Dossier traité

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Contentieux d'affaires

Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive

Défense d’un ancien dirigeant d’association sportive devant le tribunal correctionnel de Dijon

Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive

Fiche du dossier

SECTEUR

Association sportive

OBJECTIF ATTEINT

Obtention de la nullité du mandat de citation

EXPERTISE MOBILISÉE

Procédures judiciaires

Grâce à son expérience en matière de droit pénal des affaires, le Cabinet Seutet Avocats est récemment intervenu devant le Tribunal correctionnel de Dijon aux cotés d’un ancien dirigeant d’une association sportive afin de défendre ses intérêts.

Grâce à son expertise, Maître Seutet a obtenu la nullité du mandement de citation du prévenu dans la mesure où le dossier pénal trop imprécis ne permettait pas au dirigeant de se défendre correctement.

Dossier suivi par Me Eric SEUTET et Me Pauline RICHARDOT.