Conseil juridique et fiscal
Bail commercial
Encadrer et sécuriser les relations entre bailleur et locataire
Un équilibre à préserver
Protection du locataire et valorisation du patrimoine du bailleur
Le bail commercial est un outil essentiel de stabilité pour les entreprises, mais aussi une source fréquente de litiges. Son régime juridique, issu des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre complexe entre protection du locataire et valorisation du patrimoine du bailleur.
Le Cabinet SEUTET AVOCATS vous accompagne, commerçants, investisseurs, sociétés d'exploitation ou propriétaires, dans la rédaction, la négociation et la gestion contentieuse de vos baux commerciaux.
Anticiper
Rédaction et négociation du bail : anticiper pour éviter les litiges
Nos avocats interviennent à vos côtés dès la phase de négociation, pour différents cas. Chaque contrat est conçu sur mesure pour garantir la souplesse d'exploitation du locataire tout en préservant la rentabilité du bailleur.
01
Sécuriser la définition de la destination des lieux (activité autorisée et exclusivités)
02
Définir la durée du bail (neuf ans, dérogatoire, renouvellement anticipé)
03
Encadrer la répartition des charges, impôts et travaux
04
Fixer les modalités d'indexation du loyer (ILC, ILAT)
05
Rédiger les clauses de résiliation, de cession ou de sous-location
Défendre vos intérêts
Contentieux du bail commercial : défendre et protéger les intérêts économiques
Nos avocats d'affaires interviennent régulièrement devant les juridictions commerciales et civiles dans le cadre de :
Litiges relatifs au paiement des loyers et charges
Procédure d'expulsion et de résiliation judiciaire
Action en fixation du loyer du bail renouvelé
Contestation d'indemnités d'éviction
Mise en conformité des locaux ou respect de la destination contractuelle
Baux dérogatoires et occupation sans droit ni titre
Grâce à une approche stratégique, le cabinet vous aide à préserver vos équilibres financiers, que vous soyez bailleurs ou locataires.
Point de vigilance
Anticiper les clauses
sensibles du bail
01
Clause de destination
Trop restrictive, elle peut limiter l'activité future du locataire.
02
Répartition charges et travaux
Souvent source de déséquilibre entre bailleur et locataire.
03
Garantie solidaire
En cas de cession du bail : lourde de conséquences pour le cédant.
04
Clause résolutoire
À manier avec prudence pour éviter les contentieux d'exécution.
En pratique : bien rédiger ces clauses, c'est éviter un potentiel litige ou un blocage financier.
Conseil juridique et fiscal
Nos autres expertises pour accompagner votre entreprise
Contrats commerciaux
Sécuriser vos relations d'affaires à chaque étape : rédaction, négociation et révision de vos contrats.
CGV
Distribution
Partenariat
Création de société
Créer une structure solide et adaptée à votre projet : forme juridique, statuts et gouvernance.
SAS
SARL
Holding
Contentieux commercial
Défendre vos intérêts économiques : impayés, rupture de contrat, concurrence déloyale.
Recouvrement
Inexécution
Litiges
Un bail bien rédigé, c'est une exploitation sereine et un patrimoine valorisé.
Contactez-nous pour être accompagné sereinement sur vos sujets de baux commerciaux