Dossier traité
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Entreprise en difficulté
Accompagnement d’un franchisé dans la résolution d’un différend financier avec son franchiseur dans le secteur de la distribution
Fiche du dossier
SECTEUR
Grande distribution (bricolage)
TYPE DE PROCÉDURE
Mandat ad hoc
OBJECTIF ATTEINT
Obtention de moratoires et de délais de paiement, et rétablisement des conditions d'approvisionnement dans le cadre d'une procédure confidentielle et non judiciaire
EXPERTISE MOBILISÉE
Procédures amiables
Le Cabinet Seutet Avocats a récemment défendu les intérêts d’un franchisé d’une enseigne de distribution nationale de bricolage, afin de régler un différend de plus d’un demi-million d’euros relatif à un compte courant fournisseur.
Cette intervention a notamment porté sur la demande de moratoires et de délais de paiement, ainsi que la restauration de conditions d’approvisionnement normales, et ce dans le cadre d’un mandat ad hoc, procédure confidentielle et non judiciaire.