est un véritable projet de vie. La dimension sociale est parfois sous-estimée par les acquéreurs qui privilégient souvent dans leur projet, la rentabilité de l’acquisition.
Or, il est indispensable que l’acquéreur prenne conscience qu’au-delà des chiffres, le capital humain d’une entreprise est tout aussi important et qu’il ne doit pas être négligé.
Magasin de bricolage en difficulté – Traitement de la dette via un mandat ad hoc
6 janvier 2022L’ouverture d’un mandat ad hoc a été sollicité auprès du Tribunal de Commerce de DIJON en vue de régler le sort d’une dette qui pesait dans les comptes d’une société exploitant un magasin de bricolage.
Lire plus
Entreprises en difficulté – Promotion immobilière
21 décembre 2021Maître Seutet a récemment accompagné le dirigeant d’un groupe de promotion immobilière à Dijon lors de l’audience d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société de rebondir et trouver des solutions pour redresser son entreprise.
Lire plus
Rénovation urbaine – Droit immobilier (2017 à 2021)
15 décembre 2021Le cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu dans une opération de promotion immobilière d’envergure dans le centre historique de DIJON, pour la réhabilitation d’une galerie commerciale.
Lire plus