Entreprise en difficulté
Procédures judiciaires
(sauvegarde et redressement judiciaire)
Protéger l’entreprise pour mieux la relancer
Notre accompagnement
Restructurer la dette, préserver l’entreprise et son dirigeant
10 ans
Durée maximale sur laquelle un plan peut étaler le passif de l’entreprise (15 ans en matière agricole).
Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, la procédure judiciaire permet d’organiser un traitement collectif du passif, sous le contrôle du tribunal et avec la protection du dirigeant.
Le Cabinet SEUTET AVOCATS accompagne les dirigeants à chaque étape, depuis la déclaration de cessation des paiements jusqu’à l’homologation du plan, en veillant à préserver la continuité de l’entreprise et la responsabilité du chef d’entreprise.
Les signaux d'alerte
Quand recourir à une procédure judiciaire ?
Une procédure judiciaire devient nécessaire lorsque le traitement amiable du passif ne suffit plus à rétablir la situation financière de l’entreprise.
Elle s’impose dès lors qu’un étalement du passif sur plusieurs années, jusqu’à dix ans, est indispensable pour résorber les tensions de trésorerie, et devient impérative en état de cessation des paiements (l’entreprise ne peut plus honorer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible).
Deux voies principales existent : la sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements à l’initiative du dirigeant ; le redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements est déjà caractérisée depuis moins de 45 jours.
SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT
Quelle différence entre sauvegarde
et redressement judiciaire ?
Le Cabinet Seutet Avocats joue un rôle central dans la sauvegarde :
Analyse économique et financier du dossier en lien étroit avec l’expert-comptable de l’entreprise pour assurer la faisabilité et la cohérence du retour à la rentabilité ;
Rédaction du plan, détermination des modalités d’apurement du passif et assistance lors des audiences devant le tribunal ;
Suivi de la mise en œuvre du plan jusqu’à son exécution complète
Contestation des créances déclarées par les créanciers, le cas échéant.
Grâce à cette approche conjuguant compétence juridique et analyse économique, le cabinet aide le dirigeant à valider son business model et à bâtir un plan réaliste de retour à la rentabilité.
Anticiper le rebond
La sauvegarde
La sauvegarde est une procédure ouverte à la demande du dirigeant, lorsqu’il anticipe des difficultés qu’il ne peut surmonter seul.
Ouverte à la demande du dirigeant, avant la cessation des paiements
Gèle les dettes nées avant le jugement d’ouverture
Interrompt les poursuites individuelles des créanciers
Plan de sauvegarde restructurant la dette sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans
Sans limite de durée
Rétablir l’équilibre
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises déjà en cessation des paiements, depuis moins de 45 jours
S’adresse aux entreprises déjà en cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Suspend toutes les dettes antérieures au jugement dès l’ouverture
Offre un cadre protecteur et un bol d’oxygène à la trésorerie de l’entreprise
Vise à transformer la crise en restructuration, tout en maintenant activité, emplois et confiance des partenaires
Durée limitée à 4 mois
L'approche clé
Focus : les classes de parties affectées, une révolution dans le traitement du passif
La récente réforme du droit des entreprises en difficulté a renouvelé la logique des plans de sauvegarde et de redressement avec l’introduction des classes de parties affectées.
Inspiré du Chapter 11 américain, ce dispositif classe les créanciers selon la nature de leurs droits (banques, fournisseurs, obligataires, actionnaires…), puis permet de réduire substantiellement le passif.
Un nouvel équilibre de négociation
Les créanciers ne sont plus traités en une communauté unique mais regroupés par classes. Chaque classe vote le plan. Si certaines refusent, le plan peut être homologué dès lors qu’il respecte l’équité et garantit une valeur au moins équivalente à une liquidation.
Un outil stratégique de réduction du passif
"Écrasement du passif" : réduction des dettes bancaires et/ou fournisseurs
Abandons de créances, remises d’intérêts ou rééchelonnements jusqu’à 10 ans
Renégociation possible des garanties personnelles du dirigeant
La conséquence
La procédure judiciaire devient un véritable outil de restructuration stratégique, offrant au dirigeant la capacité d’imposer des abandons de créances substantiels, même face à des créanciers récalcitrants.
Notre conviction
Subir la crise ou la transformer ?
Une procédure judiciaire bien préparée n’est pas une fin mais un levier : elle protège l’activité, les emplois et le dirigeant, et transforme une période de crise en opportunité de restructuration durable.
C’est dans cet arbitrage que le Cabinet SEUTET AVOCATS accompagne ses clients
FAQ
Questions fréquentes sur les procédures judiciaires
Combien de temps dure une procédure de redressement judiciaire ?
En moyenne entre 6 et 12 mois avant l’adoption du plan (« période d’observation » : gel des dettes antérieures permettant d’établir le plan).
Le plan de redressement est-il négocié avec les créanciers ?
Oui. Les créanciers sont consultés et votent sur l’adoption du plan, bien que le tribunal puisse passer outre leur avis défavorable.
Le dirigeant conserve-t-il la direction de l’entreprise ?
Oui, sauf décision contraire du tribunal. Dans la majorité des cas, il continue à gérer son entreprise avec l’assistance d’un administrateur judiciaire.
Le plan peut-il prévoir une remise de dettes ?
Oui. Selon la situation économique et les négociations, des remises partielles peuvent être intégrées.
Notre approche globale
Un accompagnement à chaque étape de la difficulté
Procédures amiables
Une procédure amiable peut être engagée dès les premiers signes de tension de trésorerie pour préserver le dialogue.
Mandat ad-hoc
Conciliation
Plan d'apurement
Défense des dirigeants
Transformer une période de crise en opportunité de restructuration, tout en préservant l'activité et les emplois.
Insuffisance d'actif
Faillite personnelle
Interdiction de gérer
Anticiper les difficultés,
c'est déjà préparer le rebond.
Vous souhaitez être accompagné par des spécialistes des procédures judiciaires ?