Le cabinet SEUTET AVOCATS participe à la formation sur la réforme de la procédure d’appel 2024.
Formation sur la réforme de la procédure d’appel 2024
Une formation essentielle pour les praticiens du droit
Le 13 juin 2024, le cabinet SEUTET AVOCATS a participé à une formation en visioconférence intitulée « La réforme de la procédure d’appel », animée par Maître Christophe LHERMITTE, avocat associé au barreau de Rennes et spécialiste en procédure d’appel. Cette session visait à préparer les professionnels du droit aux changements introduits par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2024.
Les points clés de la réforme
Cette réforme, visant à simplifier la procédure d’appel en matière civile, introduit plusieurs modifications significatives :
•Autonomisation de la procédure d’appel : suppression des renvois aux dispositions de première instance, offrant une structure plus claire et précise des articles du Code de procédure civile relatifs à l’appel.
•Allongement des délais : extension du délai pour signifier la déclaration d’appel à 20 jours (au lieu de 10) et pour conclure à 2 mois (au lieu d’un mois) dans les procédures à bref délai.
•Possibilité d’ajouter des chefs de jugement : l’appelant peut désormais, dans ses premières conclusions, mentionner des chefs du dispositif du jugement initialement omis dans sa déclaration d’appel.
L’expertise de Maître Christophe LHERMITTE
Maître Christophe LHERMITTE, ancien avoué devenu avocat en 2012, est reconnu pour son expertise en procédure d’appel. Auteur d’un guide pratique intitulé « Procédures d’appel », il dispense régulièrement des formations en procédure civile et d’appel à travers la France, partageant son savoir avec la communauté juridique.
L’engagement du cabinet SEUTET AVOCATS
En prenant part à cette formation, le cabinet SEUTET AVOCATS affirme son engagement à rester à jour sur les évolutions législatives et réglementaires, assurant ainsi à ses clients une expertise approfondie, tant sur le fond du droit que sur les subtilités procédurales.