Intervention d’ERIC SEUTET devant le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier aux fin de solliciter la prorogation des effets d’un plan de sauvegarde d’une société du secteur médical dans le cadre du nouveau dispositif COVID-19 (prorogation possible de 1 ans voir 2 ans, outre les 3 mois liés à la prorogation de plein droit).
Dossier traité
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Entreprise en difficulté
Entreprise en difficulté – Société du secteur médical : prorogation des effets du plan de sauvegarde
Obtention de la prorogation d'un plan de sauvegarde dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID-19.
Fiche du dossier
SECTEUR
Santé
TYPE DE PROCÉDURE
Plan de sauvegarde
OBJECTIF ATTEINT
Prorogation du plan de sauvegarde conformément au dispositif exceptionnel COVID-19
EXPERTISE MOBILISÉE
Procédures amiables