Nos actualités
Paroles d’Experts – Actualités immobilières – Mag de l’Immo n°267 du 29 Avril au 20 mai 2024
29 avril 2024Pour le magazine Le Mag de l’Immo n° 267 (du 29 avril au 20 mai 2024), Maître Éric SEUTET nous délivre…
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Actualités juridiques – Avril 2024
29 avril 2024ENTREPRISE Sanction d’un dirigeant de fait d’une société en liquidation judiciaire Le liquidateur judiciaire d’une société agit en justice contre l’ancien…
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Actualités juridiques – Mars 2024
30 mars 2024ENTREPRISE Transmission d’entreprise et régime Dutreil : précision Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant…
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La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants personnes morales et de leurs représentants légaux
21 mars 2024La Cour de cassation clarifie les règles de responsabilité pour insuffisance d’actif. Cela concerne les cas où le dirigeant d’une société…
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Club Commercial et Droit des Sociétés – 27 mars 2024
4 mars 2024Dans le cadre du Club Commercial et Droit des Sociétés de notre réseau GESICA, Me Eric Seutet ainsi que Me Thibaud…
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Actualités juridiques – Février 2024
4 mars 2024ENTREPRISE Responsabilité pour insuffisance d’actif au sein d’une SAS Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions…
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Assemblée générale annuelle CPME 21 – 13 février 2024
13 février 2024Le cabinet SEUTET & AVOCATS, fidèle adhérent de la CPME 21, était présent en la personne de Me Eric Seutet, à…
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Actualités juridiques – Janvier 2024
1 février 2024ENTREPRISE Vente d’un local commercial et droit de préférence du locataire Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une…
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Bonne année 2024
10 janvier 2024Bonne Année 2024! Me Eric SEUTET et l’ensemble du Cabinet SEUTET & AVOCATS vous présentent leurs vœux les plus chaleureux pour cette nouvelle année!…
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1er décembre 2023 : Carrefour du Droit
1 décembre 2023Le Cabinet SEUTET & AVOCATS interviendra à la 17ème édition du CARREFOUR DU DROIT, le rendez-vous incontournable des professionnels du droit….
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