Entreprise en difficulté
Procédures amiables
Anticiper les difficultés pour préserver l'avenir
Notre accompagnement
Une vision d'ensemble : juridique, fiscale et stratégique
70%
des procédures amiables aboutissent à un accord
Souvent méconnues, le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles permettant d'étaler une dette, de réaménager des échéances et/ou d'obtenir un gel temporaire des remboursements tout en conservant la totale maîtrise de l'entreprise.
Le Cabinet SEUTET AVOCATS accompagne les dirigeants à chaque étape de ces démarches préventives, véritables leviers de sauvegarde économique.
Les signaux d'alerte
Quand recourir à une procédure amiable ?
Une procédure amiable peut être engagée dès les premiers signes de tension de trésorerie, lorsqu'il apparait nécessaire d'engager le dialogue avec les partenaires financiers et/ou les fournisseurs.
C'est une démarche volontaire, et confidentielle, permettant d'agir en amont plutôt que de subir la contrainte d'une procédure collective.
Souplesse ou protection
Quelle différence entre mandat
ad hoc et conciliation ?
Ces deux procédures ont le même objectif : prévenir les difficultés et trouver un accord amiable avec les créanciers avant qu'il ne soit trop tard. Mais leurs conditions d'ouverture et leurs effets juridiques diffèrent sensiblement.
Souplesse maximale
Le mandat ad hoc
La procédure idéale pour les dirigeants souhaitant gagner du temps et réamorcer le dialogue dans un climat apaisé, sans alerter leurs partenaires économiques.
Accessible à tout moment, avant l'état de cessation des paiements
Aucune publication : la procédure reste strictement confidentielle
Le mandataire ad hoc intervient comme médiateur, sans pouvoir contraignant
Permet de négocier un étalement des dettes ou des remises partielles
Sans limite de durée
Protection renforcée
La conciliation
Un cadre plus protecteur et juridiquement renforcé, offrant souplesse et protection pour l'entreprise et son dirigeant.
Ouverte aux entreprises en cessation depuis moins de 45 jours
L'accord peut être homologué par le tribunal (force exécutoire)
Suspension des poursuites individuelles pendant la procédure
Possibilité du privilège de « new money » pour les apports d'argent frais
Impossibilité d'assigner en redressement pendant la conciliation
Protection accrue du dirigeant contre les actions en responsabilité
Durée limitée à 4 mois
L'arbitrage clé
Prévention ou traitement :
deux approches du rebond
Les procédures amiables s'inscrivent dans une logique de prévention. Le traitement est donc anticipé et maîtrisé, avant que la situation ne devienne critique.
Il s'agit souvent d'un instant de négociation, durant lequel les partenaires financiers acceptent un gel des échéances en capital (« standstill ») le temps de parvenir à un accord.
Une fois ce cadre posé, les solutions varient selon la situation :
Un rééchelonnement d'un prêt bancaire sur une durée d'un à deux ans
Un échéancier de paiement avec un fournisseur stratégique
Une remise temporaire de loyer ou un gel de son indexation accordée par un bailleur
Ces mesures préventives permettent de redonner de l'oxygène à la trésorerie de l'entreprise et de rétablir la confiance avec les partenaires économiques.
Notre conviction
Vaut-il mieux prévenir ou guérir ?
Les procédures amiables visent à éviter la rupture en maintenant le contrôle au dirigeant et la confiance de ses partenaires.
Les procédures collectives, elles, offrent un traitement de sauvegarde radical, mais souvent plus contraignant.
À l'inverse, la procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) correspond à un traitement de crise. La société cesse de payer ses dettes antérieures au jugement d'ouverture, puis étale tout ou partie de son passif, avec parfois des remises de dettes imposées par le tribunal, sur une durée pouvant atteindre dix ans.
C'est précisément dans cette phase d'arbitrage stratégique que le Cabinet SEUTET AVOCATS conseille et accompagne ses clients, pour choisir la voie la plus adaptée à la situation économique de leur entreprise.
FAQ
Questions fréquentes sur les procédures amiables
Combien de temps dure un mandat ad hoc ou une conciliation ?
La conciliation est limitée à quatre mois, alors que le mandat ad hoc n’est pas limité dans sa durée.
Qui peut demander une procédure amiable ?
Le chef d’entreprise, tant qu’il n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
Le dirigeant peut alors opter pour une procédure judiciaire adaptée (sauvegarde ou redressement), souvent facilitée par le travail préparatoire déjà mené.
Notre approche globale
Un accompagnement à chaque étape de la difficulté
Procédures judiciaires
Transformer une période de crise en opportunité de restructuration, tout en préservant l'activité et les emplois.
Sauvegarde
Redressement
Défense des dirigeants
Transformer une période de crise en opportunité de restructuration, tout en préservant l'activité et les emplois.
Insuffisance d'actif
Faillite personnelle
Interdiction de gérer
Anticiper les difficultés,
c'est déjà préparer le rebond.
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