La Cour de cassation clarifie les règles de responsabilité pour insuffisance d’actif. Cela concerne les cas où le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est une personne morale. L’arrêt précise quand les représentants légaux de ces dirigeants peuvent être poursuivis.
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-14.579
Les faits et la procédure
Une SAS en liquidation judiciaire était dirigée par une société, filiale d’une holding. Une troisième société assurait la direction opérationnelle. Le liquidateur a poursuivi ces trois sociétés et leurs représentants légaux en responsabilité pour insuffisance d’actif. En qualité de dirigeants de droit (société présidente de la SAS) et dirigeants de fait (société mère et de la holding), ainsi que leurs représentants légaux.
Les représentants légaux ont tenté d’échapper à leur responsabilité. Ils s’appuyaient sur l’article L 651-1 du Code de commerce. N’ayant pas été désignés comme représentants permanents, ils estimaient ne pas pouvoir être poursuivis.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté cet argument. Pour une SAS en liquidation dirigée par une personne morale, la responsabilité est double. Elle est encourue par la personne morale dirigeante et son représentant légal. Cela vaut même sans obligation de désigner un représentant permanent.
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d’une SAS. »
Les conséquences pratiques de cette décision concernant la responsabilité pour insuffisance d’actif
L’arrêt rappelle que le filtre de la personne morale n’exonère pas les dirigeants de leur responsabilité en cas d’insuffisance d’actif. Les représentants légaux des sociétés dirigeantes s’exposent à des poursuites. C’est le cas s’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Vous êtes dirigeant d’entreprise ou mandataire judiciaire ? Contactez notre cabinet d’avocats d’affaires à Dijon pour bénéficier de notre expertise en droit des entreprises en difficulté. Nous vous accompagnerons dans la recherche d’une solution adaptée à votre situation.