Exemples de dossiers récents traités par le cabinet
Création d’une société coopérative dans le secteur du service à la personne
30 juillet 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment accompagné un domaine viticole en Champagne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde judiciaire.
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Bail commercial – Indemnité d’éviction du locataire
4 juin 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu aux cotés du propriétaire d’un immeuble loué aux termes d’un bail commercial afin de mettre fin audit bail.
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Cession de société – systèmes d’impression et outils de gestion documentaire
5 mai 2021Le cabinet SEUTET AVOCATS a finalisé la cession de l’intégralité du capital d’une société située dans l’agglomération bisontine (Doubs 25), au…
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Cession de société – matériel de nettoyage et produits d’entretien
30 avril 2021Le cabinet SEUTET AVOCAT a accompagné les associés / dirigeants d’une société spécialisée dans la distribution de matériel de nettoyage et…
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Acquisition d’un siège social et optimisation patrimoniale – entreprise du bâtiment
22 avril 2021Le Cabinet SEUTET AVOCATS a récemment été consulté par une entreprise centenaire du secteur du bâtiment, réalisant un chiffre d’affaire avoisinant…
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Transmission familiale – société d’exploitation de carrière, fabrication de béton et transport de matériaux
19 avril 2021Dans le cadre d’une transmission familiale, le Cabinet SEUTET AVOCAT a été saisi des intérêts de l’actionnaire majoritaire d’une société spécialisée…
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Franchise de bricolage – obtention de moratoires et délais de paiement du compte fournisseur
15 avril 2021Le Cabinet SEUTET AVOCATS a récemment défendu les intérêts d’un franchisé d’une enseigne de distribution nationale de bricolage, afin de régler…
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Action en comblement de passif – défense des dirigeants
12 avril 2021Intervention de Maître SEUTET aux cotés d’un mandataire judiciaire dans le cadre d’une action en comblement de passif (de plusieurs millions…
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Transmission d’une entreprise familiale – plateforme d’appels
8 avril 2021Le Cabinet SEUTET AVOCATS conseille une société bourguignonne, active dans le secteur de la gestion de centres d’appel et de services…
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Contestation du renouvellement d’un bail commercial – société d’investissement immobilier
5 avril 2021Le Cabinet SEUTET AVOCATS a été sollicité par une société spécialisée dans la location de biens immobiliers, afin de l’assister dans…
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