Patrimoine du chef d’entreprise
Cession d’entreprise
Vendre son entreprise dans les meilleures conditions
L’ABOUTISSEMENT D’UN PARCOURS
Préparer la vente bien avant de céder
Céder son entreprise est un acte stratégique et souvent la conclusion d’un parcours professionnel. Cette étape doit être préparée avec rigueur, tant sur le plan juridique et fiscal que patrimonial et humain.
Le Cabinet SEUTET AVOCATS accompagne les dirigeants dans la structuration, la négociation et la sécurisation de leur projet de cession.
Anticiper
Comment préparer efficacement la cession de son entreprise ?
La réussite d’une cession repose sur une préparation anticipée. Nos avocats interviennent dès cette phase pour :
01
Adapter la structure
Transformation, filialisation, holding, SPFPL en vue de la cession
02
Organiser les audits
Due diligence vendeuse, juridique et financière
03
Définir le périmètre
Actifs, titres, branche d’activité
04
Préparer les actes
Lettre d’intention, protocole de cession, garantie d’actif et de passif
OPTIMISER
Fiscalité de la cession : anticiper pour mieux transmettre
En lien avec l’expert-comptable, le cabinet évalue et met en œuvre les dispositifs permettant de réduire la pression fiscale :
Régime des plus-values professionnelles ou des titres de participation
Pacte Dutreil-transmission en cas de transmission familiale
Abattement pour durée de détention ou régime du départ à la retraite du dirigeant
Apport-cession à une holding pour différer l’imposition des plus-values
Litiges relatifs au paiement des loyers et charges
Accompagnement global du cédant
Protection du produit de cession (placements, transmission patrimoniale, fiscalité du capital)
Gestion des garanties post-cession (GAP, clauses de non-concurrence, earn-out)
Organisation du rôle du cédant après la vente (consultant, associé minoritaire, retrait progressif)
Focus
La Garantie d’Actif et de Passif (GAP)
La GAP est une clause essentielle de tout protocole de cession. Elle protège l’acquéreur contre toute dégradation de la situation de la société cédée après la vente, tout en préservant les intérêts du cédant en encadrant strictement la portée de son engagement.
Un équilibre juridique à construire
Définir précisément le périmètre garanti (actifs, dettes, risques potentiels)
Fixer un seuil de déclenchement (franchise, seuil minimal d’indemnisation)
Prévoir une durée d’application limitée (généralement 3 à 5 ans)
Plafonner la garantie pour éviter tout déséquilibre financier
Le cas échéant, prévoir un séquestre ou une assurance
L’intervention du cabinet
Rédaction et négociation de la clause GAP
Définition des garanties spécifiques
Analyse des risques à garantir ou à exclure
Assistance en cas de litige post-cession (exécution ou contestation de la garantie)
Impossibilité d'assigner en redressement pendant la conciliation
Protection accrue du dirigeant contre les actions en responsabilité
En pratique : Une GAP bien rédigée est souvent la clé d’une cession réussie et apaisée.
PATRIMOINE DU CHEF D’ENTREPRISE
Un accompagnement complet, de la structuration à la transmission
Fusion / Acquisition
Les opérations de fusion et d’acquisition exigent une maîtrise complète des enjeux juridiques, fiscaux et humains.
Restructuration
Distressed M&A
Optimisation de la rémunération du dirigeant
Arbitrer entre rémunération et dividendes pour concilier fiscalité, protection sociale et constitution d'un patrimoine.
Dividendes
Statut
Fiscalité
Gestion juridique et fiscale des groupes de sociétés
Structurer, sécuriser et faire évoluer le groupe de sociétés
Holdings
SPFPL
Fusion / Scission
Préparer la cession, c’est protéger son patrimoine professionnel et sécuriser juridiquement l’opération.
Contactez-nous pour être accompagné sereinement sur vos sujets de cession.