Dossier traité

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Contentieux d'affaires

Bail commercial – Indemnité d’éviction du locataire

Accompagnement d’un bailleur dans la résiliation d’un bail commercial et la fixation d’une indemnité d’éviction

Bail commercial – Indemnité d’éviction du locataire

Fiche du dossier

SECTEUR

Immobilier commercial – Baux commerciaux

OBJECTIF ATTEINT

Résiliation amiable du bail commercial par la conclusion d’un protocole d’accord, avec fixation de l’indemnité d’éviction

EXPERTISE MOBILISÉE

Bail commercial

Le Cabinet Seutet Avocats est intervenu aux cotés d’un particulier propriétaire d’un immeuble loué aux termes d’un bail commercial afin de mettre fin audit bail et décider du sort de l’indemnité d’éviction à verser au locataire sortant.

Dans un souci de rapidité et d’efficacité, le Cabinet Seutet Avocats a mis à profit son expérience de plus de 27 années en matière de négociation pour permettre d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord.

En savoir plus sur le bail commercial.

Dossier suivi par Me Eric SEUTET et Me Pauline RICHARDOT.