Dossier traité

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Conseil juridique et fiscal

Conflit d’associés – Société exploitant une pharmacie

Résolution d’un conflit entre associés au sein d’une activité réglementée du secteur pharmaceutique

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Fiche du dossier

SECTEUR

Santé (pharmacie)

OBJECTIF ATTEINT

Mise en œuvre d’une séparation amiable entre associés et organisation de la sortie du capital, en tenant compte des exigences d'une activité réglementée

EXPERTISE MOBILISÉE

Conflit d'associés

Le Cabinet Seutet Avocats a conseillé et assisté les associés majoritaires d’une société exploitant une importante pharmacie située en Côte d’Or, afin de rechercher les bases d’une solution amiable avec l’associé minoritaire dans un contexte conflictuel.

A la suite d’une négociation, le Cabinet est parvenu a trouver les termes d’un accord négocié, qui a permis une séparation amiable des associés respectant les attentes des deux groupes d’actionnaires, tout en tenant compte des spécificités d’une activité réglementée.

L’opération de sortie de l’actionnariat a été réalisée à la faveur d’un rachat des participations, via une opération de réduction du capital avec annulation des titres.